Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (livre vert)

Dans le but de rendre effectif un droit trop souvent théorique, un livre vert propose de faciliter les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence communautaires. Différentes solutions sont ainsi énumérées pour lever les obstacles à l'introduction et au succès de demandes d'indemnisation.

ACTE

Livre vert, du 19 décembre 2005, intitulé « Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante » [COM(2005) 672 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Un livre vert propose de faciliter les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes (article 81 du traité instituant la Communauté européenne) et les abus de position dominante (article 82 du traité CE).

Mise en œuvre de règles communautaires de concurrence par les personnes privées

Les entreprises et les particuliers jouissent du droit de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices qu'ils ont subis à la suite d'une infraction aux règles communautaires de concurrence.

La Cour de justice a explicitement reconnu ce droit, dans son arrêt du 20 septembre 2001, dans l'affaire Courage contre Crehan (C-453/99). La Cour a souligné que, si l'exercice effectif de ce droit permet d'indemniser ceux qui ont subi une perte à la suite d'un comportement anticoncurrentiel, il contribue également à assurer la pleine efficacité des règles communautaires de concurrence et est de nature à décourager les comportements anticoncurrentiels (points 26 et 27).

Néanmoins, malgré l'importance des dommages occasionnés par les ententes ou abus de position dominante, de nombreux obstacles empêchent en pratique entreprises et particuliers d'introduire devant les juridictions nationales des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de concurrence.

Une application effective des règles de concurrence du traité CE repose pourtant tant sur l'action de la sphère publique (Commission et autorités de concurrence des États membres) que sur celle de la sphère privée (victimes des comportements anticoncurrentiels). L'action des autorités de concurrence et les actions en dommages et intérêts à l'initiative des victimes sont complémentaires en ce qu'elles peuvent, a priori, dissuader des entreprises d'enfreindre les règles de concurrence et permettre de réparer, a posteriori, les dommages causés aux entreprises et aux consommateurs.

Le livre vert de la Commission européenne propose par conséquent des solutions pour faciliter les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de concurrence.

Principaux éléments du problème

Le livre vert identifie les principaux obstacles à l'introduction d'actions en dommages et intérêts et, pour chacun d'eux, soumet à la réflexion plusieurs options possibles.

• Accès aux preuves, charge de la preuve et niveau de preuve

Rapporter la preuve de l'existence d'une infraction se révèle particulièrement délicat, les pratiques illicites étant généralement secrètes et les éléments de preuve souvent détenus par l'auteur de l'infraction.

Une des options envisagées par le livre vert afin de faciliter les actions en dommages et intérêts est la possibilité d'obliger le(s) défendeur(s) à remettre des documents au requérant. Une autre option envisage la possibilité pour les parties au litige d'avoir accès aux documents détenus par les autorités nationales de concurrence.

Est également soulevée la question de savoir si l'asymétrie d'informations entre le requérant et le(s) défendeur(s) ne devrait pas justifier un allègement de la charge de la preuve qui pèse sur le requérant. Les décisions des autorités nationales de concurrence établissant l'existence d'une infraction aux règles de concurrence pourraient ainsi avoir une valeur contraignante.

Le livre vert aborde par ailleurs la question de la détermination du degré de faute requis pour les demandes d'indemnisation. Plusieurs options sont mises en avant par la Commission. La faute pourrait être présumée dès lors qu'une infraction aux règles communautaires de concurrence est établie. Alternativement, la preuve de l'infraction pourrait suffire à remplir la condition de l'exigence d'une faute pour les infractions les plus graves.

• Dommages et intérêts

Le livre vert pose la question essentielle de la définition légale des dommages et intérêts. Ceux-ci peuvent en effet être définis sur la base du dommage subi (notion de compensation) mais également sur la base du gain illicite réalisé par le défendeur.

La détermination du montant et du mode de calcul des dommages et intérêts est une question capitale. Il peut ainsi être envisagé de les accompagner de l'allocation d'intérêts ou encore d'en doubler le montant en cas d'ententes horizontales, que ce soit automatiquement ou à la discrétion du juge.

• Défense des intérêts des consommateurs

Le coût des actions en dommages et intérêts constitue un obstacle certain à l'introduction de demandes d'indemnisation pour les consommateurs ayant subi une perte de faible ampleur. Le livre vert évoque dès lors la possibilité d'introduire un mécanisme d'action collective, par le biais d'associations de consommateurs, qui permettrait de mieux protéger leurs intérêts.

• Effet des actions en dommages et intérêts sur le programme de clémence

Si les actions de la sphère publique et de la sphère privée peuvent se compléter efficacement pour garantir l'application effective des règles de concurrence, il reste indispensable de les coordonner.

Le livre vert met en avant des options permettant d'encadrer l'éventuelle incidence des actions en dommages et intérêts sur le programme de clémence afin de préserver l'efficacité de chacun de ces deux instruments. La communication sur la clémence de décembre 2006 prévoit également de protéger les déclarations volontaires faites par les entreprises dans le cadre du programme de clémence contre leur divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts.

• Le moyen de défense portant sur la répercussion des surcoûts et la situation de l'acheteur indirect

Une entreprise peut atténuer la perte économique occasionnée par le comportement anticoncurrentiel d'un de ses partenaires en répercutant sur ses clients le surcoût subi du fait de ce comportement. Le dommage est ainsi répercuté en aval sur la chaîne de distribution, affectant, en dernier lieu et parfois intégralement, le consommateur final.

Le livre vert ouvre le débat sur la question de savoir si l'auteur de l'infraction doit pouvoir utiliser la répercussion des surcoûts comme moyen de défense dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre lui, et si les acheteurs indirects, sur lesquels le surcoût a été répercuté, doivent avoir qualité pour agir en réparation.

Contexte

Le livre vert a été soumis à la consultation des parties intéressées et un livre blanc viendra en concrétiser la réflexion.

See also

Pour plus d'informations, consulter la page « Actions en dommages et intérêts » de la direction générale Concurrence (EN).

Dernière modification le: 28.03.2007