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Certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains

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Certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains

La présente directive a pour objectif d’harmoniser la certification des conducteurs de train dans l’Union européenne (UE), tout en maintenant un haut niveau de sécurité. Elle fixe les procédures d’obtention et de retrait de la certification et des attestations et précise les tâches qui incombent aux autorités compétentes dans les États membres. Ces dispositions permettent de faciliter la mobilité des conducteurs d’un État membre à l’autre.

ACTE

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.

SYNTHÈSE

La présente directive, qui vise principalement les conducteurs, contribue à revitaliser le secteur ferroviaire, tout en établissant un système de certification pour les conducteurs de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de l’Union européenne (UE).

Les États membres peuvent exclure des mesures qu’ils arrêtent en vue de la mise en œuvre de la directive:

  • les métros, les tramways et les autres systèmes ferroviaires urbains;
  • les réseaux qui sont séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services de transport locaux, urbains, etc.;
  • les infrastructures ferroviaires privées.

Certification des conducteurs

Tout conducteur de train doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires pour assurer la conduite de trains et être titulaire des documents suivants:

  • une licence qui identifie le conducteur, l’autorité qui délivre le certificat et la durée de validité. Cette licence appartient au conducteur et est délivrée, sur demande, à tout conducteur qui remplit les conditions minimales liées aux aptitudes médicale et psychologique, à la formation scolaire de base et aux compétences professionnelles générales;
  • une attestation complémentaire harmonisée prouvant que le titulaire a reçu la formation complémentaire dans le cadre du système de gestion de la sécurité de l’entreprise ferroviaire. Cette attestation reflète les exigences particulières du service autorisé (matériel roulant et infrastructures) pour chaque conducteur, et est donc à validité restreinte.

Un conducteur muni de la licence et de l’attestation complémentaire harmonisée, peut conduire les trains pour autant que l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure, responsables du transport concerné, soient munis d’un certificat de sécurité.

Conditions et procédure pour l’obtention de la licence et de l’attestation

Concernant la formation et les aptitudes de base du futur conducteur, le postulant doit:

  • être âgé de vingt ans au minimum. Toutefois, les États membres peuvent délivrer une licence à partir de l’âge de dix-huit ans, la validité d’une telle licence étant alors limitée au territoire de l’État membre qui la délivre;
  • avoir une formation de base et satisfaire aux exigences médicales de l’annexe II de cette directive;
  • justifier ses aptitudes physiques et mentales en satisfaisant à un examen médical passé auprès d’un docteur en médecine reconnu par l’autorité compétente;
  • démontrer son aptitude psychologique en satisfaisant à un examen passé auprès d’un psychologue reconnu par l’autorité compétente;
  • justifier de ses compétences professionnelles et, lorsque cela lui est demandé, de ses connaissances linguistiques.

Les compétences professionnelles sont justifiées par une formation adéquate (concernant les règles d’exploitation, l’ingénierie, la communication, l’acquisition des compétences de conduite, etc.) et la réussite des examens concernés.

L’autorité compétente doit délivrer la licence au plus tard un mois après avoir reçu tous les documents nécessaires. La licence doit être rédigée dans la langue ou les langues officielles de l’État membre qui la délivre et est valable pour dix ans.

Afin de pouvoir conserver sa licence et son attestation harmonisée, le titulaire est soumis aux vérifications périodiques telles que les examens médicaux et les vérifications des compétences professionnelles.

La licence reste valide lorsqu’un conducteur cesse de travailler pour une entreprise ferroviaire. En revanche, l’attestation perd sa validité lors de la cessation de l’emploi.

Quelques tâches et décisions de l’autorité compétente

L’autorité compétente, c’est-à-dire l’autorité chargée par l’État membre de délivrer la licence de conducteur de train après avoir constaté que le candidat satisfait aux exigences requises, doit accomplir de manière transparente et non discriminatoire les tâches suivantes:

  • délivrer et mettre à jour les licences, fournir les duplicatas ainsi que suspendre et retirer les licences si nécessaire;
  • assurer les examens et contrôles périodiques;
  • veiller à la publication et à la mise à jour d’un registre de personnes et d’organismes accrédités ou reconnus (médecins, formateurs, examinateurs, etc.);
  • tenir et mettre à jour un registre des licences délivrées, arrivées à expiration, modifiées, suspendues, annulées ou déclarées perdues ou détruites;
  • contrôler le processus de certification des conducteurs et effectuer les contrôles nécessaires à bord des trains circulant dans l’UE.

Les entreprises ferroviaires sont tenues de:

  • tenir un registre de toutes les attestations complémentaires harmonisées qui sont délivrées, arrivées à expiration, modifiées, suspendues, annulées ou déclarées perdues ou détruites;
  • créer un système de suivi de leurs conducteurs et prendre les mesures nécessaires si l’aptitude d’un conducteur à exercer son emploi est mise en cause.

Mise en œuvre

Les pays de l'UE devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires avant le 4 décembre 2009.

Les registres ont dû être établis au plus tard le 29 octobre 2011, soit deux ans après l’adoption (le 29 octobre 2009) des paramètres fondamentaux.

Au plus tard le 29 octobre 2011, les attestations ou licences ont dû être délivrées, conformément à la présente directive, aux conducteurs qui assurent des services transfrontaliers, de cabotage ou de transport de marchandises dans un autre État membre ou qui travaillent dans au moins deux États membres, conformément aux dispositions de la directive.

Toutes les nouvelles licences et attestations ont dû être délivrées au plus tard le 29 octobre 2013 conformément à cette directive.

Tous les conducteurs doivent être en possession de licences et d’attestations conformes à la présente directive au plus tard le 29 octobre 2018.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transpositiondans les États membres

Journal officiel

Directive 2007/59/CE

4.12.2007

3.12.2009

JO L 315 du 3.12.2007

ACTES LIÉS

Décision d’exécution 2014/89/UE de la Commission relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur [Journal officiel L 45 du 15.2.2014].

Une étude de faisabilité de l’interopérabilité des registres de licences et d’attestations complémentaires des conducteurs de trains a été effectuée par l’AFE et adoptée en avril 2013. L’AFE a conclu que le système d’information du marché intérieur (IMI) constituerait un outil approprié pour procéder à l’échange d’informations entre registres nationaux de licences. L’IMI est une application logicielle accessible via l’internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres. Elle vise à aider ces derniers en leur fournissant un mécanisme de communication centralisé pour faciliter les échanges transfrontaliers d’informations et l’assistance mutuelle.

Règlement (UE) no36/2010 de la Commission du 3 décembre 2009 relatif aux modèles communautaires pour la licence de conducteur de train, l’attestation complémentaire, la copie certifiée conforme de l’attestation complémentaire et le formulaire de demande de licence de conducteur de train, en vertu de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 13 du 19.1.2010].

Les annexes de ce règlement définissent des modèles communautaires pour les licences de conducteurs de train, les attestations complémentaires, les copies certifiées des attestations complémentaires et les formulaires de demande de licence de conducteur de train conformément à la directive 2007/59/CE.

Décision 2010/17/CE de la Commission du 29 octobre 2009 relative à l’adoption des fondamentaux des registres des licences des conducteurs de trains et des attestations complémentaires prévus par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (notifiée sous le numéro C(2009) 8278) [Journal officiel L 8 du 13.1.2010].

Décision2011/765/UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 314 du 29.11.2011].

Recommandation2011/766/UE de la Commission du 22 novembre 2011 relative à la procédure de reconnaissance des centres de formation et des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 314 du 29.11.2011].

Dernière modification le: 17.06.2014

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