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Le protocole transports de la convention alpine

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Le protocole transports de la convention alpine

La convention alpine est un accord-cadre en faveur de la protection et du développement durable de la région alpine et vise à préserver et à protéger le massif (dans ses dimensions environnementale, économique et sociale) en appliquant les principes de prévention, de pollueur-payeur et de coopération entre ses membres. Le texte regroupe neuf protocoles, couvrant chacun différents secteurs. La présente décision vise à faire appliquer le protocole transports de la convention alpine par l'Union européenne.

ACTE

Décision 2007/799/CE du Conseil du 12 octobre 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports (protocole sur les transports).

SYNTHÈSE

Par la décision 96/191/CE du Conseil, l'Union européenne (UE) a conclu la convention sur la protection des Alpes. Celle-ci vise à sauvegarder l'écosystème naturel et à promouvoir le développement durable des Alpes, en protégeant les intérêts économiques et culturels des populations. La convention alpine est dotée d'un comité permanent, composé de représentants des parties contractantes.

La signature de ce protocole par l'UE a, en outre, pour objectif d'envoyer un signal politique à toutes les parties, en invitant les parties contractantes à le signer et à le ratifier.

Objectifs

Les objectifs du protocole sont les suivants:

  • réduire les nuisances et les dangers propres au transport intra-alpin;
  • contribuer au développement des habitats et des espaces économiques grâce à une politique des transports harmonisée entre les différents pays et intégrée dans ses différents modes (route, rail, etc.);
  • contribuer à réduire le danger sur la biodiversité de l'espace alpin ainsi que sur son patrimoine naturel et culturel;
  • assurer la circulation à des coûts économiquement supportables par un accroissement de l'efficacité et de la durabilité des systèmes de transport.

Les parties contractantes de la Convention s'engagent donc à prendre en compte, dans leur gestion du territoire alpin, les risques et les nuisances liés à la circulation, comme les pollutions (sonores ou chimiques) et la sécurité des personnes et des biens. Parallèlement, les signataires doivent:

  • augmenter la rentabilité du secteur des transports;
  • optimiser l'utilisation des infrastructures existantes;
  • prendre en compte la problématique des transports lors de l'évaluation et de la mise en œuvre des autres politiques;
  • associer les collectivités territoriales à la prise de décision.

Des mesures et stratégies spécifiques

La Convention alpine définit en outre un certain nombre de mesures et de stratégies spécifiques. Toutes visent à promouvoir une gestion rationnelle et sûre des transports grâce aux principes suivants:

  • une bonne coordination des différents modes et moyens de transport;
  • le recours à l'intermodalité;
  • le transfert du trafic vers les modes de transport plus respectueux de l'environnement;
  • la protection des voies de communication contre les risques naturels;
  • la protection des personnes et de l'environnement;
  • la réduction progressive des émissions de substances nocives et des émissions sonores;
  • la création et le développement de transports publics conviviaux et adaptés à l'environnement;
  • le recours aux études d'impact pour les projets envisagés et la consultation des parties concernées.

La convention définit par ailleurs des principes particuliers pour les différents modes de transport:

  • un renforcement du transport ferroviaire par l'amélioration des infrastructures, l'optimisation de leur exploitation ainsi que le recours à l'intermodalité pour le transport de marchandises;
  • une utilisation accrue des capacités de navigation fluviale et maritime;
  • dans le domaine du transport routier, les signataires doivent s'abstenir de construire de nouvelles routes à grand débit. Des projets peuvent toutefois être réalisés si l'impact sur l'environnement est minimisé;
  • les nuisances provoquées par le transport aérien doivent être réduites autant que possible. Les activités aériennes non motorisées de loisir doivent également être limitées.

Principe du pollueur-payeur

Le texte invite également les parties contractantes à appliquer le principe du pollueur-payeur ainsi qu'à établir un système de calcul permettant d'intégrer les coûts environnementaux dans l'évaluation du coût global des infrastructures.

Les signataires doivent faire régulièrement rapport au comité permanent sur les mesures prises en vertu du protocole. Le comité établit un rapport constatant le respect de celui-ci.

Contexte

Le 14 mai 1991, le Conseil avait autorisé la Commission à prendre part aux négociations pour établir la convention alpine et ses protocoles.

Le protocole sur les transports était ouvert à la signature des parties contractantes lors de la réunion ministérielle de la convention alpine organisée à Lucerne les 30 et 31 octobre 2000.

Le Conseil a signé le protocole transports de la convention alpine le 12 décembre 2006. Cette décision a été accompagnée d'une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission concernant l'interprétation du protocole des transports.

En plus de l'Union européenne, les parties contractantes de la convention alpine sont l'Allemagne, la France, l'Italie, le Liechtenstein, Monaco, l'Autriche, la Suisse et la Slovénie.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2007/799/CE

12.1.2007

-

JO L 323 du 8.12.2007

ACTES LIÉS

Décision du Conseil du 10 juin 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole sur les transports) [( 2013/332/UE ) - Journal officiel L 177 du 28.6.2013].

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne ou à la Communauté dans le texte du protocole s'entendent comme faites à l'Union européenne ou à l'Union.

Dernière modification le: 28.02.2014

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