Adhésion aux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2000/278/CE relative à l’approbation, au nom de l’UE, du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes

Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur – Déclarations communes

Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (WPPT) – Déclarations communes

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CES TRAITÉS?

Cette décision approuve deux traités conclus en décembre 1996 au nom de la Communauté européenne (désormais l’UE). Il s’agit du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur (TDA) et du traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP).

Le TDA et le TIEP, également dénommés les traités «Internet» de l’OMPI, visent à adapter la protection internationale du droit d’auteur et des droits connexes à l’ère de l’Internet et à compléter les termes de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

POINTS CLÉS

TDA

Ce traité confère aux auteurs les droits exclusifs de distribution et de location et un droit élargi de communication au public de leurs œuvres dans l’environnement numérique. Une protection est accordée aux programmes d’ordinateur, considérés comme des œuvres littéraires, ainsi qu’à la disposition ou à la sélection de données ou d’autres contenus dans des bases de données. Les mesures technologiques et l’information sur le régime des droits électroniques servant à identifier et à gérer les œuvres jouissent, elles aussi, d’une protection spécifique.

TIEP

Ce traité s’applique aux droits connexes et améliore la protection des artistes et des interprètes, ainsi que des producteurs de phonogrammes (c.-à-d. d’enregistrements), en particulier dans l’environnement numérique. Ils bénéficient d’une exclusivité sur les droits à la reproduction, distribution, location et mise à disposition du public de leurs interprétations et exécutions, ainsi que de leurs phonogrammes. Le traité leur octroie également un droit à une rémunération équitable pour la radiodiffusion ou pour toute communication au public de leurs phonogrammes publiés à des fins commerciales.

Adhésion de l’UE

Dans sa décision du 16 mars 2000, le Conseil a approuvé ces deux traités au nom de l’UE et a autorisé la Commission européenne à représenter l’UE lors des réunions des Assemblées précisées dans ces traités. En vertu de cette décision, la position de l’UE sera préparée par le groupe de travail du Conseil concerné. L’UE devient, pour la première fois, partie aux traités de l’OMPI sur le droit d’auteur et les droits voisins.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CES TRAITÉS S’APPLIQUENT-ILS ?

Ces traités sont entrés en vigueur trois mois après la soumission à l’OMPI de trente instruments de ratification ou d’adhésion par les États.

L’UE et les pays de l’UE ont déposé le 14 décembre 2009 les instruments de ratification de l’UE. Cela fait suite à la transposition par tous les pays de l’UE dans leur droit national de la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, qui a permis d’adapter la législation de l’UE au contenu de ces traités.

CONTEXTE

Les Conventions de Paris (protection de la propriété industrielle, 1883) et de Berne (protection des œuvres littéraires et artistiques, 1886) constituent les fondements des traités de l’OMPI. Les traités ultérieurs ont étendu la protection accordée à d’autres objets (p. ex. l’interprétation et l’exécution, les phonogrammes) pour tenir compte des évolutions techniques et de nouveaux domaines d’intérêt (p. ex. la société de l’information).

Le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées est le dernier traité de l’OMPI ratifié par l’UE (en 2018). Il entend améliorer la disponibilité et favoriser les échanges transfrontaliers en format accessible de certaines œuvres et d’autres objets protégés en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Les parties au traité sont libres de mettre en œuvre ses dispositions en tenant compte de leurs propres systèmes et pratiques juridiques, dans le respect des obligations établies par la Convention de Berne.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Traités administrés par l’OMPI (OMPI)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2000/278/CE du Conseil du 16 mars 2000 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et du traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (JO L 89, 11.4.2000, p. 6-7)

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (TDA) – Déclarations communes (JO L 89, 11.4.2000, p. 8-14)

Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP) – Déclarations communes (JO L 89, 11.4.2000, p. 15-23)

DOCUMENTS LIÉS

Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (JO L 48, 21.2.2018, p. 3-11)

Décision (UE) 2018/254 du Conseil du 15 février 2018 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (JO L 48, 21.2.2018, p. 1-2)

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, 22.6.2001, p. 10-19)

Les modifications successives apportées à la directive 2001/29/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 25.02.2019