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Summaries of EU Legislation

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Réserves obligatoires

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Réserves obligatoires

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 2531/98 du Conseil — Application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne

Règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne sur l’application des réserves obligatoires

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

  • Le règlement du Conseil et le règlement de la Banque centrale européenne (BCE) établissent les règles pour le système de réserve obligatoire dans la zone euro; cela impose aux établissements de crédit établis dans la zone euro la constitution de réserves sur des comptes auprès de leur banque centrale nationale. Ces réserves sont appelées les réserves minimales.
  • Le règlement (CE) no 2531/98 définit la base des réserves minimales et les rapports maximaux autorisés entre ces réserves et leur base.
  • La BCE peut adopter des règlements ou des décisions dans ce domaine. Dans son règlement (CE) no 1745/2003, la BCE définit:
    • les établissements qui sont soumis aux exigences de réserves minimales;
    • la composition de l’assiette des réserves;
    • les taux de réserves réels;
    • le calcul et la constitution des réserves minimales;
    • les exemptions; et
    • les règles de déclaration et de vérification.

POINTS CLÉS

Établissements assujettis à la constitution de réserves minimales

  • La législation concerne les établissements de crédit établis dans la zone euro et les succursales en zone euro des établissements de crédit ayant leur siège à l’extérieur de la zone euro.
  • La BCE publie la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves minimales.

Périodes de constitution

  • Les établissements doivent constituer les réserves minimales requises sur une période moyenne de six semaines, appelée la période de constitution.
  • Pour aider les établissements à préparer leur gestion des réserves, la BCE publie un calendrier des périodes de constitution.

Constitution en moyenne des réserves

Un établissement remplit l’exigence de réserves minimales si, durant la période de constitution, les soldes quotidiens moyens sur le compte des réserves ne sont pas inférieurs à l’obligation de constitution de réserves. Cela signifie que le capital de l’établissement peut fluctuer librement autour de l’exigence de réserve, mais l’actif moyen du compte courant doit être au moins égal aux réserves obligatoires, durant toute la période de constitution.

Calcul des réserves minimales

Pour établir le montant des réserves minimales d’un établissement, son assiette des réserves est multipliée par le taux de réserves. Les établissements peuvent déduire un abattement forfaitaire uniforme d’un montant de 100 000 euros de leurs réserves obligatoires.

Assiette des réserves

L’assiette des réserves est établie par rapport au bilan de l’établissement avant le début de la période de constitution. Elle se compose de différentes catégories d’exigibilités de l’établissement, par exemple les dépôts et les titres de créance.

Taux de réserve

La BCE définit les taux de réserves qui s’appliquent aux exigibilités correspondantes dans l’assiette des réserves. Elle peut fixer des taux de réserves entre 0 % et 10 %. Il peut exister différents taux de réserves pour les catégories d’exigibilité données (par exemple les dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans ou les dépôts remboursables avec un préavis d’une échéance supérieure à deux ans). En janvier 2012, le taux de réserves appliqué à la plupart des exigibilités à court terme dans les bilans des établissements a été fixé à 1 %.

Rémunération

Pour garantir que l’obligation de réserves minimales n’est pas astreignante et qu’elle n’entrave pas l’attribution efficace de ressources, les banques centrales nationales dans la zone euro payent aux établissements des intérêts sur le capital de leurs réserves minimales.

Exemption

Un établissement peut être exempté de l’obligation des réserves minimales si:

  • sa concession bancaire est retirée ou fait l’objet d’une renonciation;
  • une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente décide de le soumettre à une procédure de liquidation;
  • il est soumis à des mesures de redressement;
  • il est soumis à un gel de fonds et/ou à d’autres mesures restreignant l’usage de ses fonds ou son accès aux opérations d’open market ou aux facilités permanentes (les opérations de politique monétaire) de l’Eurosystème;
  • l’obligation de constituer des réserves minimales ne sert pas les objectifs du régime de réserves obligatoires.

Collecte et vérification des informations

  • La BCE a le droit de collecter des informations des établissements requises aux fins de l’établissement des réserves minimales.
  • La BCE peut également vérifier l’exactitude et la qualité des informations fournies par les établissements pour établir qu’ils respectent l’obligation de constitution de réserves minimales.

Sanctions

La BCE peut imposer des sanctions aux établissements qui manquent totalement ou partiellement à l’obligation de constituer les réserves minimales.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

  • Le règlement (CE) no 2531/98 s’applique depuis le 1er janvier 1999, sauf son article 5 (pouvoir d’adoption des règlements ou des décisions) qui s’applique depuis le 27 novembre 1998.
  • Le règlement (CE) no 1745/2003 s’applique depuis le 24 janvier 2004, sauf son article 5 (calcul et notification des réserves obligatoires) qui s’applique depuis le 10 mars 2004.

CONTEXTE

  • Les réserves minimales représentent l’un des instruments de la politique monétaire dont dispose l’Eurosystème.
    • Leur première fonction essentielle est de stabiliser les taux d’intérêt du marché monétaire, ce qui est réalisé par la constitution en moyenne des réserves. Elles permettent aux établissements de crédit de faire face aux variations quotidiennes de liquidité, par exemple les fluctuations de la demande des billets.
    • La deuxième fonction importante est l’accentuation du besoin structurel de refinancement du système bancaire.
    • L’obligation des établissements de crédit de constituer des réserves auprès des banques centrales nationales contribue à l’augmentation de la demande de crédit de banque centrale, en facilitant à la BCE le pilotage des taux d’intérêt du marché monétaire par des opérations d’apport de liquidité régulières.
  • Pour de plus amples informations, veuillez consulter les «Réserves minimales» sur le site internet de la BCE.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 1-3)

Les modifications successives du règlement (CE) no 2531/98 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application des réserves obligatoires (BCE/2003/9) (JO L 250 du 2.10.2003, p. 10-16)

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 230-250)

Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1-50)

Voir la version consolidée.

dernière modification 27.02.2017

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