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Informations sur les projets d'investissement
Les États membres sont tenus d'informer la Commission européenne sur les projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité afin qu'elle puisse élaborer une politique énergétique communautaire appropriée.
ACTE
Règlement (CE) n° 736/96 du Conseil, du 22 avril 1996, concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité.
SYNTHÈSE
L'objectif du règlement est de fournir à la Commission des informations précises sur les projets d'investissements énergétiques d'intérêt communautaire envisagés, et de lui permettre ainsi d'avoir une vue d'ensemble sur l'évolution prévue des capacités et des équipements du secteur énergétique dans la Communauté.
Les projets d'investissement qui doivent faire l'objet d'une communication à la Commission sont énumérés en annexe du présent règlement.
Les États membres communiquent à la Commission, avant le 15 avril de chaque année, les renseignements relatifs aux projets d'investissement concernant la production, le transport, le stockage et la distribution d'hydrocarbures ou d'énergie électrique trois ans avant la date prévue pour le début des travaux; le délai est de cinq ans pour les projets relatifs au secteur de l'électricité.
Les personnes et les entreprises concernées par les projets d'investissement sont tenues de les communiquer, avant le 15 mars de chaque année, à l'État membre sur le territoire duquel elles envisagent de les réaliser.
Pour les investissements en projet ou en construction, les informations suivantes doivent être communiquées:
Pour les mises hors service envisagées, les éléments suivants doivent être communiqués:
Ces informations ont un caractère confidentiel.
En 2001, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application du règlement.
Le présent règlement abroge le règlement (CEE) n ° 1056/72.
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Règlement (CE) n° 736/96 |
26.04.1996 |
- |
JO L 102 du 25.04.1996 |
ACTE LIÉ
Règlement (CE) n°2386/96 de la Commission, du 16 décembre 1996, portant application du règlement (CE) n° 736/96 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité [Journal officiel L 326 du 17.12.1996].
Dernière modification le: 10.05.2007