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Summaries of EU Legislation

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Mesures restrictives pour lutter contre le terrorisme

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Mesures restrictives pour lutter contre le terrorisme

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à prévenir et à interdire le financement des actes de terrorisme*.

POINTS CLÉS

  • Les pays de l’Union européenne (UE) déterminent à l’unanimité les personnes, les groupes et les entités couvertes par la législation.
  • La liste mentionne les personnes physiques et morales, les groupes ou entités qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, contrôlés par ces groupes ou agissant pour leur compte.
  • Tous les fonds, les avoirs financiers et les ressources économiques* détenus par, en possession de ou appartenant à une personne ou à un groupe inclus dans la liste proscrite sont gelés et ne peuvent pas être mis à disposition d’autres personnes.
  • Le fait de tenter d’éviter sciemment et intentionnellement le gel des avoirs constitue une infraction.
  • Les pays de l’UE peuvent autoriser l’utilisation des fonds gelés, sous certaines conditions, pour:
    • les besoins personnels essentiels, comme les paiements pour l’alimentation, les médicaments ou le logement;
    • les taxes, les primes d’assurance et les services d’utilité publique tels que le gaz, l’eau, l’électricité et les télécommunications, et les frais bancaires;
    • les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du règlement.
  • Les banques, les compagnies d’assurance et les autres institutions financières doivent fournir toute information pertinente sur les comptes gelés aux autorités nationales.
  • Cette législation s’applique:
    • au territoire de l’UE, y compris son espace aérien et à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un pays de l’UE;
    • à tout ressortissant d’un pays de l’UE;
    • à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui est établi ou qui entretient des relations commerciales dans l’UE.
  • La Commission européenne doit présenter un rapport concernant l’incidence du règlement dans un délai d’un an suivant sa mise en œuvre et, au besoin, proposer des amendements.
  • La décision 2002/475/JAI amendant la décision 2008/919/JAI oblige les pays de l’UE à aligner leur législation et à introduire des peines minimales pour les infractions de nature terroriste.
  • En décembre 2001, les gouvernements de l’UE ont convenu d’élaborer une liste de personnes, de groupes et d’entités impliqués dans des actes de terrorisme dont les fonds et les avoirs financiers doivent être gelés (2001/931/PESC).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 28 décembre 2001.

CONTEXTE

En 2001, après les attaques du 11 septembre, les chefs de gouvernement ont placé la lutte contre le terrorisme dans les priorités de l’UE. Pour atteindre cet objectif, il est important de lutter contre son financement. Au cours du même mois, le Conseil de sécurité des Nations unies a soutenu un gel de tous les avoirs financiers et des ressources économiques utilisés pour commettre des actes de terrorisme.

* TERMES CLÉS

Actes de terrorisme: actes intentionnels qui peuvent gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale et qui correspondent à une infraction dans le droit national.

Fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques: avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70–75)

Les modifications successives du règlement (CE) no 2580/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3–7)

Veuillez consulter la version consolidée.

Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93-96)

Voir la version consolidée.

dernière modification 09.01.2017

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