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Summaries of EU Legislation

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Groupement européen d'intérêt économique

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Groupement européen d'intérêt économique

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CEE) no 2137/85 – le groupement européen d'intérêt économique

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Il crée un instrument juridique au niveau de l'UE sous la forme d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) visant à réduire les difficultés d'ordre juridique, fiscal ou psychologique que les personnes physiques, sociétés et autres entités rencontrent en coopérant par-delà les frontières.

POINTS CLÉS

Un GEIE ne peut être formé que dans le respect des règles établies par le règlement décrit ci-après.

Objectif

Ce groupement aura pour objectif de faciliter ou de développer les activités économiques de ses membres par la mise en commun de ressources, d'activités et de compétences. Cette mise en commun doit permettre d'obtenir de meilleurs résultats que par des activités menées isolément.

Création

  • Un GEIE peut être constitué par des sociétés et autres entités juridiques, de droit public ou privé, constituées conformément au droit d'un pays de l'UE et ayant leur siège dans l'UE. Il peut également être constitué par des personnes physiques exerçant dans l'UE des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, de profession libérale ou d'autres services.
  • Un GEIE doit compter au moins deux membres relevant de pays de l'UE différents.
  • Le contrat de GEIE contiendra obligatoirement le nom, le siège et l'objet de ce groupement, le nom, le numéro et le lieu d'immatriculation, s'il y a lieu, de chaque membre du groupement, et la durée du groupement si elle n'est pas indéterminée. Ce contrat devra être déposé auprès d'un registre à désigner par chacun des pays de l'UE. Cette immatriculation confère au GEIE pleine capacité juridique dans toute l'UE.
  • Le GEIE ne peut pas effectuer d'appels publics à l'épargne.
  • Un GEIE ne doit pas nécessairement être formé avec un capital. Ses membres sont libres de recourir à d'autres modes de financement.

Employés

Un GEIE ne peut employer plus de 500 personnes.

Publication de création ou de liquidation

Un avis annonçant la création ou la liquidation d'un GEIE doit être publié dans le Journal officiel de l'UE (séries C et S).

Siège

Le siège d'un groupement doit se situer dans l'UE. Il peut être transféré d'un pays de l'UE à un autre sous certaines conditions.

Droits de vote et organes

Chaque membre d'un GEIE disposera d'une voix au moins. Cependant, le contrat de groupement peut accorder plus d'une voix à certains membres, pour autant qu'aucun d'entre eux ne détienne la majorité des voix. Le règlement énumère les décisions qui doivent être prises à l'unanimité.

Le GEIE doit comporter au moins deux organes:

  • ses membres agissant collégialement; et
  • le ou les gérants.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, représente et engage le GEIE vis-à-vis des tiers, même lorsque ses actes n'entrent pas dans l'objet du groupement.

Bénéfices

Les bénéfices du GEIE seront considérés comme bénéfices des membres et répartis entre eux conformément à la clause prévue à cette fin dans le contrat ou, à défaut d'une telle clause, par parts égales. Les bénéfices ou pertes d'un GEIE seront imposables au niveau de ses membres.

Responsabilité indéfinie et solidaire

En contrepartie de la liberté contractuelle qui est à la base du GEIE et de l'absence d'obligation pour ses membres de fournir un capital minimal, chaque membre du GEIE est indéfiniment et solidairement responsable des dettes contractées par le GEIE.

CONTEXTE

Ce règlement répond à la nécessité d'un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de l'UE et à l'établissement d'un marché unique offrant des conditions analogues à celles d'un marché national.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CEE) no2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (JO L 199 du 31.7.1985, p. 1-9)

dernière modification 20.06.2016

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