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Summaries of EU Legislation

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L’entreprise commune Fusion for Energy (F4E) de l’Union européenne

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L’entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E) de l’Union européenne

Connu sous l'acronyme ITER, ce projet international de grande envergure a vu le jour afin de démontrer la viabilité de la fusion nucléaire en tant que source d’énergie. L’Union européenne (UE) a créé l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour gérer la contribution de l’UE à ITER.

ACTE

Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages

SYNTHÈSE

Connu sous l'acronyme ITER, ce projet international de grande envergure a vu le jour afin de démontrer la viabilité de la fusion nucléaire en tant que source d’énergie. L’Union européenne (UE) a créé l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour gérer la contribution de l’UE à ITER.

QUEL EST L’OBJET DE LA DÉCISION?

La décision établit l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E) pour une période de 35 ans à compter du 19 avril 2007. L’entreprise commune F4E est basée à Barcelone, en Espagne.

Les membres de l’entreprise commune sont la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), représentée par la Commission, les 28 pays de l’UE ainsi que la Suisse, qui a conclu des accords de coopération avec l’Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée.

Objectifs

L’entreprise commune a pour mission:

d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion et aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion, ainsi que d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

Parmi ses activités, l’entreprise commune a notamment pour tâches:

de superviser la préparation du site pour le projet ITER,

de fournir à l’organisation ITER des ressources matérielles, financières et humaines,

de coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique en matière de fusion,

d’assurer l’interface avec l’organisation ITER.

Budget

La contribution de l’Euratom à l’entreprise commune pour la période 2014-2020 est fixée à 2 915 millions d’euros.

Les ressources financières nécessaires pour l’entreprise commune pour la période 2007-2041 sont estimées à 9 653 millions d’euros, avec une contribution de l’Euratom qui s’élève à 7 649 millions d’euros (dont un maximum de 15 % pour des dépenses administratives).

Structure

L’entreprise commune est dotée de la personnalité juridique.

Ses organes sont:

le conseil de direction, constitué de représentants de l’entreprise commune. Il est assisté par:

le bureau,

Le conseil est responsable de la supervision de l’entreprise commune quant à la mise en œuvre de ses activités.

le directeur, chargé de représenter l’entreprise commune et d’en assurer la gestion au quotidien, y compris en ce qui concerne la signature des contrats.

Responsabilité et compétence

La responsabilité contractuelle de l’entreprise commune est régie par le contrat en cause et par la loi qui lui est applicable.

La Cour de justice de l’UE est compétente en cas de recours directs et de pourvois formés contre l’entreprise commune.

CONTEXTE

L’énergie de fusion est, avec les énergies renouvelables et l’énergie de fission, l’une des trois alternatives aux énergies fossiles. Elle est de loin la plus répandue dans l’univers - elle est à l’origine de l’énergie rayonnée par le soleil et par les autres étoiles - mais, de ces trois sources d’énergie non fossile, elle est la moins développée sur Terre.

Le projet JET (Joint European Torus), lancé en 1978, a contribué pendant plusieurs années à la recherche de pointe dans le domaine de l’énergie de fusion. À partir de 1988, le développement du projet ITER a représenté une nouvelle étape dans le domaine de la fusion. Il a abouti en 2001 à un projet détaillé pour une installation expérimentale, visant à démontrer la faisabilité de la fusion en tant que source d’énergie, dont l’UE pourrait tirer d’importants avantages, notamment en vue de garantir la sécurité et la diversité de son approvisionnement énergétique à long terme.

En novembre 2003, l’UE a proposé la France comme État d’accueil d’ITER et Cadarache comme site d’ITER.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet du projet«Fusion for Energy»(F4E).

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Décision 2007/198/Euratom

19.4.2007

-

JO L 90 du 30.3.2007, p. 58-72.

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Décision 2013/791/Euratom

24.12.2013

-

JO L 349 du 21.12.2013, p. 100-102.

Décision (Euratom) 2015/224

5.3.2015

-

JO L 37 du 13.2.2015, p. 8-14

Dernière modification le: 25.07.2015

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