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Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

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Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel

La directive sur la protection juridique des services à accès conditionnel (accès moyennant un abonnement) a pour objectif de protéger les services électroniques payants contre la piraterie. Elle interdit toute activité commerciale de fabrication, de distribution ou de publicité des cartes à puces (cartes en plastique avec microprocesseur ou puce intégré) et d’autres dispositifs permettant de contourner l’accès protégé à des services payants de télévision, de radio et d’Internet.

ACTE

Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel.

SYNTHÈSE

Champ d’application

La directive couvre tous les services fournis sur la base d’un accès conditionnel *, tels que la télévision ou la radio à péage, les services vidéo et audio à la demande, l’édition électronique ou encore une large gamme de services en ligne qui sont offerts au public moyennant un abonnement ou un paiement à la consommation.

Activités illicites

Chaque pays de l’UE doit voter des lois visant à interdire:

  • la production, l’importation, la distribution, la vente, la location ou la détention à des fins de profit commercial de tout équipement ou logiciel illicite permettant l’accès non autorisé à un service protégé;
  • l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins de profit commercial d’un dispositif illicite;
  • la publicité d’équipements ou de logiciels illicites.

Sanctions et voies de droit

Chaque pays de l’UE doit adopter des mesures pour:

  • instaurer des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées à l’incidence potentielle que peut avoir le comportement illégal;
  • permettre aux prestataires de services affectés par un comportement illégal d’intenter une action en dommages-intérêts et demander une injonction ainsi que, le cas échéant, la saisie des dispositifs illicites.

Principes relatifs au marché intérieur

Les pays de l’UE ne sont pas autorisés à restreindre:

  • la fourniture de services protégés ou de services connexes provenant d’autres pays de l’UE;
  • la libre circulation des dispositifs d’accès conditionnel, à l’exception des dispositifs que la directive qualifie d’illicites (tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l’accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l’autorisation du prestataire de services).

Convention du Conseil de l’Europe

En 2014, l’UE a décidé de signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, entrée en vigueur en 2003. Cette signature pourrait encourager d’autres membres du Conseil de l’Europe à la ratifier. Cela étendrait l’application de règles similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’UE et entraînerait l’adoption d’une loi sur les services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 98/84/CE

28.11.1998

28.5.2000

JO L 320 du 28.11.1998, p. 54-57

ACTES LIÉS

Décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (JO L 128 du 30 avril 2014, p. 61-61).

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et social européen et au Comité des régions - Second Rapport sur la mise en œuvre de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (COM(2008) 593 final du 30 septembre 2008).

Protection juridique des services électroniques payants - Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen sur la mise en œuvre de la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (COM(2003) 198 final du 24 avril 2003).

Dernière modification le: 23.09.2014

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