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Summaries of EU Legislation

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Dessin ou modèle communautaire

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Dessin ou modèle communautaire

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 6/2002 relatif à la protection des dessins ou modèles communautaires

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il instaure, au niveau de l’UE, un système d’obtention d’un dessin ou modèle communautaire bénéficiant d’une protection uniforme. Il met en place la procédure permettant d’enregistrer les dessins ou modèles auprès de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Ce système de l’UE coexiste avec les systèmes de protection nationaux. Toutes les questions qui ne rentrent pas dans le champ d’application du règlement sont couvertes par le droit national des pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Champ d’application

  • Pour pouvoir bénéficier d’une protection, les dessins ou modèles doivent être nouveaux et présenter un caractère individuel (ils doivent être différents des produits existants).
  • Les pièces de produits complexes dont l’apparence conditionne les dessins ou modèles concernés (telles que les pièces de rechange visibles des voitures) ne seront pas protégées par ce système.
  • Toutefois, les pièces d’autres produits, visibles lors de l’utilisation normale du produit dans lequel elles sont intégrées, peuvent bénéficier de la protection assurée par le présent règlement.

Droits conférés par le dessin ou modèle communautaire

Le droit au dessin ou modèle communautaire est conféré au créateur ou à son ayant droit. Le règlement prévoit 2 types de protection des dessins ou modèles, directement applicables dans l’ensemble des pays de l’UE.

  • 1.

    Dessin ou modèle communautaire non enregistré:

    • aucune formalité;
    • une protection à court terme d’une période maximale de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de l’UE, c’est-à-dire lors de la mise en vente du produit par des mesures de marketing ou de publicité préalables).
  • 2.

    Dessin ou modèle communautaire enregistré:

    • enregistré auprès de l’OHMI;
    • une protection pour une durée minimale de cinq ans et une durée maximale de 25 ans.

Les dessins ou modèles enregistrés sont protégés à la fois contre la copie et le développement indépendant de dessins ou modèles similaires, tandis que les dessins ou modèles non enregistrés sont protégés uniquement contre la copie.

Limitation des droits

Les droits excluent plusieurs actes, notamment:

  • les actes effectués à titre privé et à des fins non commerciales;
  • les actes accomplis à des fins expérimentales;
  • les actes de reproduction, comme ceux à des fins d’enseignement.

Ce règlement ne s’applique pas aux équipements à bord des navires ou d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers lorsque ces derniers pénètrent dans le territoire de l’UE de façon temporaire.

Enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire

  • Une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire peut être déposée auprès de l’OHMI ou du service central de la propriété industrielle d’un pays de l’UE.
  • Toute demande est transmise à l’OHMI qui procède à son examen formel et accorde, le cas échéant, le dessin ou modèle communautaire au demandeur en l’inscrivant au registre des dessins ou modèles communautaires.
  • Ensuite, l’enregistrement est publié par l’Office dans un bulletin qui est ouvert au public.
  • Le demandeur peut demander l’ajournement de la publication dans un délai de trente mois à compter de la date de dépôt de la demande pour protéger des informations sensibles.

Licences

Le dessin ou modèle communautaire peut faire l’objet de licences pour tout ou partie de l’UE. Celles-ci peuvent être exclusives ou non exclusives. Pour ce faire, le consentement du titulaire est indispensable.

Nullité

Le dessin ou modèle communautaire enregistré peut être déclaré nul si:

  • le dessin ou modèle ne répond pas aux conditions exigées pour un dessin ou modèle;
  • le titulaire ne possède pas le droit au dessin ou modèle communautaire;
  • le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un pays de l’UE.

Sanctions

Les sanctions pouvant être prises dans le cas de contrefaçon sont détaillées dans le règlement. Celles-ci comprennent l’interdiction de production et la saisie des produits de contrefaçon. Le tribunal d’un pays de l’UE peut aussi imposer d’autres sanctions.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 6 mars 2002.

CONTEXTE

ACTE

Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5.1.2002, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (CE) no 6/2002 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 29.02.2016

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