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Summaries of EU Legislation

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Votes au conseil des gouverneurs de la BCE

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Votes au conseil des gouverneurs de la BCE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2003/223/CE — modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

SYNTHÈSE

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

  • Il instaure un système de rotation des votes au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) afin de permettre une prise de décision juste et efficace.
  • Il prend en compte l’augmentation du nombre de gouverneurs des banques centrales nationales au fur et à mesure que les nouveaux pays introduisent l’euro.
  • Il établit également les règles en matière d’attribution et de rotation des droits de vote des gouverneurs.

POINTS CLÉS

Le Conseil des gouverneurs

  • Le conseil des gouverneurs est l’un des trois organes de décision de la BCE; les deux autres sont le directoire et le conseil général.
  • Le conseil des gouverneurs constitue le principal organe de décision. Il définit notamment la politique monétaire de la zone euro.
  • Le conseil des gouverneurs est composé des six membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales des pays de la zone euro. Le nombre de gouverneurs augmentent ainsi à chaque fois qu’un nouveau pays rejoint la zone euro.

Un système de rotation des votes par groupe

  • À la date à laquelle le nombre des membres du conseil des gouverneurs est supérieur à 21, les modalités de vote sont adaptées.
  • Le nombre total de droits de vote est ainsi limité à 21. Les six membres du directoire conservent un droit de vote permanent. Les gouverneurs détiennent les 15 droits de vote restants, qui font l'objet du système de rotation.
  • Les gouverneurs sont alors repartis en groupes qui se distinguent par la fréquence selon laquelle leurs membres disposent du droit de vote. Les groupes sont formés selon un classement des pays de la zone euro et se fondent sur:
    • la part dans le produit intérieur brut (PIB)* total aux prix du marché des pays de la zone euro;
    • la part dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires des pays de la zone euro.
  • Ces indicateurs visent à assurer une objectivité dans la mesure où ils prennent en compte la taille de l'économie du pays de la zone euro et de l'importance de son secteur financier.
  • En outre, le présent règlement prévoit deux étapes dans la mise en place du système de rotation des votes.

Étape I: Droit de vote à partir de 15 gouverneurs

  • À compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à 15 et jusqu'à ce qu'il atteigne 22, les gouverneurs sont répartis en deux groupes.
    • Le premier groupe est composé des cinq gouverneurs des banques centrales nationales des pays ayant les parts les plus grandes dans le total de la zone euro, selon les critères précités.
    • Le second groupe est composé de tous les autres gouverneurs.
  • Ainsi, les cinq gouverneurs du premier groupe disposent ensemble de quatre droits de vote, les autres gouverneurs disposent ensemble de 11 droits de vote.
  • La fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe ne peut pas être inférieure à celle des droits de vote des gouverneurs appartenant au second groupe.
  • L’étape I aurait normalement dû être atteinte en janvier 2009 lorsque la Slovaquie a rejoint la zone euro en tant que 16éme membre. Cependant, en décembre 2008, le conseil des gouverneurs a décidé de différer l’application du système de rotation.
  • Le nouveau système de rotation a donc été introduit le 1er janvier 2015 lorsque la Lituanie a rejoint la zone euro en tant que 19ème membre.

Étape II: Droit de vote à partir de 22 gouverneurs

  • À compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à 22, les gouverneurs sont répartis en trois groupes.
    • Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs des banques centrales nationales des pays ayant les parts les plus grandes dans le total de la zone euro.
    • Le deuxième groupe est composé de la moitié du nombre total de gouverneurs. Les gouverneurs de ce groupe proviendront des banques centrales nationales des pays occupant les places suivantes dans le classement des pays fondés sur les critères précités.
    • Le troisième groupe est composé de tous les autres gouverneurs.
  • Quatre droits de vote sont alors attribués au premier groupe, huit au deuxième et trois au troisième.
  • Au sein de chaque groupe, les gouverneurs disposent du droit de vote pour une durée identique. Le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de ce principe.

Mise en œuvre, adaptation et changements futurs

  • À chaque fois que le nombre des gouverneurs augmente, la composition des groupes est adaptée et ces adaptations s’appliquent à partir du jour où les gouverneurs deviennent membres du conseil des gouverneurs. À chaque fois que le calcul du PIB total aux prix du marché est adapté (requis tous les cinq ans), la composition des groupes est adaptée aux éventuels changements. Cette adaptation éventuelle prend effet le premier jour de l’année suivante.
  • Toute décision requise pour fixer les modalités des détails opérationnels du système de rotation est adoptée, à l'exception des nouvelles modalités de vote, par tous les membres du conseil des gouverneurs à la majorité des deux tiers, qu'ils disposent du droit de vote au moment de la décision ou non.
  • Le conseil des gouverneurs a adopté, en 2009 (décision 2009/328/CE), des mesures couvrant le taux de rotation, la période de rotation, l’ordre selon lequel les gouverneurs sont classés au sein de leur groupe ainsi que la transition d’un système à deux groupes vers un système à trois groupes.

CONTEXTE

Avant de pouvoir introduire l’euro, les pays de l’UE doivent satisfaire un certain nombre de conditions économiques et financières appelées «critères de convergence».

Actuellement, seuls 17 pays de l’UE sur 27 remplissent ces critères et ont adopté l’euro comme monnaie unique. Les autres pays font l’objet de dérogations jusqu’à ce qu’ils remplissent les critères. Pour rappel, le Danemark et le Royaume-Uni font l’objet d’ exemptions du fait qu’ils n’ont pour l’instant pas l’intention d’adopter l’euro.

TERME CLÉ

* Produit intérieur brut aux prix du marché: valeur monétaire de l’ensemble du produit intérieur brut final d’un pays.

ACTE

Décision 2003/223/CE du Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO L 83 du 1.4.2003, p. 66-68)

ACTES LIÉS

Décision 2009/5/CE de la Banque centrale européenne du 18 décembre 2008 relative à l’application différée du système de rotation au sein du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE/2008/29) (JO L 3 du 7.1.2009, p. 4-5)

Décision 2009/328/CE de la Banque centrale européenne du 19 mars 2009 modifiant la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2009/5) (JO L 100 du 18.4.2009, p. 10-11)

dernière modification 08.03.2016

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