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Contrats de garantie financière - Améliorer la clarté juridique

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Contrats de garantie financière - Améliorer la clarté juridique

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2002/47/CE - Contrats de garantie financière - Améliorer la clarté juridique

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive a pour objectif d’instituer un cadre juridique européen clair et uniforme en ce qui concerne l’utilisation de garanties* sous la forme d’espèces et de titres dans les transactions financières.

POINTS CLÉS

La directive s’applique à certaines catégories bien précises telles que les banques centrales et les établissements financiers supervisés. Les pays de l’Union européenne (UE) peuvent cependant exclure des catégories spécifiques telles que les entreprises non constituées en société, c.-à-d. qui ne jouissent pas du statut juridique d’une société.

La directive s’applique aux garanties financières sous la forme d’espèces et d’instruments financiers tels que les actions et obligations. Les pays de l’UE autorisent certaines dérogations telles que les actions propres du constituant de la garantie.

La directive définit des conditions de forme minimales par pays de l’UE en matière de contrats de garantie et prévoit, notamment, que ces derniers soient attestés par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent.

L’exécution des contrats de garantie par le preneur de la garantie est possible, par exemple, par voie de vente ou d’appropriation des instruments financiers.

Le preneur de la garantie peut exercer un droit d’utilisation, tel que convenu par voie contractuelle, de la garantie financière fournie comme s’il en était propriétaire. S’il décide d’exercer ce droit, le preneur est dans l’obligation de transférer un montant de garantie équivalent.

Les pays de l’UE sont tenus de reconnaître la compensation avec déchéance du terme* (netting by close-out), même si le preneur ou le constituant de garantie fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou d’un assainissement.

Dans certains cas, les pays de l’UE ne peuvent pas appliquer leurs règles nationales en matière d’insolvabilité à des contrats de garantie financière. De tels contrats ne peuvent être déclarés nuls et non avenus en vue, notamment, de tenir compte de variations de la valeur de marché.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 27 juin 2002.

CONTEXTE

Site Internet de la Commission européenne consacré aux garanties financières

TERMES CLÉS

* Garanties financières: elles représentent les biens (titres notamment) fournis par un emprunteur à un prêteur afin de minimiser les risques de pertes financières si l’emprunteur s’avérait incapable d’honorer ses obligations financières envers le prêteur.

* Compensation avec déchéance du terme: il s’agit d’un mécanisme juridique permettant de réduire les risques entre deux contreparties. En cas de défaut d’une des deux contreparties, toutes les futures créances et relations contractuelles entre eux deviennent exigibles, sont calculées, font l’objet d’une novation et ensuite d’une compensation. Le reliquat du paiement effectif peut ne représenter qu’une petite partie de la créance brute initiale entre ces deux parties.

ACTE

Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2002/47/CE

27.6.2002

27.12.2003

JO L 168 du 27.06.2002, p. 43-50

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2009/44/CE

30.6.2009

30.12.2010

JO L 146 du 10.6.2009, p. 37-43

Directive 2014/59/UE

2.7.2014

31.12.2014

JO L 173 du 12.6.2014, p. 190-348

Veuillez consulter la version consolidée.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: rapport d’évaluation sur la directive concernant les contrats de garantie financière (2002/47/CE) [COM(2006) 833 final du 20 décembre 2006]

dernière modification 07.10.2015

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