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Obligations d’information financière pour les entreprises à responsabilité limitée

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Obligations d’information financière pour les entreprises à responsabilité limitée

La directive modernise les obligations d’information financière et réduit les coûts, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME). Elle crée un cadre à l’intérieur duquel les entreprises et les gouvernements sont tenus de communiquer le montant des recettes provenant des ressources naturelles, contribuant à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption. Elle réunit et complète deux textes législatifs existants, à savoir: la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés.

ACTE

Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil

SYNTHÈSE

La directive simplifie la préparation des états financiers pour les petites entreprises et requiert des États membres qu’ils différencient les petites entreprises des entreprises plus grandes.

Pour les petites entreprises, seulsle bilan, le compte de résultat et l’annexe doivent être présentés pour satisfaire aux exigences réglementaires. Les États membres peuvent autoriser les petites entreprises à ne soumettre qu’une version abrégée de ces documents. Cette exception permet de veiller à ce que les informations qu’elles sont tenues de fournir soient davantage proportionnées à leur taille. Aucune exigence de l’Union européenne n’impose aux petites entreprises la conduite d’un audit.

Catégories d’entreprises

La directive définit les microentreprises, les petites entreprises et les grandes entreprises comme suit:

  • les microentreprises comptent moins de 10 salariés, leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 700 000 euros et/ou le total de leur bilan ne dépasse pas 350 000 euros;
  • les petites entreprises comptent moins de 50 salariés, leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 8 000 000 euros et/ou le total de leur bilan ne dépasse pas 4 000 000 euros. Les États membres peuvent utiliser des seuils plus élevés, jusqu’à 12 000 000 euros pour le chiffre d’affaires et 6 000 000 euros pour le total du bilan;
  • les grandes entreprises comptent au moins 250 salariés, leur chiffre d’affaires est de 40 000 000 euros et le total de leur bilan est de 20 000 000 euros.

Plus de 90 % des entreprises de l’UE relèvent de la catégorie des petites entreprises à des fins comptables. Cette proportion a augmenté, mais reflète mieux la structure actuelle des entreprises en Europe. Les petites entreprises devront désormais fournir entre 8 et 13 annexes, par rapport aux 14 à 24 annexes exigées précédemment.

La directive contribue à renforcer le marché unique. Les états financiers comparables, clairs et facilement compréhensibles qu’elle requiert peuvent faciliter les activités transfrontalières et permettre aux entreprises de trouver plus aisément des financements en dehors de leur lieu d’implantation.

Rapports pays par pays

La directive exige de certaines grandes entreprises et entités d’intérêt public actives dans les industries extractives ou l’exploitation des forêts primaires de déclarer les paiements significatifs de plus de 100 000 euros par exercice financier effectués au profit de gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités dans un rapport annuel distinct pour chaque pays et chaque projet.

Les paiements suivants doivent être déclarés: les droits à la production; les impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés; les redevances; les dividendes; les primes de signature, de découverte et de production; les droits de licence, frais de location, droits d’entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; les paiements pour des améliorations des infrastructures.

Les rapports ventilés détaillés amélioreront la transparence des paiements effectués par les industries extractives et d’exploitation forestière au profit des gouvernements à l’échelle mondiale. Ils fourniront également à la société civile davantage d’informations sur les montants payés par les entreprises de l’UE aux gouvernements hôtes pour extraire leurs ressources naturelles.

Les dispositions de la directive s’appliqueront pour la première fois aux états financiers de l’exercice commençant le 1er janvier 2016 ou au cours de l’année civile 2016.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2006/43/CE

29.6.2006

29.6.2008

JO L 157 du 9.6.2006

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2013/34/UE

19.7.2013

20.7.2015

JO L 182 du 29.6.2013

Dernière modification le: 10.03.2014

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