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Accords concernant les collectivités territoriales françaises

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Accords concernant les collectivités territoriales françaises

Par la présente décision, le Conseil autorise les collectivités territoriales françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, à utiliser l'euro. La décision spécifie leurs droits et leurs obligations vis-à-vis de la politique monétaire commune.

ACTE

Décision 1999/95/CE du Conseil, du 31 décembre 1998, sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et Miquelon et Mayotte.

SYNTHÈSE

Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte sont des collectivités territoriales françaises. Elles ont pour monnaie le franc français et, les pièces et billets français ont cours légal sur leur territoire. Les billets et les pièces sont mis en circulation par l'Institut d'Émission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM) dans les deux collectivités (à Mayotte à partir du 1er janvier 1999). Celui-ci offre aussi des facilités de refinancement et impose des exigences de réserves obligatoires.

Ces deux territoires n'appartiennent pas à la Communauté. Vu que le Traité ne précise pas quel régime monétaire est applicable à ces régions, si aucune mesure n'est prise, la législation monétaire de la zone euro et les autres dispositions communautaires relatives à l'Union économique et monétaire ne s'appliqueront pas à ces territoires. Il est donc nécessaire que le Conseil spécifie, dans une décision adressée à la France, le régime monétaire qui doit s'appliquer dans ces collectivités françaises.

La France doit faire en sorte que les mêmes moyens de paiement qui ont cours légal en France métropolitaine auront cours légal à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Elle doit, également, réformer les statuts et le rôle de l'IEDOM, afin de les rendre compatibles avec les tâches assignées par le Traité au Système européen de banques centrales (SEBC). En plus, la France doit assurer l'application, dans les deux collectivités, de toute disposition communautaire actuelle ou future nécessaire au fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, lorsqu'elles accordent un refinancement à des établissements financiers situés dans ces deux collectivités, le font suivant les règles qui régissent les fonctions monétaires et opérations de SEBC, ainsi que l'émission des billets, telles qu'elles sont définies dans ses statuts. La banque centrale nationale chargée d'exécuter ces activités dans les deux collectivités est la Banque de France.

Référence

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Décision 1999/95/CE

01.01.1999

-

JO L 30 du 04.02.1999

Dernière modification le: 16.08.2006

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