Help Print this page 
Title and reference
Aviation civile et Agence européenne de la sécurité aérienne

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
HTML html ES html CS html DA html DE html EL html EN html FR html IT html HU html NL html PL html PT html RO html FI html SV
Multilingual display
Text

Aviation civile et Agence européenne de la sécurité aérienne

Ce règlement élargi la compétence de l'UE dans le domaine de la sécurité aérienne et instaure de nouvelles règles dans le domaine des opérations aériennes, des licences et de la formation des équipages. Il instaure également un système d’amende pour les contrevenants aux règles de sécurité. Il renforce enfin les compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

ACTE

Règlement (CE) no216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le règlement s’applique à la conception, la production, l’entretien et l'exploitation de produits, de pièces et d'équipements aéronautiques ainsi qu’aux personnels et aux organismes liés à ces activités. Il a pour objectif de:

  • définir des règles communes en matière de sécurité aérienne pour garantir un haut niveau de sécurité aux passagers et assurer la protection de l’environnement;
  • assurer un traitement identique pour tous les intervenants sur le marché intérieur des transports aériens et faciliter la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, par la reconnaissance des certificats établis par les autorités compétentes;
  • simplifier et rendre plus efficace le processus de certification, en centralisant les activités qui peuvent l’être au niveau européen;
  • promouvoir dans le monde entier les vues de l’Union européenne (UE) en matière de normes et de règles de sécurité de l’aviation civile.

Pour ce faire, le règlement prévoit notamment la création d’une agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et le renforcement de ses compétences.

AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE (AESA)

Structure, missions et financement de l’AESA

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) est un organe de l’UE possédant la personnalité juridique. L’AESA est dirigée par un directeur exécutif ainsi que par un conseil d’administration composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission. Le personnel de l’Agence se compose d’un nombre strictement limité de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou les États membres pour assurer les fonctions de gestion, ainsi que d’agents recrutés selon les besoins par l’Agence.

L’AESA a pour missions principales:

  • d’assister la Commission dans le développement de règles communes dans le domaine de l’aviation civile ainsi que d’apporter un soutien technique, scientifique et administratif à l’accomplissement de ses missions;
  • d’effectuer les inspections de normalisation pour s’assurer de la bonne application de ces règles dans les Etats membres;
  • de délivrer les certificats aux entreprises européennes dans le domaine de la conception d’aéronefs, de certifier les aéronefs utilisés en Europe et de certifier les transporteurs aériens, organismes d’entretien ou de formation situés dans les pays tiers.

L’Agence peut émettre des avis et des recommandations adressées à la Commission, ou encore des spécifications de certification et des moyens acceptables de mise en conformité avec les règles européennes.

L’Agence établit un programme de travail annuel afin de favoriser l’amélioration constante de la sécurité de l’aviation européenne et afin de préciser les mandats et missions qui ont été ajoutés, modifiés ou supprimés par rapport à l’année précédente.

Les recettes de l’Agence proviennent principalement des redevances (payées pour les certificats délivrés par l’Agence) et des honoraires (pour les publications, formations ou autres services fournis par l’Agence), ainsi que d’une contribution de l’UE, de pays tiers et d’États membres.

RÈGLES COMMUNES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ AÉRIENNE

Navigabilité

La navigabilité désigne la capacité des aéronefs à voler en toute sécurité. Cette notion fait évidemment partie des exigences les plus importantes concernant les aéronefs. L’UE impose ainsi que les aéronefs disposent d’un certificat de navigabilité valable avant de pouvoir être exploités. De plus, d’autres types de certification sont requis pour:

  • les produits, les pièces et les équipements installés sur les aéronefs;
  • les organismes de conception et de production des aéronefs;
  • les organismes et le personnel chargés du suivi de la navigabilité et de l’entretien des aéronefs.

Environnement

Les produits, pièces et équipements des aéronefs doivent satisfaire aux exigences de protection de l’environnement figurant dans la convention relative à l’aviation civile internationale, dite Convention de Chicago. Ces règles ont été renforcées en 2011 au niveau de l'OACI. De même, au niveau de l'Union européenne, le Règlement 6/2013 (UE) accroit ses exigences en matière de protection de l'environnement (article 6 paragraphe 1), mais prévoit toutefois un régime de dérogation transitoire jusqu'au 31 décembre 2016.

