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Summaries of EU Legislation

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Le domaine de premier niveau .eu

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Le domaine de premier niveau «.eu»

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 733/2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau «.eu»

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il énonce les modalités de mise en œuvre du domaine de tête d’adresse internet «.eu», appelé également «domaine de premier niveau» (TLD). En particulier, le règlement prévoit l’établissement d’un registre et la mise en place du cadre de politique générale dans lequel le registre fonctionnera.

POINTS CLÉS

Le domaine internet de premier niveau «.eu» permet à l’Union européenne (UE) de disposer de son identité internet propre. Il vise à accroître la visibilité de l’UE sur l’internet, à élargir le choix des noms de domaine offert aux utilisateurs et à promouvoir le développement du commerce électronique au sein du marché intérieur.

La création du TLD «.eu» constitue l’un des objectifs définis par le plan d’action eEurope 2002 afin d’accélérer le commerce électronique et de stimuler l’utilisation de l’internet.

Le domaine «.eu» ne remplace pas ceux qui existent déjà dans l’UE mais les complète. Il donne aux utilisateurs la possibilité d’avoir une identité internet paneuropéenne (adresses de sites internet ou de courriel essentiellement).

Objectifs

La mise en place d’un TLD «.eu» répond aux objectifs suivants:

  • faciliter l’utilisation des réseaux internet et élargir le choix des utilisateurs en leur offrant une solution alternative aux domaines nationaux de premier niveau («.fr» pour la France ou «.it» pour l’Italie, par exemple) existants ou aux domaines génériques de premier niveau («.com» ou «.net», par exemple);
  • améliorer l’interopérabilité des serveurs transeuropéens en assurant la disponibilité des serveurs de noms «.eu» dans l’UE;
  • accroître la visibilité du marché intérieur de l’UE sur le réseau mondial et promouvoir l’image de l’UE sur les réseaux d’information mondiaux.

Registre

La gestion du registre est assurée par une organisation non gouvernementale (ONG) avec laquelle la Commission européenne a passé un contrat.

Elle est chargée des missions suivantes:

  • enregistrer dans le TLD «.eu», via tout bureau d’enregistrement «.eu» accrédité, les noms de domaine pour toute entreprise, organisation et personne physique établie ou résidant dans l’UE;
  • adopter la politique d’enregistrement pour le TLD «.eu», en consultation avec la Commission et les autres parties intéressées, en mettant en œuvre les règles de politique d’intérêt général;
  • imposer des redevances directement liées aux coûts supportés;
  • mettre en œuvre la politique extrajudiciaire de règlement des différends afin de résoudre les conflits de noms de domaine ou les différends liés à des décisions prises par le registre;
  • adopter et mettre en œuvre les procédures d’accréditation des bureaux d’enregistrement «.eu»;
  • veiller à l’intégrité des bases de données des noms de domaine.

Cadre d’action

La Commission européenne est chargée d’adopter les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du TLD «.eu» et les principes de politique d’intérêt général en matière d’enregistrement. Ces règles incluent notamment:

  • une politique extrajudiciaire de règlement des différends;
  • la politique d’intérêt général en matière d’enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine;
  • une politique concernant l’éventuelle révocation des noms de domaine;
  • les problèmes de langue et de concepts géographiques;
  • le traitement des droits de propriété intellectuelle et autres droits.

Réservation des droits

L’UE conserve tous les droits liés au TLD «.eu», notamment les droits de propriété intellectuelle et les autres droits relatifs aux bases de données du registre.

Mise en œuvre

La Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, l’efficacité et le fonctionnement du TLD «.eu» tous les deux ans.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 avril 2002.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter la page consacrée au domaine de premier niveau «.eu» sur le site internet de la Commission européenne.

ACTE

Règlement (CE) no 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (JO L 113 du 30.4.2002, p. 1-5)

Les modifications successives du règlement (CE) no 733/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l’efficacité du domaine de premier niveau «.eu» [COM(2015) 680 final du 18.12.2015]

Règlement (CE) no 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JO L 162 du 30.4.2004, p. 40-50). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 07.04.2016

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