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Summaries of EU Legislation

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La libre circulation des capitaux dans l'UE

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La libre circulation des capitaux dans l'UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 88/361/CEE du Conseil — la directive sur la libéralisation des capitaux

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle visait à doter le marché unique de l'Union européenne (UE) de sa pleine dimension financière.
  • Elle avait pour objectif de suppriment l'ensemble des restrictions aux mouvements de capitaux entre les pays de l'UE, et de mettre en œuvre l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne (l'article 67 a ensuite été abrogé).
  • Les dispositions énoncées dans cette directive sont devenues obsolètes après l'entrée en vigueur du nouvel article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Celui-ci garantit la libre circulation des capitaux entre les pays de l'UE ainsi qu'entre les pays de l'UE et les pays non membres de l'UE.
  • Cependant, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la nomenclature des mouvements de capitaux figurant à l'annexe I est toujours utilisée aux fins de la définition de la notion de «mouvements de capitaux».

POINTS CLÉS

  • La directive pose comme principe la libéralisation complète des mouvements des capitaux* à partir du 1er juillet 1990 entre les pays de l'UE. Les opérations constituant des mouvements de capitaux sont énumérées dans l'annexe I.
  • Un régime transitoire était prévu pour l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, et le Portugal et la Grèce ont bénéficié d'une possibilité de prorogation maximale d'une durée de trois ans.
  • La directive vise à supprimer le régime général des restrictions aux mouvements de capitaux entre les personnes résidant dans les pays de l'UE.
  • Une «clause de sauvegarde» a été introduite. Les mouvements des capitaux peuvent exercer une pression très forte sur les marchés des changes, ce qui provoque des perturbations graves dans la conduite de la politique monétaire et d'échange d'un pays. Dans ce cas, la Commission européenne peut autoriser le pays, après consultation du comité monétaire et du comité des gouverneurs des banques centrales, de prendre des mesures de sauvegarde.
  • Les mesures de sauvegarde se référaient aux mouvements de capitaux qui sont énumérés dans l'annexe II de la directive, et ne peuvent pas dépasser six mois.

La présente directive abroge avec effet au 1er juillet 1990:

  • la première directive pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité;
  • la directive 72/156/CEE du Conseil pour la régulation des flux financiers internationaux et la neutralisation de leurs effets indésirables sur la liquidité interne*.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle a été appliquée entre le 7 juillet 1988 et le 31 décembre 1999. Les pays de l'UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er juillet 1990. Cette directive a désormais été remplacée par les nouvelles dispositions du traité sur la libre circulation des capitaux, mais est toujours utilisée aux fins de la définition de la notion de «mouvements de capitaux».

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Mouvement de capital: transfert de capitaux entre pays effectué par une personne physique, organisation ou entreprise. Il s'agit notamment des investissements directs, des investissements immobiliers, des opérations sur titres et en comptes courants et de dépôts, des prêts et des crédits financiers.

Liquidité interne: montant de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie (c’est-à-dire d'actifs facilement convertibles en espèces) en circulation au sein de l'économie d'un pays.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité (JO L 178 du 8.7.1988, p. 5-18)

dernière modification 16.11.2016

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