Certification des équipages

Les pilotes doivent être en possession d’une licence et d’un certificat médical liés aux activités qu’ils effectuent. La licence est délivrée à une personne si celle-ci satisfait aux exigences relatives aux connaissances théoriques, aux compétences pratiques et linguistiques ainsi qu’à l’expérience.

Les organismes de formation et les exploitants de simulateurs de vols doivent faire l’objet d’une certification appropriée.

Les membres de l'équipage de cabine qui participent à une exploitation commerciale doivent être en possession d'un certificat et leur aptitude médicale doit être régulièrement contrôlée, afin de s'assurer qu'ils sont en mesure d'exécuter de manière sûre les tâches en matière de sécurité qui leur sont assignées.

Exploitation aérienne

Les exploitants aériens sont les personnes ou entreprises qui exploitent des aéronefs tels que les pilotes privés ou les compagnies aériennes. Tout exploitant commercial doit faire l’objet d’une certification dont le niveau d’exigence dépend du type d’activité exercé, garantissant en particulier un haut niveau de sécurité pour le transport aérien commercial.

En outre, les exploitants des pays tiers dont les aéronefs empruntent les aéroports européens doivent également satisfaire à certaines exigences européennes.

Aérodromes et gestion du trafic aérien

Les aérodromes désignent les structures destinées à être utilisées pour le départ et l’arrivée des aéronefs. Ces structures doivent disposer de certificats garantissant la sécurité et la capacité des organismes responsables à exploiter les aérodromes.

Par ailleurs, les services et le personnel responsables de la gestion du trafic aérien sont également tenus d’être titulaires d’un certificat. Ces services ont notamment pour mission de gérer les activités et le mouvement des aéronefs et des véhicules sur une aire de trafic.

Communication et information

Les États membres reconnaissent, sans exigence ni évaluation technique supplémentaire, les certificats délivrés conformément au présent règlement.

Les États membres et l’Agence procèdent à des enquêtes, y compris des inspections des aéronefs, et prennent toute mesure pour mettre fin aux infractions éventuelles.

Un mécanisme de sanction a été introduit pour faire face aux infractions constatées. En particulier, la Commission peut décider de retirer la reconnaissance européenne des certificats et, sur proposition de l’Agence, imposer des pénalités financières aux détenteurs d’un certificat délivré par l'Agence qui contreviendraient aux règles européennes.

EXIGENCES TECHNIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX OPÉRATIONS AÉRIENNES

Le 5 octobre 2012, la Commission européenne a adopté le Règlement (UE) 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Ce Règlement établit des règles détaillées pour l’exploitation d’avions et d’hélicoptères à des fins de transport aérien commercial.

Afin d’assurer une transition harmonieuse et de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union européenne, celle-ci a notamment tenu compte des règles de l’Organisation de l’aviation civile internationale (l’OACI) et des autorités conjointes de l’aviation (anciennement JAA - Joint Aviation Authorities) européennes.

Ce nouveau règlement établit entre autre des règles détaillées relatives:

  • aux inspections au sol des aéronefs d’exploitants dont la surveillance en matière de sécurité est assurée par un autre État membre ou par un Etat tiers;
  • aux conditions de délivrance, suspension, retrait, etc. des certificats d’exploitants d’aéronefs;
  • aux privilèges et responsabilités des titulaires de certificats et
  • aux conditions dans lesquelles l’exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité.

A partir du 28 octobre 2014, après une période de transition de deux ans, les certificats de transporteur aérien (CTA) devront tous respecter les normes techniques et administratives établies par le Règlement 965/2012.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (CE) no216/2008

8.4.2008

-

JO L 79, 19.3.2008

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no1108/2009

14.12.2009

-

JO L 309, 24.11.2009

Règlement (UE) no6/2013

29.01.2013

-

JO L 4, 9.01.2013

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 [Journal officiel L 97 du 9.4.2008].

Règlement (UE) no965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 296 du 25.10.2012].

Dernière modification le: 13.01.2014

Top