Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Cette directive vise à adapter les dispositions législatives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins aux évolutions technologiques et, en particulier, à la société de l’information en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle.
• Elle vise à mettre en œuvre deux traités internationaux qui ont été conclus en décembre 1996: le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (voir les synthèses correspondantes).
• Il s’agit de l’une des multiples directives et règlements, notamment la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle (voir synthèse), la directive 2012/28/UE relative aux œuvres orphelines (voir synthèse) et la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins (voir synthèse), lesquelles comprennent la législation de l’Union européenne (UE) relative au droit d’auteur.

POINTS CLÉS

Cette directive harmonise les droits essentiels conférés aux auteurs et titulaires de droits voisins (le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de distribution) et, dans une moindre mesure, les exceptions et les limitations à ces droits. Elle harmonise également la protection des mesures techniques et l’information, les sanctions et les voies de recours relatives au régime des droits.

Droit de reproduction

Les États membres doivent prévoir le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

• pour les auteurs, de leurs œuvres et copies de leurs œuvres;
• pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations* de leurs performances;
• pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;
• pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et des copies de leurs films;
• pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.

Droit de communication au public

Les États membres doivent prévoir pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres. Il s’agit notamment de la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.

Les États membres doivent également prévoir le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à disposition du public:

• pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;
• pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;
• pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et des copies de leurs films;
• pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, indépendamment du mode de diffusion.

Droit de distribution

• Les États membres doivent prévoir pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute distribution au public de leurs œuvres ou des copies de leurs œuvres.
• Le droit de distribution dans l’UE est épuisé en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans l’UE d’une œuvre par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Exceptions et limitations

La directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations aux droits afin de faciliter l’utilisation de contenu protégé dans des circonstances particulières.

Il existe une exception obligatoire au droit de reproduction de certains actes de reproduction provisoires qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique (copies provisoires), et qui visent à permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.

• Les autres exceptions et limitations relatives aux droit de reproduction et de communication au public sont facultatives (les États membres peuvent décider de les mettre en œuvre ou non) et concernent essentiellement le domaine «public». En ce qui concerne trois de ces exceptions: la reprographie*, l’usage privé et les émissions faites par des institutions sociales —, les titulaires de droits doivent faire l’objet d’une compensation équitable.
• Lorsque des États membres appliquent des limitations et des exceptions au droit de reproduction, ils peuvent appliquer des exceptions similaires au droit de distribution.

Protection juridique

• Les États membres doivent prévoir une protection juridique contre le contournement de toute mesure technique efficace couvrant les œuvres ou tout autre objet protégé.
• Cette protection juridique porte également sur la fabrication, l’importation, la distribution et la vente de dispositifs ou la prestation de services qui contribueraient au contournement de mesures techniques.

Protection de l’information sur le régime des droits

Les États membres doivent prévoir une protection juridique contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l’un des actes suivants:

• supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;
• distribuer, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des œuvres ou autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées.

Sanctions et voies de recours

Les États membres doivent appliquer des sanctions et des voies de recours appropriées en cas de violation des droits harmonisés dans la présente directive. Ils doivent veiller à ce que les titulaires de ces droits puissent entamer les procédures nécessaires à l’encontre de tout intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers en violation des droits d’auteur et des droits voisins.

Modifications de la directive 2001/29/CE

La directive 2001/29/CE a été modifiée à deux reprises par:

• la directive (UE) 2017/1564, la directive relative à certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (voir la synthèse) et mettant en œuvre le traité de Marrakech au sein de l’UE (voir la synthèse). Cette directive introduit une exception obligatoire aux droits qui sont harmonisés par le droit de l’UE et pertinents quant à aux utilisations et aux œuvres couvertes par le traité de Marrakech. Ces droits incluent, en particulier, les droits de reproduction, de communication au public, de mise à disposition du public, de distribution et de prêt. L’amendement clarifie l’article 5(3)(b) de la directive 2001/29/CE qui autorise les États membres à appliquer des exceptions ou des limitations en faveurs des personnes handicapées pour les cas qui ne sont pas couverts par la directive 2017/1564.
• Directive (UE) 2019/790, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique européen (voir la synthèse). L’article 24 clarifie que les États membres peuvent s’appuyer sur les exceptions et limitations énoncées à l’article 5(2)(c) et à l’article 5(3)(a) de la directive 2001/29/CE, concernant les actes de reproduction réalisés par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d’enseignement ou des musées, ou par des archives et, respectivement, l’utilisation dans le seul but d’illustrer à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique, sans préjudice des exceptions et limitations fixées dans la directive 2019/790/CE.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2001/29/CE s’applique depuis le 22 juin 2001 et devait entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 22 décembre 2002.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Façonner l’avenir numérique de l’Europe: droit d’auteur (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10-19)

Les modifications successives de la directive 2001/29/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2019/789/UE sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (JO L 130, 17.5.2019, p. 82-91)

Directive 2019/790/UE sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (JO L 130, 17.5.2019, p. 92-125)

Règlement 2017/1128/UE relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (JO L 168, 30.6.2017, p. 1-11) («Règlement sur la portabilité»)

Voir la version consolidée.

Règlement 2017/1563/UE relatif à l’échange transfrontalier, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (JO L 242 du 20.9.2017, p. 1-5) (Règlement mettant en œuvre le traité de Marrakech dans l’UE)

Directive 2017/1564/UE sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés (JO L 242 du 20.9.2017, p. 6-13) (directive mettant en œuvre le traité de Marrakech dans l’UE)

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72-98) (directive «GCD»)

Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (JO L 299 du 27.10.2012, p. 5-12) (directive «œuvres orphelines»)

Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 111 du 5.5.2009, p. 16-22) (directive «logiciel»)

Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28-35) (directive «location et prêt»)

Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (version codifiée) (JO L 372 du 27.12.2006, p. 12-18) («directive durée»)

Voir la version consolidée.

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45-86) («respect des droits de propriété intellectuelle»). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 195 du 2.6.2004, p. 16-25)

Voir la version consolidée.

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (JO L 272 du 13.10.2001, p. 32-36) (directive «droit de suite»)

Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20-28) (directive «bases de données»)

Voir la version consolidée.

Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 6.10.1993, p. 15-21) (directive «satellite et câble»)

Voir la version consolidée.

dernière modification 23.09.2021