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Summaries of EU Legislation

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Aviation civile et Agence européenne de la sécurité aérienne

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Aviation civile et Agence européenne de la sécurité aérienne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 216/2008 – règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Son principal objectif est de fixer des règles et des principes directeurs permettant d’établir et de maintenir un niveau de sécurité élevé et uniforme dans l’aviation civile européenne et de créer une Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Les règles communes de sécurité établissent un niveau d’exigence commun pour tous les opérateurs *, les fabricants et le personnel de l’aviation, permettant ainsi la libre circulation des produits, des personnes et des services dans le marché intérieur de l’UE, ainsi que la reconnaissance mutuelle des certificats * entre pays de l’UE. Ce système permet également de réduire le poids administratif et la charge de travail des autorités nationales et du secteur.

Le présent règlement vise également à:

  • garantir un niveau de protection de l’environnement élevé;
  • faciliter la libre circulation des produits, des personnes et des services;
  • promouvoir l'efficacité financière des procédures juridiques et de certification *.

POINTS CLÉS

Ce règlement de l’UE s’applique à la conception, à la production, à l’entretien et à l’exploitation de produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu’au personnel et aux organisations actives dans ce domaine.

La création de l’AESA représente l’un des principaux moyens d’atteindre les objectifs précités. Le texte législatif fixe les missions, la structure interne, les méthodes de travail et les règles financières de l’Agence.

Les principales missions de l’AESA sont les suivantes:

  • adoption d’avis relatifs à la sécurité aérienne en Europe;
  • soutien à la Commission européenne pour les mesures de mise en œuvre du droit, y compris les mesures relatives à des aspects techniques tels que la construction et la conception;
  • réalisation d’inspections et d’enquêtes nécessaires à la mise en œuvre des missions.

Concernant la structure interne, le règlement établit les règles principales de l’Agence, notamment son statut juridique, les pouvoirs et la composition du conseil d’administration, ainsi que les pouvoirs et les fonctions du directeur exécutif.

Outre l’AESA, le règlement établit des règles communes de sécurité aérienne:

  • navigabilité: chaque avion doit disposer d’un certificat valide de navigabilité comprenant des agréments pour les produits, les pièces et la conception de l’appareil;
  • protection de l’environnement: les produits, pièces et équipements d’aviation doivent être conformes aux normes de protection environnementale de l’UE et aux normes mondiales;
  • certification des équipes de bord: les pilotes doivent être titulaires d’une licence appropriée et détenir un certificat médical; les organismes de formation doivent également détenir les certificats nécessaires;
  • aérodromes et contrôle aérien: les certificats adéquats garantissent la sécurité des aérodromes * et des contrôleurs aériens.

Le règlement traite également différentes questions liées telles que la surveillance, l’utilisation et la reconnaissance des certificats et l’acceptation des certificats délivrés hors de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il est entré en vigueur le 8 avril 2008.

CONTEXTE

TERMES CLÉS

* opérateur: toute personne juridique ou physique utilisant ou proposant d’utiliser au moins un avion.

* certificat: toute autorisation, licence ou autre document délivré pour attester de la certification.

* certification: toute forme de reconnaissance indiquant qu’un produit, une pièce ou un appareil, une organisation ou une personne, est conforme ou se conforme aux règles applicables. Cela couvre également la délivrance du certificat de conformité correspondant.

* aérodrome: tout lieu dans lequel des manœuvres aériennes peuvent avoir lieu, de la simple piste d’atterrissage à l’aéroport international.

ACTE

Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile, instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1-49)

Les modifications successives du règlement (CE) no 216/2008 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTE LIÉ

Règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72-84)

dernière modification 30.11.2015

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