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Pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

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Pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

La Banque centrale européenne (BCE) mène la politique monétaire de la zone euro. Elle a pour mission principale le maintien de la stabilité des prix. Elle assure également la supervision des banques au sein de la zone euro et d’autres pays de l’UE qui ont choisi de participer au mécanisme de surveillance unique.

ACTE

Règlement (CE) no2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

SYNTHÈSE

La Banque centrale européenne (BCE) mène la politique monétaire de la zone euro. Elle a pour mission principale le maintien de la stabilité des prix. Elle assure également la supervision des banques au sein de la zone euro et d’autres pays de l’UE qui ont choisi de participer au mécanisme de surveillance unique.

Dans l’exercice de ses missions de politique monétaire et de surveillance, la BCE peut infliger des sanctions aux entreprises (par exemple aux établissements de crédit) qui ne respectent pas les actes juridiques de la BCE ou de l’Union européenne (UE).

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement définit les conditions dans lesquelles la BCE peut infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect des obligations découlant des actes juridiques de la BCE ou de l’UE.

POINTS CLÉS

En ce qui concerne les amendes infligées aux entreprises, la limite supérieure est de 500 000 euros, ou, en cas de sanctions infligées en rapport avec les missions de surveillance de la BCE, le double du montant des profits réalisés ou des pertes évitées en raison de l’infraction, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise.

La limite supérieure pour les astreintes est de 10 000 euros par jour d’infraction, ou, en cas de sanctions infligées en rapport avec les missions de surveillance de la BCE, 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen par jour d’infraction.

Lorsqu’elle envisage des sanctions, la BCE tient compte:

de la bonne foi et du degré d’ouverture de l’entreprise concernée;

de la gravité des effets de l’infraction;

des avantages tirés de l’infraction par l’entreprise;

de la taille économique de l’entreprise;

des sanctions antérieures infligées à cette entreprise par d’autres autorités compétentes pour les mêmes faits.

Le directoire décide s’il y a lieu d’engager une procédure d’infraction.

L’entreprise concernée dispose alors d’un délai d’au moins 30 jours pour présenter sa défense à la BCE ou à sa banque centrale nationale.

Le directoire prend une décision motivée d’infliger ou non des sanctions à l’entreprise. L’entreprise peut demander un réexamen de la décision auprès du conseil des gouverneurs de la BCE dans les 30 jours suivant la réception de la décision, faute de quoi la décision devient définitive.

Le conseil des gouverneurs de la BCE procède alors, sur demande, au réexamen de la décision du directoire et communique ses conclusions à l’entreprise. Il informe l’entreprise de son droit de recours.

La procédure d’infraction doit être entamée dans un délai d’un an après que la BCE ou la banque centrale nationale dans la juridiction de laquelle a été commise l’infraction a pris connaissance de cette infraction, à défaut de quoi, la procédure d’infraction expire.

Le règlement (UE) 2015/159 du Conseil a ajouté de nouvelles dispositions afin d’habiliter la BCE à infliger des sanctions dans le cadre de l’accomplissement de ses missions de supervision. Les nouvelles règles définissent les amendes, les délais et les procédures applicables dans de tels cas.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Règlement (UE) no2532/98

27.11.1998

-

JO L 318 du 27.11.1998, p. 4-7

Acte modificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Règlement (UE) 2015/159 du Conseil

4.2.2015

-

JO L 27 du 3.2.2015, p. 1-6

Dernière modification le: 11.08.2015

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