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Location de véhicules pour le transport de marchandises

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Location de véhicules pour le transport de marchandises

Cette directive admet l'utilisation de véhicules loués par des entreprises établies sur le territoire d'un autre État membre. Ces véhicules doivent notamment être conformes à la législation de l'État membre d'origine et conduits par le personnel de l'entreprise utilisatrice. Cette directive ne porte pas atteinte aux obligations des États membres en matière de délais de transports de marchandises.

ACTE

Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route [Journal officiel L 33 du 4.2.2006].

SYNTHÈSE

Du point de vue macroéconomique, l'utilisation de véhicules loués * permet une répartition optimale des ressources en limitant le gaspillage des facteurs de production.

Du point de vue microéconomique, cette possibilité introduit un élément de souplesse dans l'organisation des transports et augmente ainsi la productivité des entreprises.

Chaque État membre admet l'utilisation sur son territoire de véhicules * pris en location par des entreprises établies sur le territoire d'un autre État membre pour autant que:

  • le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation dans ce dernier État membre;
  • le contrat ne concerne que la mise à disposition d'un véhicule sans conducteur et ne soit pas accompagné d'un contrat d'emploi conclu avec la même entreprise portant sur le personnel de conduite ou d'accompagnement;
  • le véhicule loué soit à la disposition exclusive de l'entreprise qui l'utilise pendant la durée du contrat de location;
  • le véhicule loué soit conduit par le personnel propre de l'entreprise qui l'utilise.

L'ensemble des documents prouvant la conformité du véhicule doit se trouver à bord du véhicule, dont:

  • le contrat de location, ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date, la durée du contrat, ainsi que l'identification du véhicule;
  • dans le cas où le conducteur n'est pas lui-même celui qui prend en location, le contrat d'emploi du conducteur ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat d'emploi, ou une fiche de salaire récente.

L'application de la présente directive n'affecte pas l'application des règles relatives:

  • à l'organisation du marché des transports de marchandises par route, pour compte d'autrui et pour compte propre, ni à l'accès au marché et au contingentement des capacités routières;
  • aux prix et aux conditions de transport dans le transport de marchandises par route;
  • à la formation des prix de location;
  • à l'importation des véhicules;
  • aux conditions d'accès à l'activité ou à la profession de loueur de véhicules routiers.

Termes-clés de l'acte

  • Véhicule: un véhicule à moteur, une remorque, une semi-remorque ou un ensemble de véhicules, destinés exclusivement au transport de marchandises.
  • Véhicule loué: tout véhicule mis, contre rémunération et pour une période déterminée, à la disposition d'une entreprise qui effectue des transports de marchandises par route pour le compte d'autrui ou pour compte propre moyennant un contrat avec l'entreprise qui met les véhicules à disposition.

Références

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2006/1/CE

18.1.2006

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JO L 33 du 4.2.2006

Dernière modification le: 29.01.2007

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