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Summaries of EU Legislation

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Acquérir des biens immobiliers dans d’autres pays de l’UE

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Acquérir des biens immobiliers dans d’autres pays de l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Acquérir des biens immobiliers dans d’autres pays de l’UE (articles 63, 64, 65 et 66 du traité sur le fonctionnement de l’UE)

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CES ACTES?

Ces actes énoncent les lois régissant la libre circulation des capitaux * dans l’Union européenne (UE), notamment le droit d’acquérir des biens immobiliers dans un autre pays de l’UE et les exceptions à ce principe général.

POINTS CLÉS

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) établit le principe général de la libre circulation des capitaux entre les pays de l’UE et entre ces derniers et les pays tiers. Ce principe comprend, entre autres, le droit pour les citoyens d'acquérir des biens immobiliers tels qu'une maison de vacances ou une résidence secondaire.

Alors que la libre circulation s'applique à tous les pays de l’UE, lors de l'adhésion des nouveaux pays de l’UE, des périodes transitoires et des exceptions ont été négociées sur la libre circulation des capitaux, concernant également l'acquisition de biens immobiliers ou de terres agricoles et terrains forestiers dans des pays spécifiques. Ces exceptions sont inscrites dans un certain nombre de protocoles au TFUE et aux actes d'adhésion des pays de l’UE.

En particulier:

CONTEXTE

La libre circulation des capitaux

TERME CLÉ

* La libre circulation des capitaux est au cœur du marché unique de l’UE, dont elle constitue l’une des «quatre libertés» (outre la libre circulation des personnes, des biens et des services). Elle permet aux citoyens et aux entreprises d’effectuer de nombreuses opérations d'investissement dans d’autres pays de l’UE.

ACTE

Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 112 du 24.4.2012, p. 6-110)

Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (JO L 157 du 21.6.2005, p. 11-27)

Traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie signé à Athènes le 16 avril 2003 – Annexes V à XIV (JO L 236 du 23.9.2003, p. 803-924)

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne – Protocole no 6 relatif à l'acquisition de résidences secondaires à Malte (JO L 236 du 23.9.2003, p. 947)

Acte concernant les conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et les adaptations aux traités sur lesquels l’Union est fondée – Protocole no 2 sur les Îles Åland (JO C 241 du 29.8.1994, p. 352)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – Protocole no 32 sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark (JO C 326 du 26.10.2012, p. 318)

dernière modification 11.01.2016

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