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Harmonisation technique globale des véhicules

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Harmonisation technique globale des véhicules

L'harmonisation technique mondiale des véhicules est encadrée par deux accords internationaux dont l'Union européenne est partie contractante. Ils établissent, à l'échelle de la planète, des dispositions harmonisées garantissant un degré élevé de sécurité, de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol.

ACTES

Décision 97/836/CE du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord révisé de 1958).

Décision 2000/125/CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (accord parallèle).

SYNTHÈSE

Afin de favoriser la reconnaissance mutuelle des véhicules homologués conformément aux dispositions techniques harmonisées et ainsi de limiter les entraves au libre-échange, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/ONU) a élaboré un accord d'harmonisation technique des véhicules, appelé accord de 1958. L'Union européenne en est devenue partie contractante le 24 mars 1998.

L'UE a en outre participé activement à la négociation d'un second accord international, l'accord ditparallèlede 1998, entré en vigueur le 25 août 2000. Cet accord présente la particularité d'associer certains pays qui ne peuvent assumer l'obligation de reconnaissance mutuelle telle qu'établie par l'accord de 1958.

La conclusion de ces deux accords contribue à atteindre les objectifs de la politique commerciale commune: ils contribuent en effet à éliminer les entraves techniques existantes au commerce des véhicules de leurs équipements et composants, ainsi qu'à éviter l'apparition de nouveaux obstacles. L'engagement de l'Union européenne permet le maintien des efforts d'harmonisation déjà déployés et facilite l'accès aux marchés des pays tiers.

L'accord de 1958

Selon l'accord de 1958, une partie contractante appliquant un ou plusieurs des règlements de l'ONU annexés à l'accord est habilitée à octroyer des homologations de type pour les véhicules, leurs équipements et leurs composants visés dans ces règlements, et doit accepter l'homologation de type de toute autre partie contractante ayant adopté ces mêmes règlements. Plus de 130 règlements à ce jour ont été établis dans le cadre de cet accord.

L'accord de 1958 compte 54 parties contractantes. Selon ses termes, les nouveaux règlements et les amendements aux règlements en vigueur sont établis lorsqu'ils recueillent les deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes. Le nouveau règlement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes qui n'ont pas notifié leur désaccord dans les six mois après la notification, sauf si plus d'un tiers des parties contractantes ont présenté des objections, auquel cas le règlement n'entre pas en vigueur.

La reconnaissance réciproque des homologations de type entre les parties contractantes appliquant les règlements facilite le commerce des véhicules dans l'ensemble de l'Europe et sur le marché international.

L'accord parallèle de 1998

Contrairement à l'accord de 1958, l'accord parallèle ne contient pas de dispositions relatives à la reconnaissance réciproque des homologations, ce qui permet aux pays qui ne peuvent pas assumer les obligations de la reconnaissance réciproque de participer concrètement à l'harmonisation des règlements techniques mondiaux.

Le règlement de 1998 compte 33 parties contractantes. À ce jour, 14 règlements techniques ont été établis dans le cadre de cet accord.

Afin d'établir de nouveaux règlements techniques mondiaux, l'accord prévoit deux démarches différentes. La première consiste à harmoniser les règlements ou normes en vigueur qui sont appliqués par les parties contractantes. La seconde à établir un nouveau règlement technique mondial, lorsqu'il n'en existe pas.

L'accord prévoit que les règlements existants des parties contractantes susceptibles d'être harmonisés seront inscrits au recueil des règlements techniques mondiaux admissibles afin de faciliter leur transformation en règlements mondiaux. Un règlement est ajouté au recueil s'il fait l'objet d'un vote favorable d'au moins un tiers des Parties contractantes présentes et votantes, dont la voix de l'Union, européenne, du Japon et des États-Unis.

Le fait qu'un règlement technique mondial ait été établi ne contraint pas les Parties contractantes à lui donner force de loi dans leur législation nationale. Par contre, les parties contractantes doivent notifier leur décision d'adopter ou non un règlement technique mondial et sa date effective d'application. En outre, toute partie contractante qui vote en faveur de l'établissement d'un règlement technique est tenue de soumettre ledit règlement à la procédure qu'elle utilise pour lui donner force de loi.

La Commission européenne procède au nom de l'UE à toutes les notifications prévues, parmi lesquelles:

  • l'adoption et la notification de règlements techniques mondiaux;
  • la participation au règlement des différends;
  • la capacité à amender l'accord.

Les décisions 2013/454/UE et 2013/456/UE du Conseil modifient les décisions régissant les deux accords afin de les adapter à la procédure à suivre pour la conclusion d’accords entre l’Union et les organisations internationales suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 97/836/CE du Conseil

-

-

JO L 346 du 17.12.1997

Décision 2000/125/CE du Conseil

-

-

JO L 35 du 10.02.2000

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2013/456/UE du Conseil

17.9.2013

-

JO L 245 du 14.9.2013

Décision 2013/454/UE du Conseil

17.9.2013

-

JO L 245 du 14.9.2013

Dernière modification le: 19.05.2014

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