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Obligations de publication d'informations réglementaires des succursales de sociétés de l'Union européenne (UE)

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Obligations de publication d'informations réglementaires des succursales de sociétés de l'Union européenne (UE)

Cette directive définit les exigences de publicité applicables aux succursales ouvertes dans un État membre par des sociétés à responsabilité limitée d'un autre État membre ou de pays non membres de l'UE. Elle vise à supprimer les différences de protection des actionnaires et des tiers et à garantir l'exercice du droit d'établissement.

ACTE

Onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La directive s'applique aux succursales ouvertes dans un État membre par des sociétés à responsabilité limitée (répertoriées dans la directive 2009/101/CE) relevant du droit d'un autre État membre ou par des sociétés relevant du droit d'un pays non membre de l'UE ayant une forme juridique comparable.

Succursales de sociétés d'autres États membres

Les exigences de publicité obligatoire comprennent:

  • l'adresse et l'activité;
  • le lieu et le numéro d'immatriculation de la société;
  • le nom et la forme juridique des sociétés et le nom de la succursale (si différent de la société);
  • la nomination, la cessation des fonctions, ainsi que l'identité des représentants de la société;
  • la dissolution de la société, la nomination, l'identité et les pouvoirs des liquidateurs;
  • les documents comptables;
  • la fermeture de la succursale.

Les éléments qui doivent obligatoirement être publiés seront rendus publics au moyen du système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi par la directive 2012/17/UE et disponible à partir de mi-2017. Les succursales doivent disposer d’un identifiant unique pour permettre l'identification d'au moins:

  • l'État membre du registre;
  • le registre national d'origine;
  • le numéro de la succursale.

Il doit aussi comprendre, le cas échéant, des caractéristiques permettant des erreurs d'identification.

L'État membre de la succursale peut exiger des publicités supplémentaires, p.ex. la signature des représentants de la société ou l'acte constitutif.

Lorsque les exigences de publicité de la société et de la succursale diffèrent, celles concernant la succursale s'appliquent aux transactions avec la succursale. Si une société ouvre plusieurs succursales dans un État membre, elle peut choisir dans le registre de quelle succursale elle publie les documents comptables et l'acte constitutif, et faire une référence dans les registres des autres succursales.

Le registre de la société doit fournir sans délai, par le biais du système d'interconnexion des registres, les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société. Le registre de la succursale doit pouvoir assurer la réception de ces informations par le biais du système d'interconnexion des registres, afin que les succursales puissent aussi être radiées du registre.

Succursales de sociétés de pays non membres de l'UE

Les exigences de publicité obligatoire pour les succursales de sociétés extérieures à l'UE, ayant une forme juridique comparable à celle des sociétés à responsabilité limitée de l'UE, comprennent les éléments supplémentaires suivants:

  • la législation nationale à laquelle la société est soumise;
  • l'acte constitutif, les statuts;
  • la forme juridique de la société.

Lorsque les documents comptables ne sont pas rédigés conformément à la législation de l'UE ou de manière similaire, les États membres peuvent exiger qu'ils soient établis ou publiés pour les activités de la succursale.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 89/666/CEE

3.1.1990

1.1.1992

JO L 395 du 30.12.1989

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2012/17/UEdu Parlement européen et du Conseil

6.7.2012

7.7.2014

JO L 156 du 16.6.2012

Les modifications et corrections successives de la directive 89/666/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 11.07.2014

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