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Summaries of EU Legislation

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Assurance de la responsabilité des transporteurs aériens

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Assurance de la responsabilité des transporteurs aériens

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 785/2004 — Exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il fixe les exigences minimales en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement s’applique à tous les transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un pays de l’UE. Les transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs doivent être assurés, notamment à l’égard:

  • des passagers;
  • des bagages;
  • du fret et des tiers;
  • des risques liés à la responsabilité spécifique de l’activité aérienne (y compris les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d’aéronefs et les troubles civils).

Il ne s’applique pas aux:

  • aéronefs d’État (utilisés par les services militaires, de la douane ou de la police);
  • modèles réduits d’aéronefs d’une masse maximale au décollage (MMD)* inférieure à 20 kg;
  • aérodynes à décollage à pied (y compris paramoteurs et deltaplanes motorisés);
  • ballons captifs;
  • cerfs-volants;
  • parachutes (y compris les parachutes ascensionnels);
  • aéronefs, y compris les planeurs, d’une MMD inférieure à 500 kg, et les ULM, qui sont utilisés pour des opérations non commerciales ou pour l’enseignement du pilotage au niveau local sans franchissement de frontières internationales (dans la mesure où les obligations d’assurance au titre du règlement relatif aux risques liés aux actes de guerre et au terrorisme sont concernées).

Respect du règlement

Les transporteurs aériens et, lorsqu’il y a lieu, les exploitants d’aéronefs doivent apporter la preuve aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné* qu’ils respectent le règlement au moyen d’un certificat d’assurance ou d’une autre preuve d’assurance valable.

Assurance à l’égard des passagers, des bagages et du fret

En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS* par passager. Toutefois, dans le cadre de l’exploitation non commerciale par un aéronef dont la MMD est de 2 700 kg ou moins, les pays de l’UE peuvent fixer un montant minimal inférieur pour la couverture minimale de l’assurance, à condition de ne pas être inférieur à 100 000 DTS par passager.

En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des bagages, la couverture minimale de l’assurance doit être de 1 131 DTS par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale.

En ce qui concerne la responsabilité relative au fret, la couverture minimale de l’assurance doit être de 19 DTS par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale.

Couverture de la responsabilité à l’égard des tiers

La couverture minimale de l’assurance par accident et par aéronef dépend de la MMD de l’appareil.

Application et sanctions

  • Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs respectent le règlement. Les sanctions prises à la suite d’infractions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
  • En ce qui concerne les transporteurs aériens européens, ces sanctions peuvent comprendre le retrait de la licence d’exploitation.
  • En ce qui concerne les transporteurs aériens de pays tiers et les exploitants d’aéronefs utilisant des aéronefs immatriculés en dehors de l’UE, les sanctions peuvent comprendre le refus du droit d’atterrir sur le territoire d’un pays de l’UE.
  • Lorsqu’un pays de l’UE estime que les conditions ne sont pas respectées, il doit interdire le décollage d’un aéronef tant que le transporteur aérien ou l’exploitant d’aéronefs concerné n’a pas produit la preuve d’une assurance adéquate.

Afin de tenir compte de l’inflation, le règlement (UE) no 285/2010 a révisé les plafonds d’indemnisation fixés par le règlement (CE) no 785/2004.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 30 avril 2005.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne «Air — Assurance».

TERMES CLÉS

* Masse maximale au décollage: elle correspond à une valeur certifiée spécifique pour tous les types d’aéronefs, telle qu’elle figure dans le certificat de navigabilité de l’aéronef.

* Pays de l’UE concerné: pays de l’UE qui a accordé la licence d’exploitation au transporteur aérien européen ou dans lequel l’aéronef de l’exploitant d’aéronef est immatriculé. Pour les transporteurs aériens de pays tiers et les exploitants d’aéronefs utilisant des aéronefs immatriculés en dehors de l’UE, on entend par «pays de l’UE concerné» le pays de l’UE à destination ou en provenance duquel les vols sont effectués.

* DTS: droit de tirage spécial ou créance virtuelle sur les monnaies librement utilisables des pays membres du Fonds monétaire international (DTS tel que défini par le Fonds monétaire international).

ACTE

Règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (JO L 138 du 30.4.2004, p. 1-6)

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 785/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JO L 295 du 12.11.2010, p. 35-50). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3-20)

Règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (JO L 140 du 30.5.2002, p. 2-5)

Décision 2001/539/CE du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO L 194 du 18.7.2001, p. 38)

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) no 785/2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux exploitants d’aéronefs dans l’UE [COM(2008) 216 final du 24 avril 2008]

dernière modification 22.02.2016

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