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Summaries of EU Legislation

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Le comité de politique économique de l’Union européenne

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Le comité de politique économique de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision 2000/604/CE du Conseil — La composition et le statut du comité de politique économique

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

  • Elle confirme les tâches, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de politique économique de l’Union européenne (UE), initialement créé en 1974.
  • Cette décision a suivi le passage de l’UE dans la dernière phase de l’Union économique et monétaire (UEM) lorsque les taux de change ont été irrévocablement fixés et que la monnaie unique, l’euro, a été introduite sur les marchés de change et pour les paiements électroniques.
  • Elle a ensuite été modifiée en 2003 pour prendre en considération l’élargissement de l’UE en 2004.

POINTS CLÉS

Les travaux du comité

  • Le comité a été mis en place pour:
    • contribuer aux travaux du Conseil (et plus particulièrement des ministres du Conseil «Affaires économiques et financières» — Ecofin) sur la coordination des politiques économiques et des budgets des pays de l’UE et de l’UE;
    • conseiller la Commission européenne;
    • préparer certains travaux de l’Eurogroupe.
  • Le comité:
    • fournit des analyses économiques;
    • présente des avis méthodologiques;
    • dirige la préparation des travaux du Conseil sur le semestre européen, notamment en rédigeant des recommandations politiques destinées aux pays de l’UE qui s’appuient sur les propositions de la Commission;
    • rédige des recommandations politiques, comme les grandes orientations des politiques économiques visant à améliorer la création d’emplois et le potentiel de croissance de l’UE;
    • contribue à la surveillance multilatérale des politiques économiques nationales en effectuant des bilans périodiques des réformes structurelles des pays de l’UE;
    • fournit des conseils politiques relatifs à la part du plan d’investissement pour l’Europe qui vise à supprimer les entraves réglementaires à l’investissement au niveau national et européen.
  • Le comité se concentre notamment sur:
    • le fonctionnement des marchés des produits, des capitaux, des services et du travail de l’UE, notamment l’évolution des salaires, de la productivité, de l’emploi et de la compétitivité;
    • le rôle et l’efficacité du secteur public ainsi que la viabilité à long terme des finances publiques;
    • les conséquences sur le plan économique général de certaines politiques, telles que celles relatives à l’environnement, à la recherche et au développement ainsi qu’à la cohésion sociale.
  • Le comité apporte son soutien aux travaux du comité économique et financier. Ceci implique, entre autres, le suivi de l’évolution macroéconomique à court et à moyen terme au niveau européen et national. Il fournit des analyses et des avis sur l’interaction entre les politiques structurelles et macroéconomiques, et sur l’évolution des salaires.
  • Il sert également de forum pour les discussions macroéconomiques techniques avec la Banque centrale européenne (BCE), le comité économique et financier, le comité de l’emploi, la Commission et les partenaires sociaux.

Composition et fonctionnement

  • Les pays de l’UE, la Commission et la BCE désignent chacun deux représentants.
  • Lorsque le comité se réunit sous sa forme de l’Eurogroupe, il comprend les représentants de la Commission, de la BCE et des pays dont la monnaie est l’euro.
  • Un président est élu pour une durée de deux ans, et un secrétariat assiste les travaux du comité.
  • Les réunions sont confidentielles, mais les rapports et les avis sont normalement accessibles au public.
  • Lorsque les avis ou les rapports du comité sont soumis à un vote, ils doivent être adoptés à la majorité des membres. Le comité doit également faire rapport des avis minoritaires ou divergents exprimés au cours de ses discussions.
  • Lorsque les rapports concernent des sujets susceptibles de faire ultérieurement l’objet d’une décision du Conseil, les membres des banques centrales et de la Commission ne peuvent pas prendre part au vote.
  • Le comité a instauré plusieurs groupes de travail qui étudient des questions particulières:

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 12 octobre 2000.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2000/604/CE du Conseil du 29 septembre 2000 relative à la composition et au statut du comité de politique économique (JO L 257 du 11.10.2000, p. 28-31)

Les modifications successives de la décision 2000/604/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 11.04.2017

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