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Installations portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison

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Installations portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison

La protection du milieu marin peut être améliorée en réduisant les rejets en mer des déchets d’exploitation des navires et des restes de matériaux de cargaison.

ACTE

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison - Déclaration de la Commission

SYNTHÈSE

La protection du milieu marin peut être améliorée en réduisant les rejets en mer des déchets d’exploitation des navires et des restes de matériaux de cargaison.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive améliore la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d’exploitation des navires et aux résidus de cargaison. Elle définit également un régime d’exécution, comprenant un système d’inspections et d’échange d’informations.

POINTS CLÉS

La présente directive couvre:

tous les navires, quel que soit leur pavillon, qui entrent dans un port d’un pays de l’Union européenne (UE), à l’exception des navires de guerre et des navires appartenant à un État ou exploité par un État à des fins gouvernementales et non commerciales;

tous les ports des pays de l’UE normalement utilisés par ces navires.

Les pays de l’UE doivent assurer la fourniture d’installations de réception portuaires:

répondant aux besoins des navires qui les utilisent sans provoquer de retards excessifs;

adaptées à la taille du port et aux catégories de navires y faisant escale, les grands ports devant généralement faire face à un trafic plus dense et accueillir des navires de plus gros tonnage.

Réception et traitement des déchets

Un plan de réception et de traitement des déchets doit être élaboré dans chaque port. Ces plans sont approuvés et évalués par le pays de l’UE concerné. Leur approbation doit être renouvelée au moins tous les trois ans.

Notification

Les capitaines des navires (autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum) en partance pour un port situé dans l’UE sont soumis à une obligation de notification, mentionnant notamment:

la date et le dernier port où les déchets d’exploitation ont été déposés;

le type et la quantité de déchets et résidus à déposer et/ou restant à bord et le pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent.

Dépôt

Les déchets d’exploitation des navires doivent être déposés auprès d’une autorité de réception portuaire avant de quitter un port de l’UE, à moins que le capitaine ne soit en mesure de prouver que la capacité de stockage de son navire est suffisante pour rejoindre le port où est prévu le dépôt des déchets. Cependant, dans ce cas, un pays de l’UE peut malgré tout exiger du navire qu’il dépose ses déchets avant de quitter le port, s’il a de bonnes raisons de croire que:

le port où est prévu le dépôt des déchets ne dispose pas d’installations de réception adéquates;

ou si celui-ci n’est pas connu,

et qu’il y a, par conséquent, un risque que les déchets soient déversés en mer.

Inspections

La norme minimale en matière d’inspection est de 25 % pour les navires passant par un port de l’UE. Les pays de l’UE doivent accorder une attention toute particulière aux navires qui:

ne se sont pas conformés à l’obligation de notification;

sont soupçonnés de ne pas déposer leurs déchets conformément à la directive.

Redevances à verser pour les déchets

Les ports doivent mettre en place des systèmes de recouvrement des coûts incitant le dépôt à terre des déchets et dissuadant les rejets en mer. Tous les navires faisant escale dans un port d’un pays de l’UE doivent prendre en charge une partie significative des coûts (fixée à 30 % par la Commission européenne), qu’ils utilisent ou non les installations. Ces redevances peuvent différer en fonction de la catégorie, du type et de la taille du navire. Elles peuvent également être réduites si la gestion, la conception, l’équipement et l’exploitation du navire sur le plan environnemental sont tels que le capitaine peut démontrer que le navire produit des quantités réduites de déchets d’exploitation.

Mise en œuvre

Une étude d’évaluation finale publiée en 2015 par la Commission portant sur la mise en œuvre de la directive a révélé que cette dernière n’avait été que partiellement effective, efficace et cohérente. Cette étude a également identifié certaines questions qui pourraient être abordées lors d’un réexamen de la directive.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Depuis le 28 décembre 2000.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2000/59/CE

28.12.2000

28.12.2002

JO L 332 du 28.12.2000, p. 81-90

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2002/84/CE

29.11.2002

23.11.2003

JO L 324 du 29.11.2002, p. 53-58

Règlement (CE) no1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008, p. 1-54

Les modifications successives de la directive 2000/59/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 25.08.2015

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