Procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre

La Commission donne aux États membres et aux citoyens de l'Union européenne une vue d'ensemble des règles communautaires applicables en matière d'immatriculation des véhicules originaires d'un autre État membre. Elle informe les citoyens des différents moyens mis à leur disposition pour faire valoir leurs droits.

ACTE

Communication de la Commission - Communication interprétative du 14 février 2007 concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre [SEC(2007) 169 final - Journal officiel C 68 du 24.3.2007].

SYNTHÈSE

Bien qu'acheter ou transférer des véhicules dans un autre État membre soit de plus en plus aisé, beaucoup de citoyens et d'entreprises ont encore peur de faire face à des formalités administratives, des coûts supplémentaires ainsi qu'à des procédures contraignantes. Il est pourtant devenu plus facile d'acheter un véhicule dans un autre État membre grâce à la mise en place du:

• système de réception CE par type de véhicule entier;
• règlement de distribution et de service après-vente des véhicules;
• certificat d'immatriculation harmonisé pour les véhicules.

La présente communication s'inscrit dans le cadre du nouvel élan pour les échanges de marchandises dans l'Union européenne (UE). Elle répertorie la législation relative à l'immatriculation des véhicules originaires d'un autre État membre et au transfert d'immatriculation entre États membres. Elle s'engage en outre à élaborer un guide explicatif et à aider les autorités nationales à appliquer au mieux le droit communautaire.

IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE À MOTEUR DANS L'ÉTAT MEMBRE DE RÉSIDENCE

L'immatriculation est le corollaire naturel de l'exercice de la compétence fiscale en matière de véhicules. Tout particulier doit immatriculer son véhicule dans l'État membre où il réside normalement, c'est-à-dire le lieu où est localisé le centre permanent de ses intérêts.

• Homologation des caractéristiques techniques du véhicule

L'homologation des caractéristiques techniques du véhicule se traduit soit par la réception CE par type, soit par la réception nationale.

Valable dans tous les États membres, la réception CE par type est la procédure par laquelle un État membre certifie qu'un type de véhicule répond aux normes européennes de sécurité et de protection de l'environnement. Sont soumis à cette procédure les véhicules réceptionnés depuis 1996 pour les voitures, mai 2003 pour les motocycles et 2005 pour les tracteurs.

Une fois la réception CE en sa possession, le constructeur automobile émet un certificat de conformité CE. Ce certificat indique que le véhicule a été construit conformément au type de véhicule réceptionné. Il doit accompagner chaque véhicule neuf ayant fait l'objet d'une réception CE par type.

Les véhicules non soumis à la réception CE peuvent être soumis à une réception nationale dans l'État membre d'accueil avant de pouvoir être immatriculé. Cette réception nationale peut être soit individuelle (notamment pour les véhicules qui sont importés individuellement à partir de pays tiers), soit par type (pour une catégorie de véhicule).

Les procédures de réception nationale par type et individuelle sont hors du champ d'application du droit communautaire. Par contre, les procédures de réception nationale pour les véhicules à moteur qui ont déjà obtenu une réception nationale dans un autre État membre et pour ceux qui ont déjà été immatriculés dans un autre État membre doivent se conformer aux règles de la libre circulation des marchandises.

Il convient que les autorités nationales compétentes:

• tiennent compte des essais et des certificats effectués par leurs homologues et par le constructeur;
• refusent de recevoir un véhicule présentant un risque réel pour la santé publique;
• effectuent des essais, s'ils permettent d'obtenir de nouvelles informations;
• déterminent en quoi le véhicule n'est pas conforme aux exigences;
• appliquent des critères techniques nationaux proportionnés.

Les caractéristiques techniques d'un véhicule précédemment réceptionné et immatriculé dans un autre État membre sont évaluées en fonction des règles techniques en vigueur dans l'État membre d'accueil, en se fondant sur les règles qui étaient en vigueur au moment de la réception dans l'État membre d'origine.

