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Sécurité maritime: l'Agence européenne pour la sécurité maritime

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Sécurité maritime: l'Agence européenne pour la sécurité maritime

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a pour objectif de garantir un niveau élevé, uniforme et effectif de sécurité maritime au sein de l'Union européenne (UE). Elle s'efforce également de prévenir les pollutions et d'apporter une réponse aux pollutions causées par les navires ou les installations pétrolières et gazières.

ACTE

Règlement (CE) no1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

SYNTHÈSE

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a pour objectif de garantir un niveau élevé, uniforme et effectif de sécurité maritime au sein de l'Union européenne (UE). Elle s'efforce également de prévenir les pollutions et d'apporter une réponse aux pollutions causées par les navires ou les installations pétrolières et gazières.

QUEL EST L'OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement établit la création de l'AESM, qui est basée à Lisbonne. Le rôle de cette agence est de fournir une assistance et un soutien techniques à la Commission européenne et aux pays de l'UE en ce qui concerne le développement, la mise en œuvre et l'évaluation du droit européen en matière de sécurité et de pollution maritimes.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS

L'AESM endosse des responsabilités propres et de soutien.

Ses responsabilités propres sont:

l'assistance lors des travaux préparatoires de mise à jour et d'élaboration de législations européennes pertinentes;

les visites et inspections des pays de l'UE pour s'assurer de la mise en œuvre effective des différents actes juridiques contraignants de l'UE;

les activités de formation et d'assistance technique pour les administrations nationales;

le soutien aux actions de réponse aux pollutions causées par les navires et les installations pétrolières et gazières (l'AESM fournit une assistance opérationnelle uniquement en cas de demande du pays affecté).

L'AESM est en charge du Centre européen des données sur l'identification et le suivi des navires à grande distance et le système d'information et d'échange maritime de l'UE (SafeSeaNet). L'agence fournit également un soutien opérationnel aux enquêtes menées en cas de décès ou de blessures graves.

Responsabilités de soutien

L'AESM n'assume ces responsabilités que dans les cas où elle peut apporter une valeur ajoutée significative et éviter toute duplication des efforts et où ces responsabilités ne vont pas à l'encontre des droits et obligations des pays de l'UE. Ces responsabilités concernent les questions environnementales, le programme d'observation de la terre GMES (renommé Copernicus) et les voies de navigation intérieures.

Visites et inspections de l'AESM

L'AESM se rend dans les pays pour assister la Commission et les administrations nationales dans la vérification de la mise en œuvre effective des règles européennes et garantir un niveau élevé et uniforme de sécurité. L'Agence mène également des inspections avec des sociétés de classification, ainsi que dans des pays tiers à des fins de formation et de certification du personnel maritime.

Structure

L'AESM est un organisme de l'UE qui dispose d'une personnalité juridique. Son personnel est composé de fonctionnaires recrutés par l'Agence et de membres de la fonction publique et de fonctionnaires de l'UE détachés ou mutés temporairement au sein de l'Agence. Elle est présidée par un directeur exécutif qui dispose d'une indépendance totale dans l'exercice de ses fonctions.

Son conseil d'administration est composé de représentants de la Commission et de chaque pays de l'UE qui disposent chacun d'un droit de vote. Il comprend également des représentants de l'Islande et de la Norvège, ainsi que des professionnels issus de quatre secteurs maritimes, mais qui ne disposent pas de droit de vote. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.

Budget

Le règlement (UE) no911/2014 prévoit un plan de financement pluriannuel de 160,5 millions d'EUR pour les réponses de l'AESM en cas de pollutions pour la période 2014-2020. Le budget total de l'AESM provient principalement de la contribution du budget de l'UE et de contributions complémentaires de pays non=membres de l'UE participant à ses activités. L'Agence peut également facturer des services de publication, de formation ou autres qu'elle fournit.

CONTEXTE

Deux accidents (ceux de l'Erika en 1999 et du Prestige en 2002) ont provoqué des marées noires qui ont pollué les eaux européennes. Ces deux accidents ont entraîné des préjudices environnementaux et économiques élevés au détriment des littoraux français et espagnols. Ils ont été à l'origine de la création de l'AESM en 2003, afin de s'assurer que l'Europe est prête à réagir en cas de nouvelles marées noires de grande ampleur.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no1406/2002

25.8.2002

-

JO L 208 du 5.8.2002, p. 1-9

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no1644/2003

1.10.2003

-

JO L 245 du 29.9.2003, p. 10-12.

Règlement (CE) no724/2004

19.5.2004

-

JO L 129 du 29.4.2004, p. 1-5.

Règlement (CE) no2038/2006

31.12.2006

-

JO L 394 du 30.12.2006, p. 1-4.

Règlement (UE) no100/2013

1.3.2013

-

JO L 39 du 9.2.2013, p. 30-40

Des modifications et amendements successifs ont été apportés au texte original du règlement (CE) no 1406/2002. Cette version consolidée n'est fournie qu'à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no911/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant le financement pluriannuel de l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par les navires et les installations pétrolières et gazières (JO L 257 du 28.8.2014, p. 115-120).

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57-100).

Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11-21).

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10-27).

Dernière modification le: 04.01.2015

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