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Normes comptables internationales (IAS)

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Normes comptables internationales (IAS)

L’exigence pour toutes les entreprises cotées au sein de l’UE d’établir leurs comptes conformément aux normes comptables internationales (IAS)*/normes internationales d’information financière (IFRS)* améliore la transparence et la comparabilité de la comptabilité des entreprises. L’efficacité des marchés s’en trouve renforcée et les coûts d’une levée de capitaux pour les entreprises diminuent, ce qui accroît la compétitivité et dope la croissance au sein de l’UE.

ACTE

Règlement (CE) no1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales

SYNTHÈSE

L’exigence pour toutes les entreprises cotées au sein de l’UE d’établir leurs comptes conformément aux normes comptables internationales (IAS)*/normes internationales d’information financière (IFRS)* améliore la transparence et la comparabilité de la comptabilité des entreprises. L’efficacité des marchés s’en trouve renforcée et les coûts d’une levée de capitaux pour les entreprises diminuent, ce qui accroît la compétitivité et dope la croissance au sein de l’UE.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il exige de toutes les sociétés cotées de l’UE, y compris les banques et les compagnies d’assurance, de préparer, à partir de 2005, leurs comptes consolidés conformément aux IAS.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS

S’agissant des comptes annuels, les pays de l’UE ont la possibilité d’autoriser ou d’exiger des sociétés cotées en bourse qu’ils soient préparés conformément aux IAS adoptés en vertu de la procédure prévue dans le règlement. Cette autorisation ou exigence peut également être étendue aux autres entreprises pour la préparation de leurs comptes annuels ou de leurs comptes consolidés.

Pour assurer un contrôle politique approprié, le règlement crée un nouveau mécanisme européen chargé d’évaluer les normes arrêtées par l’International Accounting Standards Board (IASB), organisme international de normalisation comptable basé à Londres, afin de les valider légalement aux fins de leur application dans l’UE.

Le règlement prévoit l’établissement de deux organismes pour appuyer le processus:

Le comité de réglementation comptable (CRC), composé de représentants des pays de l’UE et présidé par la Commission, décide de l’adoption éventuelle des normes IAS sur la base des propositions de la Commission.

Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) fournit assistance et expertise à la Commission pour évaluer les normes comptables internationales. Il est composé d’experts en comptabilité du secteur privé de plusieurs pays de l’UE.

Le mécanisme d’adoption repose sur un double processus:

un processus réglementaire au cours duquel le CRC décide de l’adoption éventuelle des normes IFRS sur la base des propositions de la Commission;

un processus technique au cours duquel l’EFRAG fournit l’assistance et les compétences requises pour évaluer les normes IFRS et pour conseiller la Commission sur l’opportunité d’adopter ou non les normes IFRS considérées.

Le règlement (CE) no1126/2008 de la Commission définit les normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant. Ce règlement a fait l’objet de modifications successives pour y inclure toutes les normes présentées par l’IASB depuis 2008, dont certaines modifications de 2012 portant sur les états financiers consolidés, les partenariats et les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités.

Une liste est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet de la Commission, reprenant toutes les modifications apportées au règlement (CE) no 1126/2008.

En juin 2015, la Commission européenne a adopté un rapport évaluant l’application du règlement. Elle conclut que dans l’ensemble, les normes IFRS sont parvenues à améliorer l’efficacité des marchés de capitaux de l’UE en renforçant la transparence et la comparabilité des états financiers. Cependant, certaines marges d’amélioration ont été décelées, comme une meilleure collaboration entre les acteurs lors du processus d’adoption.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Depuis le 14 septembre 2002.

TERMES CLÉS

Normes comptables internationales: les normes comptables internationales (IAS), les normes internationales d’information financière (IFRS) et les interprétations s’y rapportant (interprétations du SIC/de l’IFRIC), les modifications ultérieures de ces normes et les interprétations s’y rapportant, les normes et les interprétations s’y rapportant qui seront publiées ou adoptées à l’avenir par l’International Accounting Standards Board (IASB).

SIC-IFRIC: le Comité permanent d’interprétation (SIC) était le prédécesseur du Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales (IFRIC).

Pour plus d'informations, veuillez consulter la page consacrée aux normes IAS/IFRS et aux interprétations sur le site internet de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no1606/2002

14.9.2002

-

JO L 243 du 11.9.2002, p. 1-4

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no297/2008

10.4.2008

-

JO L 97 du 9.4.2008, p. 62-63

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 1606/2002 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel L 320 du 29 novembre 2008, p 1-481).

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Évaluation du règlement (CE) no 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales [COM(2015) 301 final du 18 juin 2015].

Dernière modification le: 10.06.2015

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