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Summaries of EU Legislation

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Accords dans le domaine de l’aviation entre l’Union européenne et les États-Unis

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Accords dans le domaine de l’aviation entre l’Union européenne et les États-Unis

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2007/339/CE sur l’accord de transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres et les États-Unis d’Amérique

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION?

  • Avec cette décision, l’Union européenne (UE) approuve la signature de l’accord de transport aérien négocié avec les États-Unis d’Amérique.
  • Cet accord prévoit l’ouverture de toutes les voies transatlantiques aux compagnies de transport aérien de l’Union européenne et des États-Unis.
  • Elle inclut également une disposition prévoyant d’élargir l’accord concernant des questions telles que la propriété et le contrôle des transporteurs aériens.

POINTS CLÉS

Accès au marché: droits de trafic et questions commerciales/opérationnelles

  • L’accord autorise les compagnies aériennes de l’UE à:
    • exploiter des vols vers les États-Unis en provenance d’un aéroport de l’UE, quel que soit son lieu d’établissement au sein de l’UE (concept de «transporteur aérien de la Communauté»);
    • exploiter les routes internationales entre l’Union européenne et les États-Unis (droits de 3e* et 4e* libertés), et les routes au-delà de l’Union européenne et des États-Unis (droits de 5e liberté*), sans restriction relative au nombre de vols ni au type d’aéronef;
    • exploiter des services de fret illimités rattachés à la 7e liberté* (cependant, aucun autre droit tout-cargo rattaché à la 7e liberté ne sera accordé aux transporteurs aériens des États-Unis en supplément de ceux octroyés par huit pays de l’UE);
    • exploiter des vols limités rattachés à la 7e liberté pour les services de passagers entre les États-Unis et un quelconque point de l’Espace aérien commun européen (EACE)* (bien que ces droits ne soient pas octroyés aux transporteurs aériens des États-Unis).
  • En vertu de cet accord, les prix peuvent être établis librement (cependant, les transporteurs aériens des États-Unis ne peuvent pas fixer les prix relatifs aux routes à l’intérieur de l’Union européenne) et des règles détaillées ont été définies sur le franchisage et la marque pour que les transporteurs aériens de l’Union européenne puissent étendre leur présence sur le réseau du marché des États-Unis.
  • Cet accord autorise également le partage de code illimité (deux transporteurs aériens ou plus peuvent partager le même vol) et offre de nouveaux débouchés aux transporteurs aériens de l’Union européenne qui peuvent fournir des aéronefs avec équipage (par un accord de location avec équipage) aux transporteurs aériens des États-Unis sur les routes internationales.

Accès au marché: propriété et contrôle

  • Garantie pour les transporteurs aériens des États-Unis:
    • pourcentage de détention autorisé par des ressortissants de l’UE, avec possibilité de dépasser 50 % du capital total;
    • examen impartial et rapide des transactions impliquant des investissements de l’Union européenne dans des transporteurs aériens des États-Unis.
  • Garantie pour les transporteurs aériens de l’Union européenne:
    • droit de restreindre les investissements des États-Unis dans des transporteurs aériens de l’Union européenne à 25 % des actions avec droit de vote (comme le système des États-Unis);
    • autorisation octroyée par les États-Unis pour les transporteurs aériens de l’Union européenne qui sont détenus ou contrôlés par des citoyens de l’UE ou de l’EACE.
  • Garantie pour les transporteurs aériens de pays non membres de l’UE:
    • autorisation unilatérale octroyée par les États-Unis pour la propriété et le contrôle de l’Union européenne d’un transporteur aérien dans l’Espace économique européen, l’Espace aérien commun européen et 18 pays africains.
  • Le comité mixte dont l’accord porte création joue un rôle concernant la propriété et le contrôle.

