Sécurité juridique: taux de conversion et règles d'arrondi

L'introduction de l'euro n'affecte pas la continuité des contrats et autres instruments juridiques. Le présent règlement vise à assurer la sécurité juridique en clarifiant les taux de conversion et les règles d'arrondi lors de l'introduction de la monnaie unique.

ACTE

Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro [Journal officiel L 162 du 19.06.1997] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le règlement assure la sécurité juridique pour les contrats et autres instruments juridiques lors de l'introduction de l'euro. Il expose les règles d'arrondi et les taux de conversion applicables.

Le règlement entend par:

• "instruments juridiques": dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques;
• "États membres participants": États membres qui adoptent la monnaie unique conformément au traité;
• "taux de conversion": les taux de conversion irrévocablement fixés arrêtés par le Conseil conformément à l'article 109 L paragraphe 4 première phrase du traité ou conformément au paragraphe 5 de cet article;
• "unités monétaires nationales": les unités monétaires des États membres participants, telles qu'elles sont définies le jour précédant l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'Union économique et monétaire ou, le cas échéant, la veille du jour où l'euro vient à remplacer la monnaie d'un État membre qui adopte l'euro à une date ultérieure;
• "unité euro": unité de la monnaie unique telle que définie par le règlement concernant l'introduction de l'euro qui entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

Remplacer l'écu par l'euro

Toute référence à l'écu, figurant dans un instrument juridique, est remplacée par une référence à l'euro au taux de un euro pour un écu.

Il est institué la présomption selon laquelle les contrats se référant à l'écu sans clairement le définir sont réputés faire référence à l'écu tel que défini en droit communautaire. C'est lors de la réunion du Conseil européen à Madrid que les chefs d'État et de gouvernement ont décidé que le terme « écu » employé dans le traité pour désigner l'unité monétaire européenne est un terme générique et qu'ils ont convenu que le nom de la monnaie unique sera « euro ».

Assurer la continuité des contrats: taux de conversion et règles d'arrondi

L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie le droit de le modifier ou d'y mettre fin unilatéralement (continuité des contrats). Le règlement prévoit les dispositions suivantes pour les taux de conversion et les règles d'arrondi:

Taux de conversion. Les taux de conversion exprimant la contre-valeur d'un euro dans chacune des monnaies nationales des États membres participants comportent six chiffres significatifs (ne pas confondre avec six décimales).

Ils ne peuvent pas être arrondis ou tronqués lors des conversions. Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions entre l'unité euro et les unités monétaires nationales et vice versa. Il est interdit d'utiliser des taux inverses calculés à partir des taux de conversion. Les taux de conversion bilatéraux entre les unités monétaires nationales ne seront pas définis directement. Toute somme d'argent à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant monétaire exprimé en euro. Ce montant doit être arrondi à trois décimales au minimum puis converti dans l'autre unité monétaire nationale.

Règles d'arrondi. Les montants monétaires en euro devront, lorsqu'il y a lieu de les arrondir, être arrondis au cent supérieur ou inférieur le plus proche. Les sommes d'argent converties en unités monétaires nationales devront être arrondies à la subdivision supérieure ou inférieure la plus proche ou, à défaut de subdivision, à l'unité la plus proche. Les lois ou pratiques nationales sont à respecter, ce qui permet, dans certains pays, d'effectuer des arrondis à un multiple ou à une fraction de la subdivision ou de l'unité monétaire nationale. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, la somme est arrondie au chiffre supérieur.

Dernière modification le: 22.06.2006