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Summaries of EU Legislation

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Radiations – Prévenir l’exposition aux sources radioactives scellées (jusqu’en 2018)

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Radiations – Prévenir l’exposition aux sources radioactives scellées (jusqu’en 2018)

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2003/122/Euratom – Normes en matière de sécurité à titre de protection contre les radiations

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La présente directive instaure des règles plus strictes concernant les «sources radioactives scellées». Elle harmonise également l’approche au niveau européen.

Les «sources radioactives scellées» sont de faibles quantités de matières radioactives qui sont:

enfermées de manière permanente dans une capsule, ou

fixées à des matériaux non radioactifs

afin de prévenir les fuites/contaminations.

Ces sources connaissent de nombreuses utilisations (par exemple en médecine, dans la recherche et dans l’industrie).

La présente directive s’applique aux sources radioactives scellées de haute activité (SSHA).

POINTS CLÉS

On appelle «sources orphelines» les sources abandonnées, perdues ou égarées (ou sources déplacées sans autorisation).

Les sources orphelines peuvent présenter des risques pour la santé. La directive vise à réduire ces risques.

Elle invite les pays de l’UE à:

préciser à qui incombe la responsabilité de récupérer les sources orphelines;

mettre en place des systèmes de détection des sources orphelines (par exemple dans des parcs à ferraille);

mener des campagnes de récupération des sources orphelines;

former les travailleurs à la gestion des sources en toute sécurité.

Règles applicables aux détenteurs des sources

Les détenteurs doivent tenir des registres de toutes les sources qui se trouvent sous leur responsabilité. Ces registres doivent contenir des informations relatives:

à la localisation,

au transfert (de localisation et/ou de responsabilité),

aux marques d’identification.

Les détenteurs sont également tenus:

de contrôler périodiquement l’état des sources;

d’effectuer des essais (par exemple des essais d’étanchéité) répondant aux normes internationales;

d’empêcher la perte, le vol ou l’accès non autorisé (et de les notifier aux autorités compétentes si cela se produisait);

d’offrir une formation dans le domaine de la radioprotection aux travailleurs;

de notifier les autorités en cas d’exposition des travailleurs aux rayonnements.

Les pays de l’UE doivent:

désigner une autorité compétente pour mettre en œuvre la présente directive;

instaurer un régime d’autorisation préalable pour les équipements utilisant des sources de haute activité;

veiller à ce que les détenteurs aient mis en place des règles de sécurité et puissent s’acquitter des coûts liés à la réutilisation ou à l’élimination;

créer un système de suivi des transferts;

assurer la disponibilité des sources de financements pour récupérer les sources orphelines;

coopérer avec d’autres pays de l’UE en cas de perte, déplacement ou vol (ou de découverte de sources orphelines).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s'applique depuis le 31 décembre 2003.

Cette directive a été abrogée par la directive 2013/59/Euratom, qui a intégré ses principales dispositions. La directive 2013/59/Euratom prendra effet à compter du 6 février 2014.

ACTE

Directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2003/122/Euratom

31.12.2003

31.12.2005

JO L 346 du 31.12.2003, p. 57-64

ACTES LIÉS

Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1-73)

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen «Expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive 2003/122/Euratom relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines» [COM(2015) 158 final du 16 avril 2015]

dernière modification 15.10.2015

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