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Normes comptables internationales (IAS)

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Normes comptables internationales (IAS)

L'Union européenne (UE) harmonise l'information financière des sociétés cotées en bourse afin de garantir la protection des investisseurs. Par l'application des règles comptables internationales, elle entend préserver la confiance envers les marchés financiers tout en facilitant la négociation transfrontalière et internationale des valeurs mobilières.

ACTE

Règlement 1606/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le présent règlement a pour but l’adoption et l’application des normes comptables internationales dans l’Union européenne (UE) afin d’harmoniser l’information financière présentées par les sociétés. Il s’agit de garantir un degré élevé de transparence et de comparabilité des états financiers.

Définitions

Les normes comptables internationales dites International Financial Reporting Standards -IFRS (ou International Accounting Standards – IAS pour les plus anciennes) sont adoptées par l'organisme international de normalisation comptable, l'International Accounting Standards Board -IASB (EN)- établi à Londres.

Champ d'application

Depuis 2005, toutes les sociétés cotées de l'UE (y compris les banques et les entreprises d'assurance) sont tenues d'appliquer les normes comptables internationales IFRS pour la préparation de leurs comptes consolidés. Les États membres peuvent aussi autoriser ou obliger l'utilisation de ce référentiel aux sociétés cotées de l'UE pour leurs comptes annuels et aux sociétés non cotées de l'UE pour leurs comptes annuels et/ou consolidés.

Mécanisme d'adoption

Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée, son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, répondre à l'intérêt public européen et satisfaire aux critères d'intelligibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité exigés de l'information financière nécessaire à la prise de décisions économiques et à l'évaluation de la gestion des dirigeants de la société. La Commission se concerte avec l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour développer une approche commune en matière d'exécution de ces règles.

Le règlement est adopté selon un mécanisme doté d'une double structure:

  • un niveau réglementaire avec la mise en place d'un comité de réglementation comptable, composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. Celui-ci décide de l'adoption éventuelle des normes IFRS sur la base des propositions de la Commission. Le but est de garantir une transparence intégrale et d'instituer une responsabilité envers le Conseil et le Parlement;
  • un niveau technique avec l'instauration d'un comité technique comptable, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), composé d'experts en comptabilité du secteur privé de plusieurs États membres. Celui-ci fournit l'assistance et les compétences requises pour évaluer les normes IFRS et pour conseiller la Commission sur l'opportunité d'adopter ou non la norme IFRS considérée.

Application à partir d'un texte consolidé adopté par le Commission

Les normes comptables internationales et les interprétations s'y rapportant sont reprises dans un règlement d’application de la Commission reprenant les normes applicables telles qu'en vigueur depuis le 14 septembre 2002. L’objectif est de simplifier l’application de ces normes en les regroupant dans un seul texte consolidé adopté par la Commission, le règlement (CE) No 1126/2008 du 3 novembre 2008.

Ce règlement a lui-même fait l’objet de modifications successives pour y inclure toutes les normes présentées par l'International Accounting Standards Board (IASB) depuis 2008, dont certaines modifications de 2012 portant sur les états financiers consolidés, les partenariats et les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) no1606/2002

14.9.2002

-

JO L 243 du 11.9.2002

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no297/2008

10.4.2008

-

JO L 97 du 9.4.2008

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no1606/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlements

Règlement (CE) no1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel L 320 du 29.11.2008].

Directive

Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil [Journal officiel L 182 du 29.06.2013].

La directive vise à réviser les règles comptables applicables aux entreprises de l'UE en vue : i) d'accroître la clarté et la comparabilité des états financiers ; ii) de réduire la charge administrative et simplifier les règles comptables, en particulier pour les PME et iii) d'améliorer la transparence sur les sommes versées aux gouvernements par l'industrie extractive et les exploitants de forêts primaires.

Dernière modification le: 10.01.2014

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