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Impôts indirects sur les rassemblements de capitaux

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Impôts indirects sur les rassemblements de capitaux

La directive réglemente la perception par les États membres d’impôts indirects sur les rassemblements de capitaux. En vertu de cette directive, toutes les taxes de ce type, dont le droit d’apport, sont interdites, même si certains pays peuvent encore être autorisés à les prélever sous certaines conditions dérogatoires.

ACTE

Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.

SYNTHÈSE

Le droit d’apport est un impôt indirect qui porte atteinte à la libre circulation des capitaux. Selon la directive, la meilleure solution consisterait à supprimer ce droit préjudiciable au développement économique de l’Union européenne (UE).

Impôts et sociétés concernées

La directive a pour objectif la règlementation de la perception d’impôts indirects sur:

  • les apports aux sociétés de capitaux;
  • les opérations de restructuration de sociétés de capitaux;
  • l’émission de certains titres et obligations.

Elle s’applique aux sociétés:

  • anonymes;
  • en commandite par actions;
  • privées à responsabilité limitée.

Elle s’applique aussi à toute société, association ou personne morale:

  • dont les parts peuvent être négociées en bourse;
  • dont les membres sont libres de céder leurs parts sociales et ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation;
  • et à toute autre société, association ou personne morale poursuivant des buts lucratifs.

La directive apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre par apports de capital (entre autres, constitution d’une société de capitaux ou transformation en une société de capitaux ou encore, augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves,…) et par opérations de restructuration, telles que fusions par apport d’actifs ou échanges d’actions.

Interdiction de percevoir des impôts indirects sur les rassemblements de capitaux

Il est interdit aux pays de l’UE de percevoir des impôts indirects sur les rassemblements de capitaux effectués en faveur de sociétés de capitaux.

Ces opérations concernent en particulier:

  • les apports de capital;
  • les prêts ou prestations effectués dans le cadre d’apports de capital;
  • l’immatriculation ou toute autre formalité préalable à l’exercice d’une activité, à laquelle la société est soumise en raison de sa forme juridique;
  • la modification de l’acte constitutif de la société;
  • les opérations de restructuration.

La directive interdit également de prélever des impôts indirects sur l’émission de certains titres et obligations. Les pays de l’UE sont néanmoins autorisés à percevoir certains droits de mutation, les droits ayant un caractère rémunératoire et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Dérogations

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux pays de l’UE qui percevaient le droit d’apport au 1er janvier 2006. Ces pays peuvent continuer à prélever ce droit s’ils appliquent un taux unique, qui ne doit pas dépasser 1 %. De plus, seuls les apports de capital peuvent être taxés. Il est donc interdit de prélever un droit d’apport sur les autres opérations, telles que les opérations de restructuration.

Le droit d’apport ne peut être prélevé que par le pays de l’UE où se trouve le siège de direction effective de la société de capitaux au moment où l’apport de capital est effectué. Il ne peut en outre être perçu qu’une seule fois,

Les sociétés de capitaux qui fournissent des services d’utilité publique ou qui poursuivent uniquement des objectifs culturels ou sociaux peuvent bénéficier d’exonérations.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2008/7/CE

12.3.2008 (articles 1er, 2, 6, 9, 10, 11 à compter du 1.1.2009)

Articles 3, 4, 5, 7, 8, 12, 13 et 14 d’ici au 31.12.2008

JO L 46 du 21.2.2008

ACTES LIÉS

Proposition de directive du Conseil du 28 septembre 2011 établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE [COM(2011) 594 final - Non publié au Journal officiel].

Afin de rendre les services financiers plus sûrs, la présente proposition vise à établir un système commun de taxe sur les transactions financières dont l’objectif est de:

  • éviter la fragmentation du marché intérieur des services financiers;
  • faire participer les établissements financiers de manière équitable au coût de la crise;
  • mettre en place les mesures appropriées pour rendre les marchés financiers plus efficaces.

Directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (Journal officiel L 141 du 28.5.2013).

Décision 2013/52/UE du Conseil du 22 janvier 2013 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (Journal officiel L 22 du 25.1.2013).

En vertu de cette décision, la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée aux fins de l’établissement d’un système commun de taxe sur les transactions financières.

Proposition de Directive du Conseil mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières du 14.2.2013 [COM(2013) 71 final].

Dernière modification le: 21.04.2014

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