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Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles

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Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles

Le règlement vise à s’assurer que les utilisateurs de téléphones portables qui voyagent à l’intérieur de l’Union européenne (UE) ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance au sein de l’UE (appels, SMS et utilisation de l’internet).

ACTE

Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte)

SYNTHÈSE

Le règlement vise à stimuler la concurrence pour les utilisateurs de téléphones portables qui se servent de leurs téléphones pour appeler, envoyer des SMS et accéder à l’internet lorsqu’ils sont en déplacement dans l’UE. Ce phénomène est appelé itinérance.

Le règlement introduit deux changements majeurs.

En vertu des règles de l’UE relatives à l’itinérance entrées en vigueur le 1er juillet 2012, les coûts d’itinérance des personnes voyageant au sein de l’UE vont baisser. Grâce aux nouveaux plafonnements tarifaires, utiliser l’internet pour consulter ses cartes, ses photos, ses réseaux sociaux et ses courriels et passer et recevoir des appels ou des SMS depuis un autre pays de l’UE devient beaucoup plus abordable.

Depuis le 1er juillet 2012, les personnes qui voyagent hors de l’UE reçoivent également une alerte (sous forme de SMS, de courriel ou de fenêtre contextuelle) les informant que leurs frais d’itinérance ont atteint 50 euros, ou le plafond qu’elles ont préalablement défini. Cette mesure renforce le système d’alerte actuellement en vigueur au sein de l’UE.

Depuis le 1er juillet 2014, les consommateurs peuvent choisir un contrat d’itinérance indépendant avant leurs déplacements ou, si cela est possible, un fournisseur de services d’itinérance mobile directement sur le réseau visité. Ils peuvent ainsi comparer plus facilement les offres de services d’itinérance (indépendamment des autres services mobiles) et bénéficier de prix plus intéressants.

Depuis le 1er juillet 2014, les utilisateurs en itinérance ne paient pas plus de 19 cent(ime)s par minute pour passer un appel, 5 cent(ime)s par minute pour recevoir un appel, 6 cent(ime)s pour envoyer un SMS et 20 cent(ime)s par mégaoctet (Mo) pour télécharger des données ou consulter l’internet pendant leurs déplacements (facturation par kilooctet utilisé).

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Règlement (UE) no531/2012

1.7.2012

-

JO L 172 du 30.6.2012

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre) (JO L 108 du 24.4.2002)

PROPOSITION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE et les règlements (CE) no 1211/2009 et (UE) no 531/2012 [COM(2013) 627 final du 11.9.2013, non publiée au Journal officiel].

L’objectif est de progresser vers un marché unique des communications électroniques permettant aux particuliers et aux entreprises d’accéder à des services de communications électroniques quel que soit le lieu de fourniture de ces services dans l’Union (sans restrictions transfrontalières ou coûts supplémentaires injustifiés) et aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques d’exploiter leurs réseaux et de fournir leurs services indépendamment de leur lieu d’établissement ou de la situation géographique de leurs clients dans l’Union européenne.

En ce qui concerne l’itinérance, le règlement recherche des solutions pour garantir des niveaux élevés de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’UE et des conditions commerciales communes à cet égard, en prévoyant des mesures visant à faire progressivement disparaître les surcoûts applicables aux appels mobiles en itinérance et à préserver l’accès à l’internet ouvert.

Dernière modification le: 05.02.2014

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