• Contrôle technique des véhicules usagés

Le contrôle technique a pour objectif de vérifier que le véhicule est apte à la circulation routière. Ce type de contrôle peut être effectué s'il est fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance; s'il ne fait pas double emploi avec des contrôles ayant déjà été effectués ainsi que s'il est aisément accessible et mené dans des délais raisonnables.

• Immatriculation du véhicule

En immatriculant le véhicule à moteur, l'État membre autorise sa mise en circulation routière, ce qui implique l'identification du véhicule à moteur et l'attribution à celui-ci d'un numéro d'immatriculation.

Lors de la première immatriculation, l'État membre d'accueil peut exiger les données de l'intéressé et le certificat de conformité CE d'un véhicule neuf réceptionné CE s'il est originaire d'un autre État membre. Par contre, pour un véhicule non réceptionné CE, il peut solliciter la réception nationale par type ou individuelle ainsi qu'une preuve de la couverture d'assurance. Les États membres sont aussi en droit de vérifier, lors de l'immatriculation, si la TVA a correctement été payée.

Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre, le pays d'accueil ne peut que demander: le certificat du contrôle technique, le certificat de conformité CE ou national, l'original ou une copie du certificat d'immatriculation non harmonisé délivré dans un autre État membre, le certificat d'immatriculation harmonisé, le certificat d'assurance ainsi qu'une preuve de paiement de la TVA.

TRANSFERT D'UN VÉHICULE DANS UN AUTRE ÉTAT

Un véhicule à moteur ne peut pas, en règle générale, être conduit sur la voie publique sans porter un numéro d'immatriculation. De plus, la responsabilité civile doit être couverte par une assurance et il est conseillé aux automobilistes d'avoir sur eux la «carte verte».

La plaque d'immatriculation équivaut à un certificat d'assurance. Ainsi, les véhicules munis d'une plaque d'immatriculation européenne peuvent circuler librement à l'intérieur de l'UE, sans aucun contrôle aux frontières du certificat de l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire.

Pour conduire légalement un véhicule à moteur dans l'État membre de destination, le véhicule doit soit porter une plaque d'immatriculation professionnelle, soit une plaque d'immatriculation temporaire.

• Conduite du véhicule à moteur avec des plaques d'immatriculation professionnelles

La plaque professionnelle permet aux détaillants automobiles de conduire leurs véhicules temporairement sans les immatriculer officiellement. Les États membres fournissent généralement un document liant ce type de plaque et leur détenteur et/ou obligeant ce dernier à tenir un carnet de bord.

• Port de plaques d'immatriculation temporaires

Le système d'immatriculation temporaire permet de conduire un véhicule pour une courte durée avant d'obtenir une immatriculation définitive. Un État membre peut entraver sa circulation en cas d'insécurité routière, de vol ou d'invalidité du certificat.

L'assurance doit être souscrite dans le lieu de destination.

CHAMP D'APPLICATION

La présente communication s'applique à la première immatriculation des véhicules, ainsi qu'à l'immatriculation des véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre, indépendamment de leur caractère neuf ou usagé.

Un véhicule est «précédemment immatriculé dans un autre État membre» s'il a obtenu l'autorisation administrative de mise en circulation routière, comportant son identification et l'attribution d'un numéro d'immatriculation.

VOIE DE RECOURS

Toute décision des autorités de refuser la réception par type ou l'immatriculation doit être notifiée au propriétaire du véhicule, en lui indiquant les voies de recours possibles ainsi que les délais dont il dispose.

Citoyens et entreprises peuvent également rechercher une solution à leurs problèmes de réception ou d'immatriculation via le réseau SOLVIT ou en déposant une plainte à la Commission. Cette dernière peut alors engager une procédure d'infraction.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission du 14 février 2007 intitulée «Le marché intérieur des marchandises, pilier de la compétitivité de l'Europe» [COM(2007) 35 final - Non publié au Journal officiel].

See also

• Pour plus d'informations, consultez la page consacrée à l'immatriculation des véhicules automobile sur le site de la direction générale entreprises et industrie

Dernière modification le: 09.05.2008