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Informations sur les infractions et les plaintes - EUR-Lex

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Informations sur les infractions et les plaintes

Cette communication présente à la fois la possibilité de transmettre des informations sur le marché à la Commission de manière informelle et les procédures applicables aux plaintes formelles. Elle vise à inciter les citoyens et les entreprises à fournir des renseignements sur les infractions présumées aux règles de concurrence.

ACTE

Communication 2004/C 101/05 de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel no C 101 du 27.04.2004].

SYNTHÈSE

Sans préjuger de l'interprétation du règlement CE no1/2003 et du règlement CE no773/2004, la présente communication se propose d'aider les entreprises et les citoyens désireux d'obtenir réparation de violations suspectées des règles de concurrence. Tout en rappelant les principes du partage des tâches entre la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre du système d'application établi par le règlement CE no 1/2003, exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence, la présente communication expose la procédure de traitement par la Commission des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003.

Selon cet article, les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime sont habilitées à déposer une plainte pour demander à la Commission de constater une infraction aux dispositions des articles 81 et 82 du traité CE. La plainte (voir formulaire C, annexe du règlement CE no773/2004) doit être déposée en trois exemplaires sur support papier avec, si possible, un exemplaire sur support électronique. De plus, le plaignant doit fournir une version non confidentielle de la plainte. Ces informations, qui sont susceptibles de constituer le point de départ d'une enquête de la Commission, peuvent être communiquées par courrier électronique à COMP-MARKET-INFORMATION@ec.europa.eu ou à l'adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence (EN), B - 1049 Bruxelles, Belgique.

De même, la correspondance adressée à la Commission ne remplissant pas les conditions prévues, sera considérée par la Commission comme une information d'ordre général susceptible de donner lieu, si la Commission le juge utile, à une enquête de sa propre initiative. Une personne, souhaitant signaler à la Commission des violations suspectées des articles 81 ou 82 du traité CE sans que son identité ne soit révélée aux entreprises visées par les allégations en question, peut le faire, car la Commission est tenue de respecter la demande d'anonymat d'un informateur. Cette souplesse permet aux entreprises ou aux citoyens de transmettre de manière informelle des informations sur le marché à la Commission et d'obtenir une intervention de sa part.

Si une affaire ne présente pas un intérêt communautaire suffisant pour justifier son instruction (ou la poursuite de l'instruction), la Commission peut rejeter la plainte.

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne [COM(2013) 404 final du 11.6.2013 - non publiée au Journal officiel].

Dernière modification le: 10.04.2014

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