Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Mécanisme de taux de change entre l’euro et les autres monnaies nationales participantes

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Mécanisme de taux de change entre l’euro et les autres monnaies nationales participantes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Résolution du Conseil européen sur l’établissement d’un mécanisme de taux de change

Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales des pays de l’Union européenne n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change dans l’Union économique et monétaire

QUEL EST L’OBJET DE CETTE RÉSOLUTION ET DE CET ACCORD?

  • La résolution avait pour objectif de créer un système entre les pays de la zone euro et les pays n’appartenant pas à la zone euro qui garantirait la stabilité des taux de change entre leurs différentes monnaies lorsque la troisième phase de l’Union économique et monétaire débuterait le 1er janvier 1999.
  • L’accord s’appuie sur la résolution, et abroge et remplace un accord similaire conclu en 1998. Il établit un mécanisme de taux de change (MCE II) stable, remplaçant le système monétaire européen original, entre l’euro et les monnaies nationales des pays de l’Union européenne (UE) n’adoptant pas l’euro mais participant à l’accord. Actuellement, la couronne danoise est la seule monnaie du MCE II.
  • L’objectif est d’éviter que des fluctuations excessives des taux de change ne perturbent le marché unique.

POINTS CLÉS

  • L’accord:
    • confirme que la participation au MCE II est facultative pour les pays n’appartenant pas à la zone euro et faisant l’objet d’une clause de non-participation à la monnaie unique, mais il ajoute qu’on peut s’attendre à leur participation;
    • fournit un cours pivot — convenu par la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales concernées — entre l’euro et chaque monnaie nationale participante. Il peut fluctuer de 15 % de part et d’autre;
    • permet une intervention automatique et illimitée de la BCE et de la banque centrale nationale si la limite de 15 % est franchie;
    • établit des procédures détaillées pour
      • l’implication d’une banque centrale nationale de la zone euro dans toute intervention;
      • les facilités de crédit à très court terme entre la BCE et une banque centrale nationale d’un pays n’appartenant pas à la zone euro;
      • le remboursement des encours d’opérations de financement à très court terme;
      • le report d’une opération de financement;
      • le renforcement de la coopération dans le domaine des changes entre la BCE et les banques centrales nationales des pays n’appartenant pas à la zone euro;
      • la surveillance du système MCE II dans son ensemble;
      • de possibles modifications des cours pivots et des limites de fluctuation de 15 %.
  • L’accord doit être modifié dès qu’une nouvelle banque centrale nationale participe. Toutes les modifications sont reprises dans la section «Documents liés».

DEPUIS QUAND CETTE RÉSOLUTION ET CET ACCORD S’APPLIQUENT-ILS?

  • Cette résolution s’applique depuis le 16 juin 1997.
  • Cet accord s’applique depuis le 1er avril 2006.

CONTEXTE

  • La convergence de la performance économique de base est essentielle pour maintenir la stabilité des taux de change. Un environnement économique stable est nécessaire pour permettre au marché unique de fonctionner correctement et pour stimuler l’investissement, la croissance et l’emploi.
  • Le mécanisme de taux de change sert de référence aux pays n’appartenant pas à la zone euro en matière de bonnes politiques économiques, afin de leur permettre de se préparer à adopter l’euro.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Résolution du Conseil européen sur l’établissement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’[U]nion économique et monétaire, Amsterdam, le 16 juin 1997 (JO C 236, du 2.8.1997, p. 5-6)

Accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (JO C 73 du 25.3.2006, p. 21-27)

DOCUMENTS LIÉS

Accord du 21 décembre 2006 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (JO C 14 du 20.1.2007, p. 6-8)

Accord du 14 décembre 2007 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (JO C 319 du 29.12.2007, p. 7-9)

Accord du 13 décembre 2010 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (JO C 5 du 8.1.2011, p. 3-6)

Accord du 21 juin 2013 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (JO C 187 du 29.6.2013, p. 1-4)

Accord du 13 novembre 2014 entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (JO C 64 du 21.2.2015, p. 1-4)

dernière modification 11.04.2017

Top