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Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

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Droit de location, droit de prêt et certains autres droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

La directive harmonise la situation juridique en matière de droit de location et de prêt et certains droits voisins, pour une meilleure protection de la propriété littéraire et artistique. Elle exige des pays de l’UE de disposer de lois sur le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de copies d’œuvre protégées par le droit d’auteur. Elle détermine les titulaires de ces droits et fixe certaines modalités de leur exercice.

ACTE

Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée).

SYNTHÈSE

Les pays de l’UE sont tenus d’introduire des lois sur le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur.

  • On entend par location la mise à disposition d’un objet pour un temps limité et pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.
  • On entend par prêt la mise à disposition d’un objet, effectuée par des établissements accessibles au public pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect.

Les titulaires du droit

Les titulaires des droits de location et de prêt sont les auteurs, y compris les réalisateurs principaux de films, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs d’un film.

Cession ou transfert du droit

Des dispositions particulières sont prévues pour la cession de droit des artistes interprètes ou exécutants de film. L’auteur, l’artiste interprète ou exécutant qui a transféré ou cédé son droit de location en ce qui concerne un phonogramme ou une copie d’un film conserve le droit d’être payé un montant équitable au titre de sa location. Ce droit ne peut faire l’objet d’une renonciation. Toutefois, sa gestion peut être déléguée à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécutants.

Dérogation au droit de prêt

Les pays de l’UE peuvent déroger au droit exclusif de prêt à condition que les auteurs au moins reçoivent un paiement au titre de ce prêt, qui peut être fixée en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle.

Droits voisins au droit d’auteur

En ce qui concerne les droits voisins au droit d’auteur, les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants et les organismes de radiodiffusion bénéficient d’un droit exclusif de fixation. Les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants disposent du droit exclusif de radiodiffusion et de communication au public en ce qui concerne leurs exécutions en direct. La radiodiffusion ou la communication au public d’un phonogramme publié à des fins commerciales donne droit à rémunération pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs. Le droit exclusif d’autorisation ou d’interdiction de rediffusion de leurs émissions est prévu pour les organismes de radiodiffusion, ainsi que le droit exclusif de communication de celles-ci au public si elle a lieu dans des lieux publics contre paiement d’une entrée.

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes, les producteurs des premières fixations de films et les organismes de radiodiffusion disposent d’un droit exclusif de mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations de leurs exécutions, de leurs phonogrammes, des originaux et des copies de leurs films ainsi que de la fixation de leurs émissions. Ce droit de distribution s’épuise dans l’UE par la première vente de ces œuvres soit par le titulaire du droit, soit avec son consentement.

Des limitations aux droits voisins sont prévues par la directive en cas d’utilisation privée, de courts fragments ou autres.

La protection des droits voisins, telle qu’organisée par la directive, n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2006/115/CE

16.1.2007

1.7.1994 pour ce qui est des dispositions de la directive 92/100/CEE abrogée 30.6.1995 pour ce qui est des dispositions de la directive 93/98/CEE abrogée 21.12.2002 pour ce qui est des dispositions de la directive 2001/29/CE abrogée

JO L 376 du 27.12.2006

ACTES LIÉS

Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur [Journal officiel L 84 du 20.3.2014].

Cette directive vise à permettre aux prestataires de services en ligne d’obtenir des licences de services transfrontaliers de musique en ligne auprès d’organismes de gestion collective au-delà des frontières de l’UE. Elle devrait également accroître la transparence et l’efficacité du fonctionnement des organismes de gestion collective des droits d’auteur.

Dernière modification le: 16.06.2014

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