La mondialisation de la société de l'information: la nécessité de renforcer la coordination internationale

Face aux nouveaux défis de la mondialisation, la présente communication identifie les domaines relevant des télécommunications et des nouveaux services électroniques qui nécessitent une coordination internationale renforcée. L'objectif est de parvenir à un plus grand accord sur le plan international concernant la procédure à suivre en vue d'aboutir à la création d'un marché électronique sans frontières, tout en respectant les objectifs liés à l'intérêt public.

ACTE

Communication de la Commission, du 4 février 1998, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: "La mondialisation de la société de l'information: la nécessité de renforcer la coordination internationale" [COM(98) 50 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Un véritable marché électronique mondialisé est en train de voir le jour. Son origine tient à la croissance considérable qui s'est produite dans les deux dernières décennies dans les domaines des appels téléphoniques et, plus récemment, des communications mobiles GSM. Cette évolution s'est accompagnée de fortes réductions de prix, générées par une baisse des coûts et une plus grande concurrence, ainsi que le développement considérable des réseaux de données, notamment Internet.

Une centaine de pays sont maintenant raccordés à Internet. L'inventaire le plus récent montre qu'il existe environ 20 millions d'"Internet hosts" dans le monde. À cet effet, on estime qu'il y aura 250 millions d'usagers d'Internet en l'an 2000.

Grâce à cette évolution la communication non seulement devient une activité commerciale mondiale, mais elle soutient de surcroît la mondialisation et la mise en réseau des activités économiques.

Dans le passé, dans le domaine des télécommunications, un certain nombre d'organismes publics ont été créés pour superviser les accords sur des questions techniques et assurer notamment l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux, des normes et des fréquences nationales UIT, ISO, ETSI, CEPT, etc.).

La communauté Internet s'efforce de partir de normes ouvertes permettant l'interopérabilité et la concurrence. L'existence de normes ouvertes s'avère particulièrement importante en ce qui concerne le matériel et les outils logiciels pour l'utilisation et l'accès à Internet.

Le marché électronique va renforcer le phénomène de mondialisation qui, comme le montrent les données sur les échanges internationaux, gagne en intensité. La part des échanges dans le revenu mondial a plus que triplé depuis 1950.

Un certain nombre d'accords ont apporté une impulsion supplémentaire à ces tendances, notamment dans le cadre de l'OMC, à travers les accords GATT, GATS et TRIPS qui continueront à jouer un rôle important dans la promotion de la libéralisation du commerce, y compris à travers le récent accord sur les services de télécomunications.

Un des obstacles majeurs au développement des services de communications avancés est le coût élevé des télécommunications. Toutefois, les réductions de ce coût, associées à la concurrence, sont en train de pousser les tarifs à la baisse, ce qui conduit à une infrastructure mondiale où la notion de distance perd son importance.

Le principe est que les cadres juridiques du monde "hors ligne" devront s'appliquer au monde "en ligne" et que les intérêts publics devront être sauvegardés de manière proportionnée. Toutefois, les possibilités techniques des réseaux ouverts tels qu'Internet mettent déjà les structures juridiques existantes à l'épreuve dans de nombreux domaines (taxation, propriété intellectuelle, compétence juridique, droit du travail, protection des données, protection des consommateurs, etc.).

L'économie mondiale en réseau exige un cadre approprié couvrant les aspects techniques, commerciaux et juridiques. Cela devrait favoriser l'interopérabilité des solutions techniques, des pratiques concurentielles ainsi que des règles compatibles. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'il contienne des règles détaillées et harmonisées sur tous les aspects pertinents.

L'analyse développée ci-dessus indique clairement que les problèmes en cause portent de plus en plus sur des questions juridiques. Il est donc de plus en plus indispensable de les résoudre à l'échelle mondiale dans la mesure où les incertitudes entourant les différentes réponses apportées à ces défis constitueront des obstacles au développement d'un marché électronique mondial.

À l'heure actuelle, il est nécessaire de procéder à un examen urgent et détaillé des problèmes et des priorités afin de permettre à la communauté internationale de les aborder de façon approfondie et coordonnée.

Des occasions d'échanger de l'information (tables rondes d'experts des États membres, fora, etc.) peuvent faciliter l'identification et la résolution des problèmes.

Dans la mesure du possible, la Commission apportera son soutien à de telles activités qui fourniront à tous les participants une occasion de présenter leurs points de vue de façon plus coordonnée et de susciter des échanges d'information.

Cependant il est également important de présenter ces opinions aux décideurs politiques au niveau mondial. À cette fin, il est proposé de profiter des événements internationaux déjà programmés en 1998 au niveau ministériel, et d'organiser une conférence ministérielle internationale à la fin de l'année 1998 ou au début de l'année 1999.

Tous les acteurs concernés devront à l'avenir examiner comment ils peuvent travailler de concert. Il ne s'agit pas d'établir une nouvelle autorité internationale de surveillance ou une série de règles contraignantes. Ils devront plutôt chercher à dégager un accord tourné vers l'avenir sur le meilleur moyen d'élaborer des approches communes vis à vis des problèmes et de leurs solutions, c'est-à-dire développer une procédure soutenue de coordination dans laquelle les intérêts du secteur public et privé seront représentés de manière adéquate.

Ceci pourrait être approuvé au niveau multilatéral dans le cadre d'une Charte internationale qui:

• consisterait en un accord multilatéral sur une méthode de coordination visant à démanteler les obstacles au marché électronique mondial;
• aurait un statut non contraignant en termes juridiques;
• reconnaîtrait le travail en cours au sein des instances internationales existantes;
• favoriserait la participation du secteur privé et des groupes sociaux concernés;
• contribuerait à une plus grande transparence réglementaire.

ACTES LIÉS

Communication de la Commission, du 19 novembre 2004 - "Les défis de la société de l'information européenne après 2005" [COM(2004) 757 final - Non publié au Journal officiel].

Par cette communication, la Commission vise à lancer un grand débat politique sur la stratégie de l'UE au-delà de 2005 dans le domaine de la société d'information.

Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: « La société de l'information: de Corfou à Dublin. Nouvelles priorités à prendre en compte » [COM(96) 395 final - Non publié au Journal officiel].

Cette communication définit différentes lignes d'action identifiées comme priorités d'importance égale dans le cadre de l'avènement de la société de l'information.

Dernière modification le: 14.09.2005