Danemark: clause d'exemption de l'UEM

À la conclusion du traité de Maastricht en 1992, le Danemark a obtenu une clause d'exemption, dite « opt-out »: elle signifie que le pays n'est pas obligé d'entrer dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) et donc d'introduire l'euro. Le présent protocole spécifie les dispositions de cet « opt-out ».

ACTE

Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé au traité instituant la Communauté européenne (1992).

SYNTHÈSE

Le « Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark », annexé au traité instituant la Communauté européenne, garantit au Danemark que le passage à la troisième phase de l'UEM ne s'effectue pas automatiquement même si les critères sont remplis. La constitution danoise exige un référendum sur cette question.

Dispositions du protocole

Le protocole spécifie que:

• le gouvernement danois notifie au Conseil sa position sur sa participation à la troisième phase avant que le Conseil procède à l'évaluation des critères de convergence ;
• au cas où le Danemark notifie qu'il ne participera pas à la troisième phase, il bénéficie d'une dérogation. Cela signifie que toutes les obligations du traité et du statut du Système européen des banques centrales (SEBC) qui font référence à une dérogation seront applicables;
• la procédure pour mettre fin à la dérogation n'est entamée qu'à la demande du Danemark.

Au cas où il serait mis fin à la dérogation, les dispositions du présent protocole cessent d'être applicables.

Référendum sur le traité de Maastricht (1992)

Le Parlement danois a adopté le traité de Maastricht en mai 1992 avec 125 voix pour et 25 voix contre. La constitution danoise demande un référendum pour tout projet de loi autorisant un transfert de pouvoirs à des autorités supranationales.

Le traité de Maastricht a été présenté au peuple danois dans un référendum le 2 juin 1992. Le traité a été rejeté avec 50,7 % des voix.

Répondre aux préoccupations danoises: la déclaration d'Edimbourg

Comme le traité doit être ratifié par tous les États membres avant d'entrer en vigueur, le Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992 a trouvé une solution qui consiste en la « Décision des chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen, concernant certains problèmes soulevés par le Danemark à propos du traité sur l'Union européenne ». Cette déclaration se réfère au document « Le Danemark au sein de l'Europe », présenté par le gouvernement danois qui énonce les principaux problèmes identifiés:

• la dimension de la politique de défense;
• la troisième phase de l'UEM;
• la citoyenneté de l'Union;
• la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;
• la principe de subsidiarité.

Le Conseil européen arrête des dispositions pour répondre aux préoccupations danoises qui s'appliqueront uniquement au Danemark et à aucun autre État membre, ni présent, ni futur. En ce qui concerne le passage à la troisième phase de l'UEM, la déclaration arrête la décision suivante:

• conformément au protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark, celui-ci a notifié qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM. En conséquence, le Danemark ne participe pas à la monnaie unique;
• le Danemark n'est pas tenu par les règles concernant la politique économique qui s'appliquent aux États membres de l'UEM;
• le Danemark conserve ses compétences dans la politique monétaire conformément à ses lois nationales;
• le Danemark participe pleinement à la deuxième phase de l'UEM et continue de participer à la coopération en matière de taux de change dans le cadre du système monétaire européen (SME);
• le Danemark conserve sa capacité de mener sa propre politique en matière de répartition des richesses et de prestations sociales.

Un deuxième référendum

Sur la base de ces déclarations, un deuxième référendum est organisé le 18 mai 1993. Le traité a alors été accepté avec 56,8 % des voix.

La situation danoise aujourd'hui

La couronne danoise est restée dans le SME et fait partie du nouveau mécanisme de change (MCE II) depuis la création de l'euro. La couronne peut fluctuer dans une marge de 2,25 % de part et d'autre du cours de l'euro.

Référendum sur la troisième phase (2000)

Suite au passage de 11 États membres à la monnaie unique le 1er janvier 1999, le gouvernement danois a décidé d'organiser un référendum sur l'entrée du Danemark dans la troisième phase de l'UEM et ainsi mettre fin à la dérogation dont elle bénéficie. Le référendum s'est tenu le 28 septembre 2000. Avec une participation de 86 %, 53,1 % des électeurs s'exprimaient contre l'adoption de l'euro.

See also

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter les sites Internet suivants de la Commission européenne:

• les critères de convergence;
• les programmes de stabilité et de convergence (EN).
• direction générale (DG) Affaires économiques et financières: l'euro (EN).

Dernière modification le: 16.08.2006