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Sécurité maritime: comité pour la sécurité maritime

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Sécurité maritime: comité pour la sécurité maritime

Le règlement institue un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS). Le comité assiste et conseille la Commission européenne en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne (UE) relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail du personnel de bord.

ACTE

Règlement (CE) no2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires

SYNTHÈSE

Le règlement institue un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS). Le comité assiste et conseille la Commission européenne en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne (UE) relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail du personnel de bord.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le COSS, un comité constitué de représentants des pays de l’UE et présidé par la Commission. Il contribue à actualiser et à modifier la législation maritime européenne lorsque cela s’avère nécessaire. Il centralise les travaux précédemment menés par les différents comités institués en vertu de la législation de l’UE dans ce domaine.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le COSS traite de nombreux aspects de la législation maritime européenne tels que:

les installations de réception portuaires (où les navires peuvent décharger leurs déchets ou les résidus de leur cargaison), afin de réduire les déversements en mer et de prévenir ainsi la pollution marine;

les équipements marins: sécurité des produits (mais aussi des services) fournis pour la construction, la conversion et l’entretien des navires (navigation en mer ou intérieure) et des structures maritimes telles que les plateformes pétrolières;

les navires à passagers, la sécurité des transbordeurs et des navires de croisière, et les conditions de vie à bord;

le niveau minimal de formation des gens de mer.

Règles internationales

De nombreuses évolutions du droit maritime européen sont la conséquence de modifications adoptées au sein d’organisations internationales telles que l’Organisation maritime internationale ou l’Organisation internationale du travail.

Procédure de contrôle de la conformité

Afin d’éviter tout conflit entre la législation maritime européenne et les instruments internationaux, les pays de l’UE et la Commission coopèrent et coordonnent leurs actions en vue de définir une position commune.

Une procédure de contrôle de la conformité a été mise en place pour permettre au COSS d’examiner les modifications apportées à une convention ou une résolution internationale qui auraient pour effet d’abaisser les normes de l’UE. Une réunion d’urgence du COSS peut être organisée à l’initiative de la Commission ou à la demande d’un pays de l’UE dans le but d’examiner les modifications concernées et d’émettre une opinion sur les mesures qui s’imposent au niveau de l’Union.

À titre de précaution, la Commission peut également, si nécessaire, demander aux pays de l’UE de suspendre ou de reporter leur décision d’accepter ou d’appliquer la modification internationale concernée.

Attributions du COSS

Les travaux du COSS visent à accélérer et simplifier l’incorporation des règles internationales dans la législation de l’UE en autorisant l’application directe des modifications apportées à ces règles, sous réserve d’un contrôle de conformité préalable.

Le règlement (UE) no 182/2011 énonce les règles et principes régissant les compétences d’exécution de la Commission européenne (comitologie). Par le biais du COSS, les pays de l’UE contrôlent l’exercice des compétences d’exécution qui ont été déléguées à la Commission par les directives et règlements divers adoptés dans le domaine du droit maritime européen.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Depuis le 19 décembre 2002.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la direction générale de la mobilité et des transports.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no 2099/2002

19.12.2002

19.12.2002

JO L 324 du 29.11.2002, p. 1-5

Dernière modification le: 15.03.2015

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