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Sécurité routière: dimensions autorisées et poids maximaux pour les camions, autobus et autocars

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Sécurité routière: dimensions autorisées et poids maximaux pour les camions, autobus et autocars

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 96/53/CE – dimensions et poids des véhicules utilitaires

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fixe les limites maximales applicables aux poids lourds, autobus et autocars qui assurent des transports internationaux dans l’UE.

Elle impose aux compagnies nationales de transport de répondre aux normes établies pour le transport international.

POINTS CLÉS

S’agissant du trafic national et international, la présente directive fixe des limites maximales aux dimensions des:

poids lourds dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes;

véhicules affectés au transport de personnes transportant plus de neuf passagers.

S’agissant du trafic international, cette directive fixe également des limites maximales relatives au poids et à certaines autres caractéristiques du véhicule, définies aux annexes de la présente directive.

Aspects autorisés

En transport international, tout véhicule dépassant les limites fixées n’est pas autorisé à circuler sur les routes d’un pays de l’UE, sauf autorisations spéciales.

En transport national, tout véhicule dépassant les limites fixées concernant les dimensions n’est pas autorisé à circuler sur les routes d’un pays de l’UE. Il existe toutefois des dérogations à ces limites, notamment en ce qui concerne:

la longueur des véhicules présentant des caractéristiques aérodynamiques conçues pour accroître l’efficacité énergétique;

la longueur des véhicules conçus pour le transport de marchandises particulières, telles que le bois;

le poids des véhicules transportant des conteneurs en transport combiné *.

Les véhicules d’un pays de l’UE qui respectent les limites fixées doivent être autorisés à circuler sur les routes d’un autre pays de l’UE, à l’exception possible de certains tronçons, dans les villages ou des sites présentant un intérêt particulier, par exemple, où des limites inférieures peuvent être fixées par les autorités. Les pays de l’UE sont autorisés à appliquer des limites plus élevées concernant les poids au transport national sur leur territoire, et à mettre à l’essai de nouvelles technologies sur des véhicules qui dépassent les limites fixées pendant une période limitée.

Conformité

Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les véhicules puissent attester de leur conformité aux règles, au moyen:

d’une plaque de constructeur accompagnée d’une plaque supplémentaire indiquant les dimensions; ou

d’une plaque unique comportant les deux éléments susmentionnés; ou

d’un document délivré par le pays de l’UE dans lequel le véhicule a été immatriculé, comportant les mêmes informations.

Application des règles

Les gouvernements nationaux déterminent les modalités d’application des règles et les amendes à imposer en cas de dépassement des limites. Un rapport doit être remis à la Commission européenne tous les deux ans, indiquant:

le nombre de contrôles effectués au cours des deux années civiles précédentes;

le nombre de véhicules ou d’ensembles de véhicules surchargés détectés.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 17 septembre 1996. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 16 septembre 1997.

CONTEXTE

Route: poids et dimensions

TERMES CLÉS

* Transport combiné: transport de marchandises qui fait intervenir le transport routier et des modes de transports alternatifs, à savoir par chemin de fer et/ou voies navigables. L’utilisation de ces modes alternatifs doit concerner la partie la plus longue du trajet, tandis que le transport routier doit se limiter à une courte distance à la partie initiale et/ou terminale du trajet.

ACTE

Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59-75)

Les modifications successives de la directive 96/53/CE ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 10.11.2015

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