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Summaries of EU Legislation

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Moyens de paiement autres que les espèces — Lutte contre la fraude et la contrefaçon

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Moyens de paiement autres que les espèces — Lutte contre la fraude et la contrefaçon

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision-cadre 2001/413/JAI — Lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION-CADRE?

La décision-cadre complète d’autres règles de l’UE tendant à la lutte contre la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces. Elle définit en particulier les types de comportement frauduleux qui devraient être considérés comme des infractions pénales punissables dans tous les pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Au sens de cette décision-cadre, la fraude sur toute forme de moyen de paiement autre que les espèces (virement, prélèvement, carte de paiement) est reconnue comme une infraction pénale assortie de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les pays de l’UE.

Infractions pénales

La décision-cadre ne renvoie pas aux infractions particulières relevant du droit pénal national en vigueur dans les pays de l’UE, car des différences peuvent exister d’un pays à l’autre.

Elle définit différents types d’acte selon qu’ils visent:

  • l’instrument de paiement en lui-même, par exemple le vol d’une carte de crédit ou d’un chèque de voyage;
  • l’utilisation des instruments de paiement, par exemple un virement bancaire non autorisé;
  • le système de commande, collecte, traitement, compensation et règlement d’opérations de paiement, par exemple créer ou obtenir un programme informatique qui rend possible un virement bancaire non autorisé.

Sanctions

  • La décision-cadre impose que tous les types de comportement précités soient classés comme des infractions pénales dans tous les pays de l’UE.
  • Les pays de l’UE doivent déterminer des sanctions pour ces infractions, en fonction des personnes ou organisations qui les commettent.
  • Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les pays de l’UE restent libres de déterminer la gravité d’une infraction et la nature et la sévérité des sanctions qu’ils appliquent.

Coopération et échange d’informations

La décision-cadre impose également aux pays de l’UE de se prêter mutuellement une assistance dans les procédures judiciaires relatives à ces infractions. En outre, ils devraient mettre en place des points de contact ou utiliser les mécanismes existants pour veiller à ce que les informations sur ces infractions soient partagées.

La coopération en matière de fraude et de contrefaçon dans l’UE est rendue possible grâce à un grand nombre de mesures, mécanismes, agences et institutions, dont:

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 2 juin 2001. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 2 juin 2003.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1-4)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112-142)

Les modifications et corrections successives du règlement (EU) no 514/2014 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Rapports

Rapport de la Commission fondé sur l’article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [COM(2004) 346 final du 30.4.2004]

Rapport de la Commission — Deuxième rapport fondé sur l’article 14 de la décision-cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces [COM(2006) 65 final du 20.2.2006]

dernière modification 01.08.2016

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