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Summaries of EU Legislation

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Règles pour promouvoir le transport par voie navigable dans l’Union européenne

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Règles pour promouvoir le transport par voie navigable dans l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (CE) no 718/1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

  • Conjointement avec les règlements le modifiant, il précise les règles pour une politique relative à la capacité des flottes de l’Union européenne (UE).
  • Il vise à encourager le développement d’un transport par voie navigable durable et compétitif.

POINTS CLÉS

  • Les pays de l’UE dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes et dont les voies navigables sont reliées à celles d’un autre pays membre doivent créer un «fonds de la navigation intérieure» (avec un fonds de réserve distinct pour les bateaux à cargaison sèche*, les bateaux-citernes* et les pousseurs*).
  • Cela inclut les bateaux transportant des marchandises. Plusieurs types de bateaux ne sont pas couverts par le présent règlement, par exemple ceux qui naviguent sur le Danube ou qui sont utilisés exclusivement pour le stockage de marchandises ou le dragage.
  • En vertu du règlement (CE) no 718/1999, ces fonds doivent être gérés par les autorités nationales et peuvent être utilisés dans deux situations:
    • en cas de «perturbation grave du marché», sur le marché des transports par voie navigable (au sens de la directive 96/75/CE), et
    • si les organisations représentatives de la navigation intérieure en font unanimement la demande. Au début de 2014, ces fonds de réserve n’avaient jamais été utilisés.
  • Le règlement (CE) no 718/1999 prévoyait la règle dite du «vieux pour neuf». Elle signifie que tout propriétaire qui souhaitait introduire un nouveau bateau dans la flotte devait soit déchirer un tonnage d’un vieux bateau, soit verser une somme d’argent. Cette règle a été supprimée en vertu du règlement (CE) n o 411/2003 et peut uniquement être réactivée, accompagnée ou non de mesures d’assainissement structurel, dans le cas d’une perturbation grave du marché telle que définie par la directive 96/75/CE.

Large gamme de mesures

En vertu du règlement (UE) no 546/2014, le champ d’application des mesures disponibles au titre du règlement (CE) no 718/1999 a été modifié et étendu. Ces mesures incluent:

  • une aide (par exemple des informations) pour faciliter pour les transporteurs par voie navigable qui se retirent de cette profession l’obtention d’une pension de retraite anticipée ou la reconversion dans une autre activité;
  • des actions de formation professionnelle ou de reconversion pour les membres d’équipage qui quittent cette profession;
  • une amélioration des qualifications dans le domaine de la navigation intérieure et de la connaissance de la logistique pour assurer l’évolution et l’avenir de la profession;
  • des incitations pour stimuler le regroupement des bateliers artisans dans des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau de l’UE;
  • un encouragement à l’adaptation technique des bateaux en vue d’améliorer les conditions de travail et la sécurité;
  • un encouragement à l’innovation des bateaux et à l’amélioration de leurs performances environnementales;
  • un encouragement à utiliser les fonds de réserve en relation avec des instruments financiers comme la stratégie horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (CE) no 718/1999 s’applique depuis le 29 avril 1999. Le règlement (UE) no 546/2014 s’applique depuis le 18 juin 2014.

TERMES CLÉS

* Bateaux à cargaison sèche*: bateaux transportant des cargaisons sèches (par exemple des céréales).

* Bateaux-citernes: bateaux transportant des cargaisons liquides (par exemple du pétrole).

* Pousseurs: bateaux servant à tirer d’autres vaisseaux tels que des barges mais ne transportant pas de marchandises.

ACTE

Règlement (CE) 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90 du 2.4.1999, p. 1-5)

Les modifications successives du règlement (CE) no 718/1999 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Directive 96/75/CE du Conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté (JO L 304 du 27.11.1996, p. 12-14). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) no 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d’application du règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (version codifiée) (JO L 56 du 29.2.2008, p. 8-12)

dernière modification 09.02.2016

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