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La protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros

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La protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros

Les dessins pour la face commune des pièces en euros ont été sélectionnés lors d'un concours organisé à l'échelle européenne. Ils présentent trois cartes différentes de l'Europe et, en toile de fond, les douze étoiles de l'Union européenne. Avec la présente communication, la Commission élabore le système de protection par le droit d'auteur du dessin la face commune des pièces en euros et fait le point sur le régime applicable en matière de reproduction.

ACTE

Communication de la Commission sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final - Journal officiel C 318 du 13.11.2001].

SYNTHÈSE

Les dessins de la face commune des pièces en euros sont protégés par le droit d'auteur qui incombe à la Communauté européenne. La Commission européenne cède les droits aux États membres qui adoptent l'euro et leur demande de veiller à ce que le droit d'auteur soit respecté sur leur territoire.

La reproduction totale ou partielle du dessin de la face commune des pièces en euros est permise dans des cas bien précis tels qu'une reproduction sous forme de photographies, de films etc. Par contre, la reproduction sur des médailles ou jetons est interdite, de peur que cela ne génère des confusions avec une pièce. Pour toute autre reproduction, il est nécessaire d'obtenir une autorisation soit de la Commission européenne (pour les États membres non participants à la zone euro), soit de l'autorité désignée de l'État membre (pour les pays de la zone euro).

La Commission invite les États membres à l'informer sur les mesures prises pour assurer le respect des droits d'auteurs sur leur territoire afin d'assurer une coordination efficace. En cas de reproduction non autorisée, l'État membre prend les mesures nécessaires pour y mettre un terme et retirer la reproduction de la circulation. La Commission ou les États membres de la zone euro peuvent poursuivre la personne responsable conformément à la législation nationale.

Dernière modification le: 07.02.2005

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