Coopération réglementaire

L’accord consolide également la coopération entre les deux parties dans les domaines suivants:

  • Sécurité: élaboration de pratiques et de normes compatibles et réduction des divergences entre les réglementations en matière de mesures de sécurité.
  • Sûreté: renforcement de la consultation et de la coopération en cas de problème de sécurité des deux parties.
  • Politique de concurrence: engagement à coopérer concernant l’application des régimes de concurrence aux accords qui ont une incidence sur le marché transatlantique et à promouvoir une régulation selon des approches compatibles à l’égard des accords.
  • Subventions publiques: reconnaissance du fait que ces subventions peuvent avoir une incidence sur la capacité des compagnies aériennes à se livrer à une concurrence loyale et équitable et de la nécessité de prévoir des dispositions pour soulever les préoccupations relatives aux subventions.
  • Environnement: reconnaissance de l’importance de la protection de l’environnement et de l’intention de renforcer la coopération technique afin de réduire les émissions relatives au transport aérien et d’améliorer la consommation de carburant.

L’accord inclut également une feuille de route claire avec une liste non exhaustive de «points qui présentent un intérêt prioritaire» pour la négociation d’un accord de seconde étape.

Accord de seconde étape

L’Union européenne et les États-Unis ont lancé de nouvelles négociations en 2008 qui ont conduit à la signature d’un accord de seconde étape en 2010. Ce protocole s’appuie sur le premier accord et traite d’autres possibilités d’investissement et d’accès relatif aux marchés. Il renforce également le cadre de coopération dans des domaines réglementaires tels que la sûreté, la sécurité, des aspects sociaux et, notamment, l’environnement, au titre duquel les deux parties ont convenu d’une déclaration commune spécifique.

La Norvège et l’Islande ont adhéré à l’accord en 2011.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Cette décision s’applique depuis le 25 avril 2007. L’article 25 de l’accord de transport aérien sur l’application provisoire indique que les parties conviennent de l’appliquer à partir du 30 mars 2008.

CONTEXTE

Avant l’accord de 2007, les relations en matière de transport aérien avec les États-Unis étaient régies par des accords bilatéraux entre les pays de l’Union européenne et les États-Unis. 16 pays de l’UE avaient déjà mis en place des accords «Ciel ouvert». Cependant, cette approche fragmentée s’est avérée être un obstacle à l’élaboration d’un marché unique authentique.

En 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts relatifs à des affaires transmises par la Commission européenne (C-466/98, C-467/98, C468/98, C-469/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98). Ces arrêts ont clarifié le partage des compétences extérieures entre l’Union européenne et les pays de l’UE ainsi que certaines questions relatives à la liberté d’établissement.

La Commission a reçu par conséquent l’autorisation de négocier un accord sur le transport aérien avec les États-Unis qui s’applique à l’ensemble de l’Union européenne.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Droit de troisième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic en provenance du pays dont le transporteur a la nationalité.

Droit de quatrième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, d’embarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic à destination du pays dont le transporteur a la nationalité.

Droit de cinquième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de débarquer et d’embarquer, dans le territoire du premier pays, du trafic en provenance ou à destination d’un pays non membre de l’UE.

Droit de septième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de transporter du trafic entre le territoire du pays qui accorde ce droit ou privilège et un pays non membre de l’UE. Il n’est pas nécessaire que le service soit en correspondance avec un service ou soit un prolongement d’un service à destination ou en provenance du pays dont le transporteur a la nationalité.

Espace aérien commun européen: inclut les pays de l’Union européenne, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Islande, le Monténégro, la Norvège, la Serbie et la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2007/339/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (JO L 134 du 25.5.2007, p. 1-3)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2010/465/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 24 juin 2010 concernant la signature et l’application provisoire du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 223 du 25.8.2010, p. 1-2)

Protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (JO L 223 du 25.8.2010, p. 3-19)

Décision 2011/708/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 16 juin 2011 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (JO L 283 du 29.10.2011, p. 1-2)

dernière modification 18.12.2016

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