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Réglementation du spectre radioélectrique

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Réglementation du spectre radioélectrique

Les fréquences radioélectriques, qui sont essentielles au fonctionnement de bon nombre de choses que nous tenons pour acquises, telles que la téléphonie mobile, la radiodiffusion et l’internet à large bande ou les dispositifs de commande à distance, sont des ressources rares. Pour garantir un usage optimal de ces fréquences, l’Union européenne a convenu de modalités de coordination de sa politique dans ce domaine pour éviter, par exemple, des interférences dans les communications importantes.

ACTE

Décision no676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique»)

SYNTHÈSE

La présente décision vise à coordonner au sein de l’Union européenne (UE) la politique sur la disponibilité du spectre radioélectrique et sur les conditions techniques d’une utilisation efficace. Elle concerne l’attribution de fréquences de radiocommunication et de communication sans fil, y compris du système global de communications mobiles (GSM), de la troisième et de la quatrième génération de communications mobiles (3G, 4G) pour les fréquences comprises entre 9 kHz et 3 000 GHz qui sont applicables pour le marché intérieur.

Les mesures relevant de cette décision tiennent compte des travaux d’organisations internationales telles que l’Union internationale des télécommunications (UIT) pour la gestion du spectre radioélectrique et la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), une organisation intergouvernementale comptant 48 États membres.

Comité du spectre radioélectrique

En s’appuyant également sur les principes généraux du programme en matière de politique du spectre radioélectrique qui a été adopté en 2012, le comité du spectre radioélectrique aide la Commission à définir, à élaborer et à mettre en œuvre la politique du spectre radioélectrique de l’UE. Présidé par la Commission, ce comité comprend des représentants des États membres et examine les propositions relatives aux mesures techniques visant à harmoniser les conditions ayant trait à la disponibilité et à l’utilisation du spectre radioélectrique.

Il émet également des avis sur les mandats transmis par la Commission à la CEPT concernant l’harmonisation de l’attribution des fréquences radioélectriques et la disponibilité des informations relatives à l’utilisation du spectre. Les mesures proposées par la Commission, une fois approuvées par le comité et adoptées par la Commission, ont un caractère contraignant dans l’ensemble de l’UE et doivent être respectées par les États membres en ce qui concerne l’octroi des droits d’utilisation du spectre.

Contexte

Les fréquences radioélectriques sont attribuées par des organismes internationaux, notamment par la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et, en Europe, par la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT). Par cette décision, l’UE joue également un rôle dans l’utilisation optimale du spectre radioélectrique.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les pays de l’UE

Journal officiel

Décision 676/2002/CE

24.2.2002

-

JO L 108 du 24.4.2002, p. 1-6

ACTES LIÉS

HARMONISATION DES BANDES DE FRÉQUENCE

La plupart des décisions adoptées par la Commission pour harmoniser les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l’utilisation efficace du spectre sont disponibles sur le site web de la Commission sur les décisions relatives au spectre radioélectrique.

GROUPE POUR LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE

Décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (JO L 198 du 27.7.2002, p. 49-51)

Cette décision institue un groupe consultatif, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, qui a pour mission d’aider et de conseiller la Commission à l’égard de questions ayant trait, par exemple, à la disponibilité du spectre radioélectrique, à l’utilisation, à l’harmonisation et à l’attribution des fréquences, aux droits d’utilisation du spectre, à la tarification, etc.

Veuillez consulter la version consolidée.

PROGRAMME EN MATIÈRE DE POLITIQUE DU SPECTRE RADIOÉLECTRIQUE

Décision no243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7-17)

Dernière modification le: 18.07.2014

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