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Sécurité routière: dimensions et poids maximaux autorisés dans les trafics nationaux et internationaux

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Sécurité routière: dimensions et poids maximaux autorisés dans les trafics nationaux et internationaux

La présente directive vise à harmoniser les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisées en trafic international des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et de personnes.

ACTE

Directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international [Journal officiel L 235 du 17.09.1996] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive s'applique en trafic international et national, aux dimensions des véhicules routiers destinés au transport de marchandises (> 3,5 tonnes) et de personnes (plus de neuf places assises). Elle s'applique également en trafic international, aux poids et à certaines autres caractéristiques des véhicules spécifiés à l'annexe I.

Les États membres ne peuvent autoriser la circulation normale de véhicules ou d'ensemble de véhicules pour le transport national de marchandises qui ne sont pas conformes aux caractéristiques indiquées à l'annexe I à l'exception de la norme relative à la hauteur maximale. Les véhicules ou ensembles de véhicules qui dépassent les dimensions maximales peuvent uniquement être admis à circuler sur la base d'autorisations spéciales.

Concernant le trafic international, un État membre ne peut refuser ou interdire l'usage sur son territoire de véhicules immatriculés ou mis en circulation dans d'autres États membres pour des raisons liées aux poids et dimensions. En trafic national, il ne peut non plus interdire l'usage sur son territoire de véhicules pour le transport de marchandises immatriculés ou mis en circulation dans d'autres États membres pour des raisons ayant trait aux dimensions. Ces deux situations ne sont valables que si les véhicules sont conformes aux valeurs spécifiées à l'annexe I qui énumère les poids et dimensions maximaux et les caractéristiques annexes.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les véhicules soient munis d'une des trois preuves mentionnées aux points suivants:

  • une plaque constructeur complétée par une plaque relative aux dimensions; ou,
  • une plaque unique contenant les informations des deux plaques mentionnées sous le point précédent; ou,
  • un document unique délivré par l'autorité compétente de l'État où le véhicule est immatriculé ou mis en circulation, et comportant les mêmes données que celles figurant sur les autres plaques.

Quelques dérogations à cette directive sont prévues pour l'Irlande et le Royaume-Uni jusqu'au 31 décembre 1998.

Cette directive abroge les directives suivantes:

  • directive 85/3/CEE (Journal officiel L 2, 03.01.1985);
  • directive 86/360/CEE (Journal officiel L 217, 05.08.1986);
  • directive 86/364/CEE (Journal officiel L 221, 07.08.1986);
  • directive 88/218/CEE (Journal officiel L 98, 15.04.1988);
  • directive 89/338/CEE (Journal officiel L 142, 25.05.1989);
  • directive 89/460/CEE (Journal officiel L 226, 03.08.1989);
  • directive 89/461/CEE (Journal officiel L 226, 03.08.1989);
  • directive 91/60/CEE (Journal officiel L 37, 09.02.1991);
  • directive 92/7/CEE (Journal officiel L 57, 02.03.1992).

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur - Date d'expiration

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 96/53/CE

17.9.1996

7.9.1997

JO L 235 du 17.9.1996

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal Officiel

Directive 2002/7/CE

9.3.2002

9.3.2004

JO L 67 du 9.3.2002

ACTE LIÉ

Rapport - Non publié au Journal officiel

Le 27 mai 1998, la Commission a présenté un rapport sur la mise en service d'autobus et d'autocars d'une longueur maximale de 15 m [COM(97) 499 final].

La directive 96/53/CE autorise une longueur maximale de 12 mètres pour les autobus et autocars non articulés en trafic international. Toutefois, des autobus et autocars de 15 mètres étant à présent en service dans plusieurs États membres, le rapport fait le bilan de la situation.

Il fait notamment le point sur les avantages commerciaux que présentent les véhicules de grande taille, en reconnaissant que l'inventivité de certains exploitants pour aménager l'espace supplémentaire qu'offrent les véhicules de 15 mètres encourage un transfert modal en faveur des transports publics.

D'autre part, le rapport examine les aspects liés à la sécurité, en concluant qu'il n'y a pas d'indice permettant de supposer qu'un véhicule de 15 mètres est moins sûr qu'un véhicule similaire de 12 mètres de long. De plus, l'incidence environnementale de ce type d'autobus peut être positive lorsqu'ils sont exploités efficacement, c'est à dire soit en transportant plus de passagers que les véhicules de 12 mètres (la consommation en carburant par passager est alors plus faible et l'encombrement du trafic diminue), soit en attirant une clientèle de passagers qui autrement auraient utilisé la voiture.

En revanche, l'utilisation d'autobus de 15 mètres nécessite une certaine adaptation des infrastructures (barrières de zones piétonnières, réverbères,...). Par conséquent, une décision autorisant une plus large utilisation de ce type d'autobus aura des répercussions financières sur les pouvoirs publics locaux, généralement responsables de ce type d'infrastructures.

Le rapport s'achève en présentant les options envisageables, alliant les éléments législatifs et techniques, pour l'utilisation d'autobus et d'autocars de 15 mètres. La Commission fait part de sa préférence pour la fixation à 15 mètres de la limite harmonisée pour le trafic international, en admettant des règles nationales éventuellement différentes.

Proposition

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. [COM(2013)195 final/2 du 21.5.2013 - non publié au Journal officiel].

Le but de la proposition est d'améliorer l'aérodynamique des véhicules et leur efficacité énergétique, tout en continuant d'améliorer la sécurité routière, et dans les limites imposées par la géométrie des infrastructures routières. La directive modifiée:

  • accorderait des dérogations aux dimensions maximales des véhicules pour l'adjonction de dispositifs aérodynamiques à l'arrière des véhicules ou pour redéfinir la géométrie des cabines de tracteurs, améliorant le champ de vision des conducteurs et accroissant leur confort et leur sécurité;
  • autoriserait l'augmentation d'une tonne du poids des véhicules ayant une propulsion électrique ou hybride, pour tenir compte du poids des batteries électriques ou de la double motorisation, sans préjudice pour la capacité d'emport du véhicule. Par ailleurs, le poids maximal des autobus serait relevé d'une tonne pour tenir compte de diverses évolutions telles que l'augmentation du poids moyen des passagers et de leurs bagages, de nouveaux équipements imposés par la réglementation en matière de sécurité, ou de la nouvelle classe Euro VI;
  • faciliterait le développement du transport intermodal par une dérogation de 15 cm sur la longueur des camions transportant des conteneurs de 45 pieds, lesquels sont de plus en plus utilisés en transport intercontinental et en Europe;
  • confirmerait que l'utilisation transfrontalière des véhicules plus longs est licite pour les trajets ne traversant qu'une seule frontière, si les deux États membres concernés le permettent déjà, et si les conditions de dérogations en vertu de la directive sont remplies;
  • ajouterait de nouvelles dispositions afin de permettre aux autorités de contrôle de mieux détecter les infractions et d'harmoniser les sanctions administratives qui leur sont applicables.

Des orientations sur les procédures de contrôle seraient publiées par la Commission, afin d'assurer une harmonisation des méthodes de contrôle entre tous les États membres. Les États membres devraient effectuer un nombre minimal de mesure de véhicules. Ces mesures devraient être réalisées soit au moyen de systèmes de pesage en marche intégrés dans la chaussée, soit au moyen de capteurs embarqués à bord des véhicules et communiquant à distance avec les contrôleurs en bord de route.

Dernière modification le: 12.02. 2014

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