Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive vise à adapter les dispositions législatives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins aux évolutions technologiques et, en particulier, à la société de l’information en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle. De plus, elle met en œuvre deux traités internationaux conclus en décembre 1996: le traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur et le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Elle fait partie de l’une des 10 directives, y compris celles relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, aux œuvres orphelines et à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, qui, ensemble, forment la législation de l’UE relative au droit d’auteur.

POINTS CLÉS

Cette directive harmonise les droits essentiels conférés aux auteurs et titulaires de droits voisins (le droit de reproduction, le droit de communication au public, le droit de distribution) et, dans une moindre mesure, les exceptions et les limitations à ces droits. Elle harmonise également la protection des mesures techniques et l’information, les sanctions et les voies de recours relatives au régime des droits.

Droit de reproduction

Les pays de l’UE doivent prévoir le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

  • pour les auteurs, de leurs œuvres et copies de leurs œuvres;
  • pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations* de leurs exécutions;
  • pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;
  • pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et des copies de leurs films;
  • pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.

Droit de communication au public

Les pays de l’UE doivent prévoir pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres. Il s’agit notamment de la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.

Les pays de l’UE doivent également se doter d’une réglementation sur le droit exclusif de mise à disposition:

  • pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;
  • pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;
  • pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et des copies de leurs films;
  • pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, indépendamment du mode de diffusion.

Droit de distribution

  • La directive fixe une règle unique à l’échelon de l’UE visant à prévoir pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute distribution au public de leurs œuvres ou de copies de celles-ci.
  • Le droit de distribution dans l’UE est épuisé en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans l’UE d’une œuvre par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Exceptions et limitations

La directive contient une liste exhaustive des exceptions et limitations aux droits afin de faciliter l’utilisation de contenu protégé dans des circonstances particulières.

Il existe une exception obligatoire au droit de reproduction de certains actes de reproduction provisoires qui font partie intégrante et essentielle d’un processus technique (copies provisoires), et qui visent à permettre une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé.

  • Les autres exceptions et limitations relatives aux droit de reproduction et de communication sont facultatives (les pays de l’UE peuvent décider de les mettre en œuvre ou non) et concernent essentiellement le domaine «public». En ce qui concerne 3 de ces exceptions — la reprographie*, l’usage privé et les émissions faites par des institutions sociales —, les titulaires de droits doivent faire l’objet d’une compensation équitable.
  • Les exceptions et les limitations au droit de distribution sont octroyées en fonction des exceptions relatives à la reproduction et la communication au public.

Protection juridique

  • Les pays de l’UE doivent prévoir une protection juridique contre le contournement de toute mesure technique efficace couvrant les œuvres ou tout autre objet protégé.
  • La protection juridique fait également référence aux «actes préparatoires», tels que la fabrication, l’importation, la distribution, la vente ou la prestation de services pour les œuvres qui ont une utilisation limitée.

Protection de l’information sur le régime des droits

Les pays de l’UE doivent prévoir une protection juridique contre toute personne qui accomplit sciemment, sans autorisation, l’un des actes suivants:

  • supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;
  • distribuer, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des œuvres ou autres objets protégés dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 22 juin 2001. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 22 décembre 2002.

TERMES CLÉS

* Fixation: une œuvre doit être fixée sur un format lui permettant d’être vue ou copiée par d’autres (c’est-à-dire sur un support matériel, comme un enregistrement).

* Reprographie: science et pratique qui consiste à copier et à reproduire des documents et du matériel graphique.

ACTE

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10-19)

Les modifications successives de la directive 2001/29/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 195 du 2.6.2004, p. 16-25) (directive «respect des droits de propriété intellectuelle»). Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72-98) (directive «GCD»)

Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28-35) (directive «location et prêt»)

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale (JO L 272 du 13.10.2001, p. 32-36) (directive «droit de suite»)

Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 6.10.1993, p. 15-21) (directive «satellite et câble»)

Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 111 du 5.5.2009, p. 16-22) (directive «logiciel»)

Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20-28) (directive «bases de données»)

Directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO L 372 du 27.12.2006, p. 12-18) (directive «durée de protection») Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (JO L 299 du 27.10.2012, p. 5-12) (directive «œuvres orphelines»)

dernière modification 04.04.2016

Top