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Protéger la mer et la chaîne alimentaire des effets des composés organostanniques

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Protéger la mer et la chaîne alimentaire des effets des composés organostanniques

L’instauration d’une interdiction de l’utilisation de certains composés chimiques sur les navires et les filets peut contribuer à la protection du milieu marin et de la santé humaine.

ACTE

Règlement (CE) no782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires

SYNTHÈSE

L’instauration d’une interdiction de l’utilisation de certains composés chimiques sur les navires et les filets peut contribuer à la protection du milieu marin et de la santé humaine.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement vise à intégrer les règles de l’Organisation maritime internationale(OMI), à savoir la convention sur les systèmes antisalissure (AFS) *, dans le droit de l’Union européenne (UE). Il a pour objet d’interdire les composés organostanniques sur tous les navires entrant dans les ports de l’UE afin de réduire ou d’éliminer leurs effets néfastes.

POINTS CLÉS

Les composés organostanniques, de quoi s’agit-il?

Les composés organostanniques sont des substances chimiques qui proviennent des peintures antisalissure utilisées sur les coques des bateaux et les filets. Ces revêtements de surface agissent comme des biocides, conçus pour empêcher le développement d’algues, de mollusques et d’autres organismes qui ralentissent les navires.

Quels sont leurs effets?

Ces produits chimiques sont très toxiques pour les organismes marins (les larves, les moules, les huîtres et les poissons), c'est pourquoi ils ont été interdits dans de nombreux pays européens.

Ce règlement est applicable:

aux navires qui battent pavillon d’un pays de l’UE;

aux navires qui ne battent pas pavillon d’un pays de l’UE, mais qui sont exploités sous l’autorité d’un pays de l’UE;

aux navires qui entrent dans un port d’un pays de l’UE, mais qui ne sont pas visés aux points précédents.

Le règlement ne s’applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un État, qu’il fasse partie de l’UE ou non, et utilisés à des fins gouvernementales.

Il impose les limitations suivantes:

à partir du 1erjuillet 2003, les composés organostanniques qui agissent comme biocides dans les systèmes antisalissure ne peuvent plus être appliqués sur les navires battant pavillon d’un pays de l’UE;

à compter du 1erjanvier 2008, aucun navire entrant dans un port d’un pays de l’UE ne pourra être revêtu d’un système antisalissure contenant des composés organostanniques agissant comme biocides ou devra être revêtu d’un enduit qui empêche ces substances de s’échapper du système antisalissure non conforme sous-jacent.

Visite et certification

Ce règlement introduit un système de visites et de certification pour les navires battant pavillon d’un pays de l’UE. Il établit que:

les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 devront faire l’objet de visites, quel que soit le trajet effectué;

les navires d’une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais d’une jauge brute inférieure à 400 devront simplement être munis d’une déclaration de conformité au présent règlement ou à la convention AFS;

pour les navires d’une longueur inférieure à 24 mètres, c’est-à-dire essentiellement les bateaux de plaisance et les bateaux de pêche, aucune visite ni aucune certification n’est nécessaire.

Le règlement (CE) no536/2008 de la Commission, qui modifie le règlement initial, définit les modalités relatives à la manière dont les navires battant pavillon d’un pays tiers doivent se conformer aux limitations. Il établit que:

les navires battant pavillon d’un État qui a ratifié la convention AFS doivent indiquer leur conformité à l’aide d’un certificat international du système antisalissure;

les navires battant le pavillon d’un État qui n’a pas ratifié la convention AFS doivent être en possession d’une déclaration de conformité délivrée par l’État du pavillon conformément à la convention AFS et au Comité de la protection du milieu marin (CPMM) de l’OMI.

MOTS CLÉS

* La convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles : accord qui interdit les organostanniques nuisibles dans les peintures antisalissure utilisées sur les navires et établit un mécanisme visant à prévenir l’utilisation éventuelle de systèmes antisalissure contenant d’autres substances nocives.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de l’Agence européenne de sécurité maritime consacré aux systèmes antisalissure.

RÉFÉRENCES

Acte

Date d’entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no782/2003

10.5.2003

-

JO L 115 du 9.5.2003, p. 1-11

Acte(s) modificatif(s)

Date d’entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no536/2008

4.7.2008

-

JO L 156 du 14.6.2008, p. 10-11.

Règlement (CE) no219/2009

20.4.2009

-

JO L 87 du 31.3.2009, p. 109-154

Dernière modification le: 25.08.2015

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