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Summaries of EU Legislation

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Contrôles obligatoires pour les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse

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Contrôles obligatoires pour les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 1999/35/CE relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive prévoit un régime de surveillance obligatoire des services réguliers de transbordeurs rouliers* et d’engins à passagers à grande vitesse utilisant les ports de l’Union européenne (UE) afin de s’assurer qu’ils respectent les normes de sécurité applicables.

POINTS CLÉS

  • La législation s’applique à l’ensemble des transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse qui utilisent les ports de l’UE, quel que soit leur pavillon, lorsqu’ils effectuent des voyages internationaux ou nationaux.
  • Les pays de l’UE doivent s’assurer que les transbordeurs et navires, avant qu’ils commencent l’exploitation d’un service:
    • ont obtenu un certificat valide, ayant été vérifié;
    • respectent les normes de classification pertinentes;
    • sont équipés d’un enregistreur des données du voyage (VDR);
    • sont conformes aux exigences de stabilité spécifiques.
  • Les compagnies exécutant les services doivent veiller à ce que les mesures, telles que les informations concernant les systèmes terrestres d’aide à la navigation, soient disponibles à bord des navires.
  • Les pays de l’UE doivent:
    • réaliser une inspection initiale avant le début d’un service régulier afin de veiller à ce que les normes de sécurité nécessaires soient respectées;
    • effectuer des inspections ultérieures deux fois par an ainsi qu’après chaque réparation ou changement de direction; l’une des deux inspections annuelles doit être effectuée pendant un service régulier;
    • empêcher l’exploitation du navire s’il ne satisfait pas aux normes de sécurité;
    • en cas d’accident ou de blessure impliquant un navire couvert par la directive, coopérer à toute enquête ouverte par un pays ayant un intérêt substantiel à le faire.

La législation connexe sur le contrôle par l’État du port vise à interdire les transports maritimes inférieurs aux normes dans l’UE. Elle exige que tous les navires respectent les normes européennes et internationales en matière de sécurité, telles qu’elles figurent par exemple dans la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 1er juin 1999. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er décembre 2000.

TERMES CLÉS

* Transbordeur roulier: navire de mer destiné à transporter des passagers, équipé de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d’embarquer à bord et de débarquer en roulant, et transportant plus de 12 passagers

ACTE

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l’exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p. 1-19)

Les modifications successives de la directive 1999/35/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57-100). Voir la version consolidée.

dernière modification 19.04.2016

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