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Summaries of EU Legislation

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Enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers

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Enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 98/41/CE relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports de l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle vise à améliorer la sécurité et les possibilités de sauvetage des passagers et des membres d’équipage voyageant en mer.
  • Son objectif est de garantir que le nombre de passagers embarqués à bord n’excède pas le nombre pour lequel le navire a été certifié, ainsi qu’à faciliter les opérations de recherche et de sauvetage après un accident.

POINTS CLÉS

Nombre de personnes embarquées à bord

  • Toutes les personnes à bord des navires à passagers qui quittent un port situé dans l’UE doivent être comptées avant le départ du navire.
  • Le nombre de personnes doit être communiqué au capitaine dudit navire ainsi qu’à l’agent de la compagnie chargé de l’enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction.
  • Le capitaine s’assure avant le départ que le nombre de personnes embarquées à bord d’un navire n’excède pas le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter.

Informations supplémentaires sur les personnes à bord

Lorsqu’un navire à passagers quitte un port de l’UE pour un voyage de plus de 20 miles nautiques (les pays de l’UE peuvent abaisser ce seuil), certaines informations relatives à toutes les personnes embarquées à bord doivent être recueillies et communiquées à l’agent de la compagnie chargé de l’enregistrement ou à un système de la compagnie installé à terre et ayant la même fonction dans les 30 minutes suivant le départ du navire. Ces informations incluent:

  • le nom et le prénom;
  • le sexe;
  • l’âge;
  • toute information fournie concernant des besoins particuliers de soins ou d’assistance (lorsque ces informations ont été fournies volontairement par un passager).

Le comptage et l’enregistrement d’informations sur les personnes embarquées à bord sont également exigés pour les navires qui partent d’un port situé en dehors de l’UE, mais dont la destination est un port de l’UE, que les navires battent ou non pavillon d’un des pays de l’UE.

Les pays de l’UE peuvent accorder des dispenses ou demander des dérogations en vertu de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974), mais uniquement dans les conditions prévues dans la présente directive.

Toute compagnie responsable de l’exploitation d’un navire à passagers doit:

  • instaurer un système d’enregistrement des informations concernant les passagers à bord. Ce système doit satisfaire aux critères suivants:
    • lisibilité,
    • disponibilité,
    • facilitation (le système ne doit pas entraîner de retard excessif lors de l’embarquement et/ou du débarquement des passagers),
    • sécurité (protection des données contre la destruction, la perte et l’accès non autorisé);
  • nommer un agent qui sera chargé de l’enregistrement des passagers, de la conservation des informations et de leur transmission.

La directive 2009/42/CE détermine la façon dont les pays de l’UE doivent établir des statistiques sur le transport de passagers par mer faisant escale dans les ports de l’UE.

Exemptions ou dérogations

Les pays de l’UE peuvent accorder certaines dispenses ou demander des dérogations relatives au décompte et à l’enregistrement des passagers:

  • aux navires dont le trafic se limite aux zones maritimes protégées;
  • aux services réguliers dont le temps de parcours entre les escales est inférieur à une heure;
  • aux services réguliers opérant dans une zone où la probabilité de rencontrer des vagues d’une hauteur supérieure à 2 m est inférieure à 10 % et lorsque la distance parcourue n’excède pas 30 milles environ à compter du point de départ ou qu’il existe une obligation de service public pour les communautés périphériques.

Systèmes d’enregistrement

Les systèmes d’enregistrement mis en place en vertu des dispositions de la directive doivent être approuvés par les pays de l’UE, auxquels il incombe de contrôler leur bon fonctionnement.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 22 juillet 1998. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er janvier 1999.

CONTEXTE

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré à la sécurité des navires à passagers.

ACTE

Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d’États membres de la Communauté (JO L 188 du 2.7.1998, p. 35-39)

Les modifications successives de la directive 98/41/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n'a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 18.04.2016

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