Help Print this page 
Title and reference
Protection des données par les institutions et organes de la Communauté

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
HTML html ES html DE html EN html FR
Multilingual display
Text

Protection des données par les institutions et organes de la Communauté

Le présent règlement vise à assurer la protection des données à caractère personnel traitées par les institutions et les organes de l’Union européenne (UE).

ACTE

Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et la libre circulation de ces données.

SYNTHÈSE

Le présent règlement prévoit des dispositions visant à assurer la protection des données à caractère personnel traitées par les institutions et les organes de l’Union européenne (UE).

Ces dispositions ont pour but de garantir un niveau de protection élevé aux données à caractère personnel gérées par les institutions et les organes communautaires. Ces données doivent être notamment:

  • traitées loyalement et licitement;
  • collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités;
  • adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
  • exactes et, si nécessaire, mises à jour (toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées);
  • conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Le présent règlement prévoit également l'établissement d'une autorité européenne de contrôle indépendante chargée de veiller à la bonne exécution des dispositions relatives à la protection des données par les institutions et les organes de l'UE, appelée «contrôleur européen de la protection des données». Cette instance sera comparable aux autorités du même type mises en place par les États membres conformément à la directive 95/46/CE relative à la protection des données. Les citoyens pourront ainsi directement porter plainte auprès de ladite autorité s'ils estiment que les droits protégés par le règlement ne seront pas respectés.

Chaque institution et organe communautaire désigne au moins une personne comme délégué à la protection des données dont la mission consiste à coopérer avec le contrôleur à la protection des données et à veiller que le traitement des données ne risque pas de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.

Le présent règlement permet aux citoyens de jouir de droits légalement exécutoires, tels que le droit d'accès, de rectification, de blocage et de suppression de données à caractère personnel figurant dans les fichiers tenus par les institutions et les organes communautaires.

Contexte

Les modalités de protection des données qui figurent dans le présent règlement s’appuient sur les dispositions de la directive 95/46/CE.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) n°45/2001

1.2.2001

-

JO L 8 du 12.1.2001

ACTES LIÉS

Décision 2008/597/CE de la Commission du 3 juin 2008 portant adoption de dispositions d’application relatives au délégué à la protection des données, conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [Journal officiel L 193 du 22.7.2008]. La présente décision définit les règles et les procédures qui régissent l’exercice de la fonction de délégué à la protection des données au sein de la Commission (nomination, statut, tâches, compétences, etc.).

See also

Site du Contrôleur européen de la protection des données.

Dernière modification le: 03.10.2008

Top